Adresse du siège social : 2, rue Léon GUIGNARD 39380 MONT SOUS VAUDREY Identification Préfecture du Nord : W391006705
ACCORD RELATIF A LA
MODULATION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE,
L’ASSOCIATION SOIGNONS HUMAIN VAL d’AMOUR
Sise à MONT SOUS VAUDREY 2, rue Léon GUINARD Représentée par Monsieur Guillaume ALSAC
Agissant en qualité de Président, ET
Les salariés de l’ASSOCIATION SOIGNONS HUMAIN VAL d’AMOUR ETABLISSEMENT de MONT SOUS VAUDREY par ratification des 2/3 du personnel
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE A la demande de tous les salariés, le présent avenant a pour but de modifier l’article 9 de l’accord de branche de l’aide à domicile relatif au temps modules du 30/03/2006 comme suit « La limite supérieure de la modulation est de 48 heures par semaine. La limite inférieure de la modulation est de 0 heures par semaine. En rappelant que la moyenne glissante sur 12 semaines doit rester inférieure à 46 heures ». Ces modifications auront lieu rétroactivement à compter du 1.11.2020.
Les autres articles de l’accord demeurant inchangés.
Article 6 - Formalités
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé ainsi qu’une version électronique seront adressés à la DIRECCTE. Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à MONT SOUS VAUDREY le En trois exemplaires originaux
Pour l’AssociationPour le Personnel
Ratification des 2/3 du personnel jointe en annexe
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages
Ratification des 2/3 du personnel
Procès-verbal de la réunion de Vote du
7 Janvier 2021
Je soussignée Angélique DEGAY, désignée secrétaire de séance pour l’occasion, certifie que les trois salariés de l’établissement, ayant reçu convocation individuelle à cet effet incluant communication du projet de texte soumis à accord collectif le
17 Décembre 2021, après la réunion d’information préalable conforme à la procédure en vigueur tenue le Jeudi 14 Décembre 2020, se sont réunis pour faire part de leur vote sous secret le 7 Janvier 2021 à 13h30 à MONT SOUS VAUDREY.
Au terme de ce vote, ____3___ Salariés ont émis un avis favorable _____0___ Salariés ont émis un avis défavorable ou n’ont pas voté (compléter avec le nombre total de votes pour chaque option)
Attestation de présence pour la réunion de votes confidentiels (Signatures des personnes présentes)
