PROCÈS-VERBAL DE CONSULTATION DES SALARIÉS SUR L’APPROBATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 3 JANVIER 2020
Compte tenu de l’activité de l’entreprise, de ses nécessités impératives de fonctionnement et des aspirations légitimes des collaborateurs en matière d’organisation du temps de travail, la Société a élaboré, en concertation avec les salariés, un projet d’accord intitulé : accord d’entreprise – Forfait annuel en jours.
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-23 et L. 2232-22 du Code du travail, ce projet d’accord relatif au forfait annuel en jours ne peut produire effet qu’à la condition d’être approuvé par au moins les deux tiers du personnel.
A défaut, il n’est pas applicable.
A ce titre, la Direction a informé le personnel du déroulement et de l’organisation d’un référendum en vue de l’approbation de cet accord relatif au forfait annuel en jours, dont les modalités étaient énumérées dans la note du 16 décembre 2019 remise par écrit et individuellement aux salariés.
La question posée aux salariés est la suivante :
« Approuvez-vous le projet d’accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place du forfait annuel en jours qui vous a été communiqué le 16 décembre 2019 ? »
Le scrutin s'est tenu le
3 janvier 2020
L’heure d’ouverture du scrutin est :10h00
L’heure de clôture du scrutin est :12h00
C'est ainsi que ce jour, le 3 janvier 2020, le bureau de vote, constitué de :
- (Président du bureau de vote) - (Assesseur)
s'est réuni aux lieu et heures de scrutin et a constaté les résultats du scrutin.
C'est ainsi qu'a été dressé le présent procès-verbal.
Votants inscrits : 8 (A)
Résultat à atteindre = A x 2/3 = 6
Salariés ayant émargés : 6
Enveloppes sorties de l’urne:6
Suffrages valablement exprimés en faveur du OUI : 6
Suffrages valablement exprimés en faveur du NON : 0
Bulletins blancs et nuls : 0
Abstention :0
RESULTAT OBTENU : 6 votes « oui », soit 75% du personnel
L'accord doit, pour être valable, être
approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel.
C'est ainsi que par l'effet du présent scrutin, l'accord relatif au forfait annuel en jours au sein la Société SOINEO est approuvé à
75 %. Il remplit donc la condition de majorité des deux tiers du personnel.
L’accord entrera en vigueur sous réserve de son dépôt.
En conséquence de quoi, le présent procès-verbal a été établi et co-signé par chacun des membres du bureau de vote.
Le présent procès-verbal a été établi en 4 exemplaires : un sera affiché au sein de la Société, un sera annexé à l’accord en vue de son dépôt à la DIRECCTE, un autre sera annexé à l’accord en vue de son dépôt au Conseil de Prud’hommes et un sera annexé à l’accord en vue de sa transmission à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.
