Accord d'entreprise SOINS A DOMICILE BASSIN ARCACHON SUD
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE ET DE SUBSTITUTION RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION SOINS A DOMICILE BASSIN ARCACHON SUD ET A LA « PRIME DECENTRALISEE »
Application de l'accord Début : 01/05/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE ET DE SUBSTITUTION RELATIF
A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL
AU SEIN DE L’ASSOCIATION SOINS A DOMICILE
BASSIN ARCACHON SUD
ET A LA « PRIME DECENTRALISEE »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association « Soins à Domicile du Bassin d’Arcachon Sud », Association régie par la loi du 1er juillet 1901 porte un Service de Soins Infirmiers A Domicile, dont le siège social est situé 931, rue Gustave Eiffel, La Teste de Buch (33260), numéro SIRET 325.444.792.000.56, représentée aux fins des présentes par , en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « L’Association »,
D’UNE PART,
ET
Mesdames et membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’AUTRE PART.
Ensembles ci-après désignées « les parties ».
Les parties ont négocié et conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Le 3 avril 2023, l’accord d’entreprise et de substitution relatif à l’aménagement de la durée du travail au sein de l’Association « Soins à Domicile du Bassin d’Arcachon Sud » et à la primé décentralisée, ci-après désigné « L’Accord » a été signé avec une prise d’effet à compter du 1er mai 2023.
Il est apparu opportun de compléter certaines des dispositions de l’Accord par voie d’avenant, dans la mesure où celles-ci apparaissent utiles et n’ont pas pour effet de modifier l’économie de l’accord susvisé.
C’est l’objet du présent avenant :
ARTICLE 1 :
L’article 6.3 : Amplitude de la variation de l’Accord est désormais rédigé ainsi :
L’horaire de travail d’une semaine à l’autre pourra varier comme suit :
L’horaire minimum hebdomadaire en période basse est fixée à 14 heures de travail effectif. Toutefois, l’horaire minimum hebdomadaire en période basse pourra être fixé à 0h, avec l’accord préalable et écrit du salarié. L’horaire maximum hebdomadaire en période haute est fixé à 34 heures de travail effectif.
ARTICLE 2 :
L’article 6.8 : Régularisation des compteurs - salarié présent sur la totalité de la période de 12 mois
Sauf avenant au contrat de travail portant modification de la durée du travail et conclu en cours de période, l’employeur arrête les comptes de chaque salarié à l’issue de la période de référence d’annualisation.
6.8.1 Solde de compteur positif :
Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures telles que définies à l’article 6.4 du présent accord sont des heures complémentaires.
6.8.2 Solde de compteur négatif :
Seules les heures non réalisées du fait du salarié pourront faire l’objet d’une récupération. Dans ce cas, l’employeur pourra récupérer le trop-perçu en procédant à une compensation avec le salaire du 12ème mois de la période régularisée et, si nécessaire, le salaire des mois suivants l’arrêt du compteur dans la limite légale applicable.
Les heures qui n’ont pas été réalisées du fait de l’employeur ne donneront pas lieu à régularisation.
ARTICLE 3 :
Une version sur support électronique du présent avenant sera déposée en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, deux exemplaires (un original) de l'avenant sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque partie recevra également un exemplaire.
Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent avenant qui sera tenu à leur disposition.
