Accord d'entreprise SOINS A DOMICILE PERSONNES AGEES LA BE
Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société SOINS A DOMICILE PERSONNES AGEES LA BE
Le 28/11/2018
Entre d’une part,
Les Services de Soins à Domicile UNISAD Secteur I- Secteur II et Secteur HAD, avenue du docteur Maurice Donat – 06700 à SAINT LAURENT DU VAR,
Représenté Monsieur X Directeur Adjoint,
et d’autre part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame X
Objet – Durée- Date d’effet.
Le présent accord a été conclu après consultation du personnel (en annexe) et des instances représentatives du personnel.
Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2018, ces modalités feront l’objet d’une tacite reconduction d’une année sur l’autre, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
A défaut d’accord seront appliquées les modalités définies à l’article A3.1.4 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Bénéficiaires
Modalités d’attribution
- moins de 14,56€
- de 14,57€ à 17,54€
- au-delà de 17,55€
Par masse des salaires bruts on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés qui ont le caractère de salaire et sont à ce titre soumises aux cotisations sécurité Sociale.
L’élément de décentralisation à verser aux cadres est calculé sur leur seule masse salariale brute.
Pour bénéficier du versement de la prime une
ancienneté minimum de 6 mois à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre, est requise.
Les montants issus de chaque masse par tranche horaire sont redistribués de façon égalitaire au prorata du temps de travail aux salariés de la tranche horaireEn cas d’absence maladie ou d’absence non justifiée ou sanctionnée, il est instauré un abattement proportionnel au temps d’absence.
Les absences liés à la maternité, accident du travail ou maladie professionnelle n’entrainent pas de réduction de la prime décentralisée
Le salaire brut servant d’assiette au calcul de la prime intègre les indemnités journalières de Sécurité Sociale, ainsi le salaire des salariés absents est reconstitué fictivement pour calculer ladite prime.
Les retenues pour absence de chaque masse entrainent un reliquat qui sera redistribué aux salariés non absents au prorata de leur temps de travail.
Il est convenu que les 7 premiers jours d’absence maladie continus ou pas intervenant sur l’année civile, ou les jours d’hospitalisation (à l’exception de la chirurgie esthétique) ne seront pas pénalisant.
Versement de la prime
Dispositions particulières.
Les salariés sortis en cours d’année et s’ils ont à la date de leur départ plus de 6 mois d’ancienneté recevront une prime de 5% calculée sur leur masse propre minorée de leur absentéisme.
La masse salariale des salariés entrés ou sortis en cours d’année et n’ayant pas 6 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime, rentrera dans la base de calcul des salariés bénéficiant de la prime.
Dénonciation Révision
Toute demande de révision devra être adressée par lettres recommandées avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision les parties devront ouvrir une négociation en vue d’un éventuel avenant à l’accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans les conditions prévues aux articles L2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Dans ce cas le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter du délai de préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de négociation
Formalités de dépôt et de publicité
Dispositions finales
- Fait à Saint Laurent du Var le 28 novembre 2018
Mme x Mr x
Déléguée CFDTDirecteur Adjoint
Mise à jour : 2018-12-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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