ACCORD D'ENTREPRISE L'évaluation forfaitaire des frais professionnels en télétravail.
A l'issue des réunions de NAO 2021, il a été convenu ce qui suit entre.
La SAGAD représentée par, en sa qualité de Présidente, d'une part
Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative au sein de la SAGAD, représenté par d'autre part.
Article premier — Objet
Le présent accord a pour objet de modifier les modalités de mise en œuvre au sein de la SAGAD sur évaluation forfaitaire des frais professionnels en télétravail.
Article 2 — Durée
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2022 pour l'année 2022 et les suivantes par tacite reconduction. Chacune des parties pourra le dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2231 et L.2232 et suivants du Code du Travail.
Article 3 — Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique au personnel administratif (cadre et non cadre) au sein de l'Association SAGAD.
Centre Commercial Talma, Boulevard Charles de Gaulle 91800 BRUNOY Tél. : 01 60 46 34 53 • E-mail : contact@sagad.fr Site : www.sagad.fr Membre de l'Union Nationale de l'Aide, des Soins et des Services aux Domiciles.
Article 4 — Modalité retenue Sur la base de l'évaluation de l'URSSAF, remboursement forfaitaire des frais professionnels administratif cadre et non cadre en télétravail à hauteur de 10 euros par mois pour une journée de télétravail hebdomadaire. Le salarié peut percevoir cette indemnité mensuelle, sans devoir présenter de justificatif (BOSS, Frais professionnels, § 1810). L'allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et contributions dans la limite globale maximale de. 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail hebdomadaire ; 30 € par mois pour un salarié effectuant trois jours de télétravail hebdomadaire ; 40 € par mois pour un salarié effectuant quatre jours de télétravail hebdomadaire ; 50 € par mois pour un salarié effectuant cinq jours de télétravail hebdomadaire.
Article 4— Publicité
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le jeudi 23 décembre 2021 au siège de l'association.
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile de France Unité Territoriale de l'Essonne et au Conseil des Prud'hommes d'Evry (91).
Fait en 15 exemplaires dont 1 pour chacune des parties signataires, A Brunoy, le 23 décembre 2021
Pour la SAGAD Pour le syndicat CGT
Centre Commercial Talma, Boulevard Charles de Gaulle 91800 BRUNOY Tél. : 01 60 46 34 53 • E-mail : contact@sagad.fr • Site t www.sagad.fr
