Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après désignée « l’Association »
D’une part
ET
Le Syndicat CFDT
Représenté par : …
Agissant en qualité de : Déléguée syndicale
Le Syndicat FO
Représenté par : …
Agissant en qualité de : Déléguée syndicale
D’autre part
Préambule
L’article L.2242-1 du code du travail impose aux entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives d’engager chaque année :
- une négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
- une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il a été engagé des discussions au cours des réunions des 01/12/2020, 14/01/2021 ; 22/02/2021 ; 18/03/2021 et 06/07/2021.
Aux termes de la réunion du 06/07/2021 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE I – OBJET DE LA NEGOCIATION
Pour l’année 2020, les parties ont décidé que la négociation portera sur les thèmes suivants :
La rémunération
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La prime chaussure
La prévoyance
Les congés divers
La qualité de vie au travail
Les primes et indemnités
ARTICLE II : CONTENU DE CET ACCORD
Prime dite « chaussures »
1-1. Une prime dite « chaussures » a été mise en place au sein de l’Association par accord d’entreprise à durée indéterminée conclu le 27/11/2017 puis un nouvel accord a été signé aux NAO 2019.
La prime est calculée prorata temporis en cas d’absence (hors absences assimilées à du temps de travail), d’embauche ou de sortie de l’effectif en cours d’exercice.
1-2. Les parties conviennent de modifier et d’instituer ce qui suit :
En cas d’absence, il est instauré un abattement dans les conditions suivantes :
De 0 à 14 jours calendaires d’absence : 100 % de la prime
De 15 à 31 jours calendaires d’absence : 90 % de la prime
2 mois calendaires d’absence : 80 % de la prime
3 mois calendaires d’absence : 70 % de la prime
4 mois calendaires d’absence : 60 % de la prime
5 mois calendaires d’absence : 50 % de la prime
Au-delà de 5 mois calendaires d’absence : pas de prime
Les absences sont calculées sur la période du 01/09/N au 31/08/N+1.
1-3. Les autres stipulations de l’accord conclu le 27/11/2017 restent inchangées en ce qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations ci-dessus.
Revalorisation salariale
Les parties ont convenu que le versement du SEGUR par l’association Soins Service directement sur ses fonds propres bénéficieraient à l’ensemble du personnel du SSIAD au même titre que l’HAD perçoit le SEGUR. C’est ainsi qu’au terme de telle réunion, l’Association a pris l’initiative de verser le SEGUR soit la somme de 117 € bruts pour un temps plein à compter du 01/09/2020 puis la somme 238 € bruts pour un temps plein à compter du 01/12/2020, à l’ensemble des salariés du SSIAD par souci d’équité et dans la volonté d’uniformiser les pratiques.
ARTICLE III : DATE D’APPLICATION
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Article IV - Publicité
Conformément aux dispositions légales du Code du travail, l’Association SOINS SERVICE procédera au dépôt du présent accord à la DIRECCTE, par le biais de la plateforme « téléaccords» : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir
Un exemplaire sera également déposé :
-au Conseil de Prud’hommes d’Amiens, -sur la base de données nationale en version anonymisée.
Cet accord sera consultable au bureau des Ressources Humaines.
Fait à Boves le 06/07/2021
Nom du représentant de l’employeur
…
Le Directeur Général Pour l’Association Soins Service
Nom du DéléguéNom du Délégué
……
Pour la délégation syndicale F.OPour la délégation syndicale C.F.D.T
