L’Association Soins Service, SIREN (780 607 123), dont le siège social est situé à 4, rue de l’Ile Mystérieuse – 80440 Boves, représentée par , en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale ci-après désignée :
CFDT, représentée par ,
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’article L.2242-1 du code du travail impose aux entreprises où sont constituées une ou plusieurs organisations syndicales représentatives d’engager chaque année :
Une négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
Dans ce cadre, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’association sur la revalorisation des rémunérations. Il a été engagé des discussions au cours des réunions du 08/04/2024, 28/05/2024, 02/07/2024, 05/09/2024 et 03/10/2024 sur ce sujet.
Dans le contexte de la hausse de l’inflation, de concurrence accrue avec le secteur public et privé, de tensions importantes en matière de recrutement, de fidélisation des professionnels, et d’un absentéisme significatif, le conseil d’administration, la direction générale et les organisations syndicales ont souhaité revaloriser le personnel effectuant quotidiennement des soins aux domiciles de nos patients. Le présent accord a pour objectif de définir les conditions de mise en œuvre de ces nouveaux éléments de rémunération au sein de l’Association Soins Service. Il vise à prendre en compte l’implication et l’assiduité des salariés sur le terrain.
Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les collaborateurs effecteurs de soins, sur le terrain et dépendant de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC n°29).
Salariés éligibles exerçant des missions au sein des services :
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ;
Hospitalisation à domicile (HAD).
Salariés liés à l’association exerçant les métiers d’aide-soignant, infirmier diplômé d’état (y compris les différentes spécialisations), auxiliaire de vie :
Par contrat à durée indéterminée ;
Par contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation sans condition d’ancienneté ;
En contrepartie d’une heure réellement travaillée, chaque salarié percevra un complément de rémunération calculée de la manière suivante :
Un euro et vingt centimes (1,20€) brut en plus par heure réellement travaillée, soit pour un équivalent temps plein, travaillant 151,67 heures, 182,004 € brut par mois ;
Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées sont valorisées de la même manière.
En cas d’heure incomplète, ce montant sera proratisé.
En cas d’absence, ce complément de rémunération ne sera pas du.
Le complément de rémunération est versé pour les heures réellement travaillées à partir du 1er septembre 2024.
Article 3. Heures réalisées les dimanches et jours fériés
L’implication des salariés travaillant les dimanches et jours fériés est particulièrement importante pour garantir la continuité des soins des patients.
Une majoration d’un euro (1€) brut à l’indemnité dimanche et jour férié sera appliquée par heure réalisée. En cas d’heure incomplète, ce montant sera arrondi à l’entier supérieur, afin que le calcul soit identique aux indemnités existantes. L’indemnité complémentaire est versée pour les heures réalisées les dimanches et jours fériés à partir du 1er septembre 2024.
Article 4. Périodicité du versement
Le paiement de ces deux compléments de salaire est réalisé avec un mois de décalage sur la paie. Ainsi, les heures réalisées sur le mois N sont payées sur la paie du mois N+1.
Article 5. Traitement social et fiscal de ces éléments de rémunération
Ces éléments de rémunération sont
soumis aux cotisations sociales et imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Article 6. Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est précisé que durant l’exécution du préavis un nouvel accord peut être signé entre les organisations et l’association.
Article 7. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 8. Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur , représentant légal de l’association. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Amiens. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Boves, le 09/01/2025.
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
