ACCORD RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
- Conformément aux dispositions prévues par l’article L.2232-21 du Code du Travail
ENTRE :
SARL SOIP ;
SIRET 818 105 447 00036 ; Code NAF : 8211Z ; Dont le siège est situé 3 Bis rue Pierre Fons – 31600 MURET, Représentée par
Mmes XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Ci-après dénommée la «
Société »
D’UNE PART,
ET
L’ensemble du personnel, à savoir :
Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
D’AUTRE PART,
L'ensemble des membres du personnel a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord (en annexe la liste d’émargement).
PRÉAMBULE :
A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective nationale des prestataires de services (IDCC 2098) est fixé à 70 heures par an et par salarié, ce qui se révèle réellement inadapté aux besoins et aux impératifs de notre activité. De par la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, il a été décidé par les parties d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale des prestataires de services. Ainsi, afin d’adapter l’organisation du travail, les parties ont engagé des négociations afin de fixer les règles relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires et se sont rencontrées lors d’une réunion le 11 octobre 2024.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à temps plein de la Société dont la durée du travail est décomptée en heures.
Dès lors ; ne sont pas visés par cet accord, les salariés sous contrat de travail à temps partiel.
Article 2 – Définitions des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail, effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande et pour le compte de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine, étant précisé que la semaine débute le lundi à 00h et se termine le dimanche à 24h. Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective et expressément demandées par l’employeur auront la nature d’heures supplémentaires.
Il est rappelé que le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective est de 70 heures, par an et par salarié. Par dérogation, les parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures par salarié et par année civile. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit la période s’écoulant entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus de chaque année. Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis.
Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent ne génèreront pas de repos compensateur et seront majorées selon les dispositions légales.
Article 4 – Régime des heures supplémentaire accomplies dans le cadre du contingent
En application des dispositions légales actuelles, il est rappelé que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ce contingent sont majorées ainsi :
25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, effectuées une semaine donnée ;
50 % pour les heures supplémentaires suivantes, la même semaine.
Article 5 – Dénonciation – Révision
L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS du lieu de dépôt initial. L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail dans ses dispositions en vigueur au jour de la dénonciation.
Article 6 – Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires portant sur l’exercice 2024. Il entre en vigueur, au lendemain des formalités de publicité et de dépôt.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera mis à disposition de chacun des salariés de l’entreprise, qui en seront informés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Le présent accord sera en outre déposé :
Sur la plateforme « TéléAccord »
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse (31000).
Fait en 3 exemplaires originaux. Le 25 octobre 2024
Pour l’entreprise SOIPPour le personnel Mmes XXXXXXXXXXXXXXXXXXX(liste d’émargement ci-après)
LISTE D’EMARGEMENT
POUR le 25/10/2024 CONTRE le 25/10/2024 Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
