SOITEC SA, société anonyme dont le siège social est situé Parc Technologique des Fontaines, Chemin des Franques, 38190 BERNIN, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 384 711 909,
Et
SOITEC LAB, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Parc Technologique des Fontaines, Chemin des Franques, 38190 BERNIN, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 849 568 530,
Constituées en UES et représentées par la responsable des relations sociales et rémunérations, dûment habilitée à cet effet,
ci-après dénommées ensemble, «
l’UES ».
d'une part,
ET,
Les organisations syndicales suivantes :
C.F.E - C.G.C., 32, avenue du Général de Gaulle, 38100 Grenoble, représenté par ses délégués syndicaux ;
C.G.T., Parc technologique des Fontaines, Chemin des Franques 38190, Bernin, représenté par ses déléguées et délégués syndicaux ;
Article 2.2 Conditions liées à l’absentéisme individuel :4
Article 3 : Critères de déclenchement des primes collectives5
Article 4 : Montant des primes collectives et versement6
Article 5 : Information et communication7
Article 6 : Durée, date d’application, dénonciation et dépôt7
Article 6.1 - Durée et date d’application7
Article 6.2 – Dénonciation7
Préambule :
Les primes collectives sont un élément de la structure de rémunération de Soitec qui a pour objectif de valoriser la mobilisation des équipes pour l’atteinte d’un objectif opérationnel commun.
A ce titre, elles rétribuent une performance collective qui mobilise les compétences et la responsabilité des collaboratrices et collaborateurs pilotant les outils de production, ainsi que toutes celles et ceux qui apportent leur support et contribuent au bon fonctionnement de l’entreprise. L’efficacité de ce processus repose sur la bonne coordination des différentes étapes, sur la complémentarité des postes de travail et enfin sur la présence individuelle de toutes et tous.
La thématique des primes collectives a fait l’objet de plusieurs réunions de négociation entre les mois de mai et juin 2025.
Des dispositifs ont été proposés par la Direction dans ce cadre et les éléments liés aux primes collectives sont repris de manière exhaustive dans le présent accord.
Article 1 : Objet de la prime
L’objet des primes collectives est de rétribuer, d’une part, l’efficacité collective à atteindre, voire même dépasser, les objectifs opérationnels conformément au plan (c’est-à-dire, notre capacité à tenir les engagements vis-à-vis des clients internes et externes en terme de quantité, de délai et de qualité) ; d’autre part, la capacité à relever des challenges ponctuels correspondant à une priorité industrielle et/ou à une priorité clients (c'est-à-dire, là où la société doit concentrer ses efforts). Cette capacité est alors mesurée sur la base d'objectifs exigeants, revêtant un caractère aléatoire et incertain, mais atteignables.
Article 2 : Eligibilité
Sont concernés par une prime d’efficacité collective, toutes les salariées et tous les salariés de l’UES Soitec, ayant un contrat de travail en CDI ou en CDD et ne bénéficiant pas par ailleurs d’un bonus individuel.
Article 2.1 Conditions d’éligibilité :
Sont éligibles à la prime collective du trimestre les salariées et salariés présents à l’effectif au dernier jour du trimestre, c'est-à-dire ayant un contrat de travail au dernier jour du trimestre. Pour les salariées et salariés arrivés au cours du trimestre, la prime collective sera calculée au prorata de la durée de contrat sur le trimestre.
En cas de mobilité interne, la prime sera celle correspondant au périmètre observé le dernier jour du trimestre et sera versée complètement sur la base du montant de ce périmètre. Article 2.2 Conditions liées à l’absentéisme individuel :
Pour chaque collaboratrice et collaborateur, le montant de la prime sera majoré ou minoré par un coefficient déterminé par son présentéisme individuel sur chaque mois civil du trimestre, selon les conditions suivantes :
Nb jours d’absence sur le mois civil (horaires semaine et journée) Nb jours d’absence sur le mois civil (horaires WE) Coefficient de majoration ou minoration appliquée au titre du 1er mois du trimestre Coefficient de Majoration ou minoration appliquée au titre du 2ème mois du trimestre Coefficient de Majoration ou minoration appliquée au titre du 3ème mois du trimestre aucune absence
120% 120% 120% max 1 jour d'absence max 1 jour d'absence 100% 100% 100% max 2 jours d'absence
80% 80% 80% max 3 jours d'absence max 2 jours d'absence 60% 60% 60% max 4 jours d'absence
40% 40% 40% max 5 jours d'absence max 3 jours d'absence 20% 20% 20% max 6 jours d'absence max 5 jours d’absence 0% 0% 0%
Ces conditions s’appliquent pour tout type d’absence à l’exception des congés payés, des RTT et jours de repos, des arrêts faisant suite à accident du travail, congé maternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant, congé paternité, et des absences pour congé formation économique, social et syndical (CFESS), des absences pour cause de maladie professionnel, d’exercice des fonctions de conseiller prud’hommes. Les 5 jours aidants pris en charge à 100% par Soitec dans le cadre de l’accord Qualité de vie et conditions de Travail, les jours attribués pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dans le cadre de l’accord en faveur des salariés en situation de handicap et les absences pour enfant malade pris en charge par Soitec sont également exclus des absences ayant un impact sur la majoration/minoration de la prime.
La moyenne des majorations/minorations des 3 mois du trimestre sera appliquée au montant total de la prime trimestrielle du périmètre du salarié.
Article 3 : Critères de déclenchement des primes collectives
Tous les critères choisis devront être exigeants et atteignables. Dès lors, le niveau à atteindre d’un ou de plusieurs critères pourra être augmenté ou diminué si le contexte industriel ou business du service le justifie, à condition qu’il conserve son caractère « atteignable », et ce sur toute la durée du présent accord.
Pour les primes collectives Manufacturing, le management est chargé de sélectionner entre 2 et 4 objectifs pour le trimestre, de définir les valeurs à atteindre pour chacun des mois du trimestre, et de définir le montant de la prime associé à chaque objectif.
Ces critères doivent traduire les priorités du trimestre. L’atteinte des objectifs est appréciée au mois. Les critères retenus ainsi que le poids de chacun des critères, sont communiqués aux salariés concernés au début du trimestre.
Pour les critères des primes collectives Manufacturing et pour les critères de la prime Engineering qui le permettent, un seuil d’objectif intermédiaire et un seuil bas sont définis, avec pour chacun le montant de prime associé. Lorsque l’objectif n’est pas atteint, l’atteinte du seuil intermédiaire ou du seuil bas permettra ainsi de déclencher une partie du montant de la prime associée à l’objectif.
Les objectifs des primes Manufacturing sont fixés sur les critères ci-dessous. Les valeurs à atteindre pourront être revues les deuxième et troisième mois du trimestre en fonction des évolutions significatives de la demande client (traduit dans le CRP mensuel).
Le P.O.F Make (Perfect Order Fulfillment Execution sur périmètre Manufacturing) :
Définition : le POF Make est le pourcentage de commandes parfaitement traitées, c'est-à-dire le nombre de commandes réussies (un nombre de tranches conformes aux spécifications client à une date engagée) par rapport au nombre total de lignes de commande du mois.
Sur ce critère, le seuil médian sera fixé 0,5 points en dessous de l’objectif du mois, et le seuil bas sera fixé 1 point en dessous de l’objectif
Le DGR (Daily Going Rate) :
Définition : le DGR est la moyenne quotidienne du nombre de plaques passées à chaque étape.
Le versement de la prime relative au critère DGR est subordonné à l’atteinte d’un seuil de déclenchement. Il s’agit du nombre de plaques prévues par le CRP sur le trimestre qui doit être supérieur à 60 % de la capacité investie globale manufacturing. La capacité investie globale est la capacité équipement relative à l’investissement payé par les BU.
sur le critère DGR, le seuil médian sera fixé à minima 3% en dessous de l’objectif, et le seuil bas à minima 6% en dessous de l’objectif.
Global Yield:
Définition : taux de rendement conforme aux règles de calcul financière et aux spécifications internes.
Sur le critère de Yield, le seuil médian sera fixé au maximum à 0,25 points en dessous de l’objectif, et le seuil bas sera fixé au maximum 0,5 points en dessous de l’objectif, en fonction des produits et des enjeux clients.
Pour les primes collectives des départements Engineering et Innovation, le management est chargé de définir les critères et les objectifs du trimestre, et de les communiquer aux salariées et salariés concernés au début du trimestre.
Les salariées et salariés des organisations Order Management et Logistics et Maintenance Transverse percevront une prime égale à la moyenne des primes B1/B2 et Compound, versées sur le trimestre.
Les salariées et salariés des départements administratifs et des divisions éligibles à la prime collective percevront une prime égale à la moyenne des montants des primes B1/B2, Compound, Engineering et Innovation, versées sur le trimestre.
Article 4 : Montant des primes collectives et versement
A compter du 2ème trimestre de l’année fiscale 2025-2026, le montant de la prime est de 470€ pour tous les services. En cas d’atteinte à 100% des objectifs, la majoration de 20% prévue à l’article 2 porte ainsi le montant de la prime à 564€ par trimestre.
En outre, il est prévu qu’en cas de retour à une situation de croissance continue du chiffre d’affaires de l’entreprise, le montant de la prime sera porté à 490€ pour tous les services à compter du 2ème trimestre de l’année fiscale 2027-2028 (1er juillet 2027). En cas d’atteinte à 100% des objectifs, la majoration de 20% prévue à l’article 2 porte ainsi le montant de la prime à 588€ par trimestre.
Chacun des critères des primes collectives sont indépendants les uns des autres, et contribuent à la détermination du montant de chaque prime, en fonction de leur poids respectif. La prime versée est donc la somme des montants définis par l’atteinte de chacun des critères retenus par les services.
Si l’ensemble des objectifs est atteint à 100%, la prime est versée dans sa totalité. La prime est payée au trimestre et versée sur la paie du mois suivant la fin du trimestre.
Article 5 : Information et communication
Les objectifs et leurs éventuelles modifications durant le trimestre, ainsi que les résultats seront communiqués à l’ensemble du personnel, par exemple par une communication directe du management.
Les résultats des primes seront communiqués trimestriellement au Comité Social et Économique. Article 6 : Durée, date d’application, dénonciation et dépôt
Article 6.1 - Durée et date d’application
Le présent accord à durée déterminée s’appliquera à compter du 1er juillet 2025 et cessera de produire ses effets au 30 juin 2029.
Article 6.2 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, la durée de préavis est de trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation s’engage obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail
Article 6.3 – Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé auprès de la DREETS de l’Isère et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes (Grenoble).
Fait à Bernin, le 30 juin 2025,
Pour les organisations syndicales, Pour l’UES,
Responsable des relations sociales et des rémunérations
