ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOLAIPA ANNEE 2025
Entre la Société SOLAIPA représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat Force Ouvrière : M. XXX.
Préambule
Les parties se sont réunies les 19/05/2025, 03/06/2025, 29/07/2025 et le 05/08/2025, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 19/05/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/12/2024.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales de la délégation syndicale sont les suivantes :
Pour Force Ouvrière, représentée par M. VAULOUP Martial
Revalorisation du panier jour (usine) à 5€ ;
Revalorisation du ticket restaurant à 5€ avec maintien de la participation employeur à 50% ;
Revalorisation de la prime de dérangement pour les services de l’usine et la collecte à 50€ pour tout changement de planning dans un délai inférieur ou égal à 72 heures, montant indexé aux augmentations générales Groupe ;
Revalorisation de la prime « poste seul au quai » à 60€ ;
Revalorisation de la prime de travail du samedi dépassant 3 heures au laboratoire à 50€, montant indexé aux augmentations générales Groupe.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025 :
1/ Augmentation Générale des appointements de 1,5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera sur la grille des Minima Lactalis ainsi que sur les Grilles de Salaires en vigueur au sein des sociétés concernées.
2/ Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2025.
3 / Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er semestre 2025, une négociation d’un Accord Cadre Groupe relatif à la gestion des Astreintes
4/ Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026, une négociation d’un Accord Groupe autour de la parentalité, les proches aidants, ….
5/ Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté pour les Agents de Maîtrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
6/ Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jours de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
Panier jour production :
Il est convenu une revalorisation de la valeur du panier de jour production de +0,10€ passant sa valeur à 4,70€ (montant 2024 = 4,60€), soit une augmentation de 2,17%
Ticket restaurant :
Il est convenu une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de +1,30€ passant sa valeur à 5€ (montant 2024 = 3,70€), soit une augmentation de 35,14%. Il est convenu le maintien de la répartition des participations employeur et salarié à 50%.
Panier repas (collecte) :
Il est convenu une revalorisation de la valeur du panier repas de la collecte de +1€ passant sa valeur à 12,50€ (montant 2024 = 11,50€), soit une augmentation de 8,7%.
Poursuite du travail de benchmark salarial
La direction s'engage à poursuivre le travail réalisé sur les benchmarks salariaux. Le cas échéant, des revalorisations seront réalisées pour assurer l'alignement à la médiane marché, au plus tard au dernier trimestre 2025. Si nécessaire, des priorisations seront réalisées pour garantir la performance économique et la compétitivité de l'entreprise.
Astreintes
Les parties conviennent d'engager des négociations relatives aux astreintes à compter du mois d'octobre 2025.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 18/12/2024 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/09/2025.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan.
