La Société SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE, dont le siège est situé 12 ALLEE DE L’ARTISANAT, 42340 VEAUCHE, représentée par la Société NC BUSINESS en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET :
Le Comité Économique et Social ayant approuvé à l’unanimité des membres titulaires présents représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, au cours de la réunion du 7 octobre 2025 dont le compte-rendu est annexé au présent accord, représenté par Monsieur en vertu du mandat reçu à cet effet.
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la recherche d'une organisation plus rationnelle du temps de travail, les parties ont souhaité négocier de nouvelles dispositions en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires au niveau de l’entreprise, afin de bénéficier d’une plus large souplesse que ce que prévoit la branche du Bâtiment.
Les parties signataires reconnaissent que le cadre strict de la convention collective en matière d’heures supplémentaires est, d’une part, un frein à l’activité de l’entreprise, et d’autre part, qu’il ne permet pas aux salariés qui le souhaitent d’augmenter leur rémunération en effectuant plus d’heures de travail.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées, et qu’il a été décidé de conclure le présent accord d’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, la Société SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE souhaite définir, en accord avec le CSE, le contingent annuel prévu à l’article L. 3121-30 du Code du travail.
CECI ÉTANT PRÉCISÉ, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au sein de la Société SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE.
Il s’applique à tous les salariés de la Société, toutes catégories professionnelles confondues, à l’exclusion des salariés à temps partiel et des salariés dont la durée du travail est régie individuellement par une convention de forfait en jours par an.
Dès son entrée en application, ce texte se substitue à tout autre accord ou tout usage portant sur le même objet, actuellement en vigueur au sein de la Société SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE.
ARTICLE 2 – DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions prennent effet à compter de l’année civile en cours à sa date de signature, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Article 3.1 : Définition des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectif effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires.
En application de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel prévu à l’article L. 3121-30 du même Code est fixé à 450 heures supplémentaires.
Il est rappelé que les heures supplémentaires suivantes ne s’imputent pas sur le contingent annuel :
les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents déterminés à l'article L. 3132-4 ;
les heures supplémentaires ouvrant droit par accord collectif au repos compensateur équivalent ou de remplacement ;
les heures de récupération ;
les heures correspondant à la journée de solidarité dans la limite de 7 heures.
ARTICLE 4 : INTERPRÉTATION – ADAPTATION ET SUIVI DE L'ACCORD
Article 4.1 : Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4.2 Suivi de l’accord
Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par les représentants des parties signataires de l’accord.
Article 4.3 Clause de rendez-vous
Les représentants des parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 5 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les représentants des parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 5 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L2232-23-1 du code du travail.
ARTICLE 6 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
ARTICLE 7 : TRANSMISSION DE L’ACCORD À LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION DE BRANCHE
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINT ETIENNE
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
L’accord fera enfin l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise, destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait en à VEAUCHE, Le 7 octobre 2025
Pour la Société SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE,Pour le CSE,
Annexe :
Annexe n°1 : compte rendu réunion CSE
Procès-Verbal de réunion du CSE
Date de la réunion : 07/10/2025
Heure de début : 18h heure de fin 19h
Lieu : salle de réunion 1er étage
Présent :
Membres élus du CSE
, Titulaire, secrétaire
, Titulaire
Employeur/représentant de la direction
Dirigeant
, Dirigeant
Ordre du jour :
Nomination officielle de au poste de titulaire
Election du nouveau secrétaire
Mise au vote d’un accord d’entreprise sur un contingent d’heure supplémentaire
Déroulement de la réunion :
Nomination de au poste de titulaire
La direction a fait le point sur le départ de qui occupait auparavant le poste de secrétaire et d’élue titulaire
Suite au départ de cette dernière au 30/09/2025, elle est remplacée par dont le statut évolue de suppléant à titulaire.
La direction lui présente l’étendue de ses missions et le fonctionnement du CSE.
Il est décidé que ses permanences se feront de manière téléphonique et pour des raisons de disponibilité, ce dernier étant commercial itinérant.
Election du nouveau secrétaire
Suite au départ de Le poste de secrétaire se retrouve vacant.
Eu égard aux contraintes de planning de , le nom de est proposé au vote et choisi à l’unanimité. Ce dernier accepte les fonctions proposées.
Mise au vote d’un accord d’entreprise sur un contingent d’heures supplémentaires
Les membres du CSE font lecture d’un texte rédigé par les conseillers juridiques de l’entreprise concernant les heures supplémentaires des techniciens chantier.
Après lecture de ce texte par les membres du CSE, ce texte est adopté à l’unanimité.
Décisions prises :
Titularisation de
Election du nouveau secrétaire : Elu à l’unanimité
Vote d’un accord d’entreprise : accordé à l’unanimité
Prochaine réunion :
Date : 27/10/2025
Heure 14h30
Lieu : Salle de réunion 1er étage
Ordre du jour prévisionnel : Présentation du PV de la réunion précédente.
