Le présent accord fait suite à la publication des ordonnances 2017-1385, 2017-1386, 20171387, 2017-1388 et 2017-1389. Il fait l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise et d'une information collective lors d'une réunion du personnel.
l -OBJET
Le présent accord a pour but de définir l'organisation de l'entreprise SAS SOLAR 3S. Il a été préparé avec la CAPEB JURA.
2 - AMPLITUDE HORAIRE ET NOMBRE DE JOURS DE TRA VAIL
La durée hebdomadaire de travail est de 35 h par semaine, soit 1607 heures par an. Le nombre de jours de travail hebdomadaire est de 5 jours par semaine sauf besoins exceptionnels : suite à des cas de forces majeures, notamment tempêtes ou installations urgentes, il peut être demandé aux salariés de travailler en dehors des jours ou des heures prévus.
3-ANNUALISATION TEMPS DE TRAVAIL
Le présent accord définit une annualisation du temps de travail de 12 mois du l er Janvier au 31 décembre. Pendant la période d'annualisation, l'entreprise pourra procéder à la récupération des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires peuvent être payées pendant la période d'annualisation. Les modalités d'application de l'annualisation sont celles définies par l'accord conventionnel du 9 septembre 1998.
- CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent d'heures supplémentaires payées est fixé à 280 heures par an. Elles sont majorées selon les dispositions légales et conventionnelles. L'augmentation du contingent d'heures supplémentaires représente un risque pour les salariés et l'entreprise s'engage donc à veiller très fortement aux questions de sécurité et de pénibilité.
- TEMPS DE TRA VAIL
L'entreprise met à disposition des salariés des véhicules pour se rendre sur le chantier. Les salariés sont libres de prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur le chantier sous leur propre responsabilité. Dans ce cas, ils doivent produire l'assurance de leur véhicule, incluant les trajets professionnels, à l'entreprise et informer l'entreprise avec un délai de prévenance suffisant pour ne pas nuire à l'organisation.
Le temps de travail est le temps sur chantier conformément à la convention collective.
Pour les salariés qui ne sont pas au forfait-jours et pour les jours où ils se rendent sur le chantier, une indemnité de trajet est versée correspondante à
-4,80 euros par jour de déplacement 12,00 euros par jour si le chantier est situé dans la métropole de Dijon, l'agglomération de Besançon ou tout autre commune située au-delà du cercle indiqué sur la carte.
Les montants indiqués ne peuvent pas être réévalués à la baisse. Ils peuvent être augmentés par décision unilatérale de l'employeur.
Pour des raisons d'organisation des véhicules et d'éventuels dépannages, la société peut demander aux salariés de rentrer à leur domicile avec le véhicule de l'entreprise. Seuls les salariés au forfait-jours peuvent avoir l'obligation de passer au siège de l'entreprise. 6 - COMPTABILISATION DU TEMPS
Les salariés au forfait-jours remplissent une feuille hebdomadaire mise en place par l'entreprise pour indiquer leurs jours de travail. Les commerciaux organisent leur temps de travail en vue de respecter leur contrat et de tenir leurs objectifs. Les autres salariés remplissent une feuille journalière.
Toutes les feuilles sont signées par le salarié. Elles sont validées par le chef d'entreprise. En cas de correction, elles font l'objet d'une contre-signature.
Au choix du salarié, la pause méridienne peut être réduite à une demi-heure après accord de la direction sinon la pause méridienne est à minima de 45 minutes.
Des primes de panier sont versées quand le salarié ne mange pas au restaurant et que le chantier ne lui permet pas de manger au siège de l'entreprise ou au domicile. Dans une équipe, le chef d'équipe détermine le mode de prise de repas (restaurant, panier...) en commun.
AVANTAGES
A la discrétion de la direction et sous réserve des possibilités financières de l'entreprise, des primes peuvent être données.
EPI
L'utilisation des équipements de protection individuels est obligatoire. Chaque salarié doit informer la direction du besoin en EPI et de la nécessité de leur renouvellement.
9 - ORGANISATION
La présentation du personnel est le reflet de l'image de l'entreprise. Les tenues sont financées par l'entreprise. La propreté des tenues est à la charge du salarié.
Les véhicules sont nettoyés par les salariés pendant le temps de travail et doivent être tenus propres et rangés. Les téléphones mobiles ne peuvent être utilisés qu'à des fins professionnelles durant le temps de travail sauf cas d'urgence personnel.•
Pour des raisons de sécurité, l'utilisation de casques audio ou d'oreillettes est interdite sur les chantiers. Les véhicules sont exclusivement dédiés à l'usage professionnel et ne peuvent pas être utilisés pour un usage personnel, sauf accord exceptionnel écrit de la direction. Pour des raisons d'organisation et d'astreinte, il peut être demandé aux salariés de rentrer avec le véhicule de l'entreprise chez eux. Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux, sur les chantiers intérieurs, dans les véhicules et dans tout endroit clos.
10-VALIDATION DE L'ACCORD
Le projet d'accord a été transmis au personnel le 8 janvier 2024. Il a fait l'objet d'un vote le 30 janvier 2024
10- DATE D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à compter du 1er février 2024 11 - DUREE DE VALIDITE
Cet accord est signé sans limite de validité. Il peut être dénoncé selon la législation en vigueur.
12 - DIFFUSION DE CET ACCORD
L'accord est transmis à la DIRECCTE. L'accord est affiché dans les locaux de l'entreprise et transmis à chaque salarié. Signatures SAS SOLAR 3S
