Accord d’entreprise relatif à la Prime de Partage de la Valeur - 2023
Accord d’entreprise relatif à la Prime de Partage de la Valeur - 2023
Le présent accord d’intéressement (ci-après dénommé « l’Accord ») a été conclu entre les soussignés (ci-après dénommés « les Parties »):
Solcy, SARL au capital de 1000€
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 890 385 891 00019 sise au 4 SQUARE VITRUVE – BAL 31.3 – 75020 PARIS représentée par, agissant en qualité de gérant de la société.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des deux-tiers, selon l’annexe jointe au présent accord.
Ci-après dénommé « le Personnel» Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de leurs interprétations emporte modification des termes de l’Accord. Le présent accord d’intéressement (ci-après dénommé « l’Accord ») a été conclu entre les soussignés (ci-après dénommés « les Parties »):
Solcy, SARL au capital de 1000€
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 890 385 891 00019 sise au 4 SQUARE VITRUVE – BAL 31.3 – 75020 PARIS représentée par, agissant en qualité de gérant de la société.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des deux-tiers, selon l’annexe jointe au présent accord.
Ci-après dénommé « le Personnel» Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de leurs interprétations emporte modification des termes de l’Accord.
Préambule
L’Accord a pour objet d'attribuer une prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après. Champs d’application La PPV est versée à tous les salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime. La PPV étant versée en plusieurs fois, un salarié rejoignant ou quittant l’Entreprise reçoit uniquement la part de la PPV correspondant aux versements effectués pendant la durée de validité de son contrat de travail. Modulation de la prime Le montant de la PPV est divisé en 2 parties A et B, modulée de la façon suivante : Pour la part A en fonction du niveau de classification de chaque salarié :
Apprenti / employé : 332 €
Cadre : 3 050€
Pour la part B en fonction de la durée effective de présence pendant l’année écoulée :
Apprenti / employé : 2 668 €
Cadre : 2 950€
Versement de la PPV La prime de partage de la valeur est versée en 4 fois et sera mentionnée sur les bulletins de paie :
Le 31 mars 2023
Apprenti / employé : 107 €
Cadre : 800 €
Le 30 juin 2023
Apprenti / employé : 75 €
Cadre : 750 €
Le 30 septembre 2023
Apprenti / employé : 75 €
Cadre : 750 €
Le 31 décembre 2023 : le solde de la prime (A+B), en tenant compte de la part B, fonction de la durée effective de présence pendant l’année écoulée.
Fiscalité La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), dans la limite de 6 000 € par an et par bénéficiaire (au lieu de 3 000€ normalement) car l’Entreprise a conclu pour l’année 2023 un accord d’intéressement.
Principe de non-substitution La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Date d’entrée en vigueur et durée L’Accord prend effet le 31/03/2023. Il est conclu pour l’année 2023. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé. Notification La présente décision fait l’objet d’un courriel d’information à l’ensemble du personnel.
Charles MAGUIN – Gérant de Solcy A Paris, le 31/03/2023
