La société ‘’SOLEA VOUTIER ET ASSOCIES ARCHITECTES’’, société coopérative de production SARL à capital variable, dont le siège social est à GAP, immatriculée au RCS de GAP sous le n° 750 866 469 ;
Représentée par Jérôme
VOUTIER Gérant
D'une part,
Et :
Les membres du personnel dont les noms suivent, appartenant à l'entreprise à la date de la signature du présent accord et représentant la majorité des 2/3 du personnel de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L 3322-6 du Nouveau Code du travail. La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord.
D’autre part,
IL EST CONCLU UN ACCORD D’INTERESSEMENT DES SALARIES DE L’ENTREPRISE.
Cet accord est régi par les dispositions de l’article L 3312-1 et suivants du nouveau Code du Travail.
Représentation du personnel
L’effectif de l’entreprise étant inférieur aux seuils définis par la loi, aucune représentation du personnel n’a été mise en place dans l’entreprise.
INFORMATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN PLAN EPARGNE ENTREPRISE :
Conformément aux dispositions de l’article L 3332-6 du code du travail, il est rappelé que préalablement à la signature du présent accord, le personnel a discuté de l’éventualité de la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise. Il a été décidé de ne pas procéder à cette mise en place dans l’immédiat PREAMBULE – MOTIFS DE L’ACCORD Les soussignés sont tous salariés d’une SCOP, forme de société régie par la loi 78-763 du 19.07.1978. Les salariés de la société bénéficient également d’un accord de participation dérogatoire aux résultats régi par les articles L 3322-1 et suivants et R 3322-1 et notamment R 3323-9 du Code du Travail. La réserve spéciale de participation est alimentée par la part revenant aux travailleurs au titre de l’article 33-3° de la Loi du 19.07.78.
Le présent accord a pour objectif de renforcer la motivation de tous les salariés et la reconnaissance de l’effort collectif, condition de la croissance de l’activité de l’entreprise et du maintien de l'emploi pour tous. Afin d'assurer le maximum de justice distributive,
Les modalités de calcul de l’intéressement retenues sont les suivantes :
L’assiette de l'intéressement est constituée par le résultat net comptable avant IS
L’intéressement est calculé comme suit : 20 % de l’assiette.
La répartition entre les bénéficiaires aura lieu proportionnellement aux rémunérations perçues.
L'intéressement ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale précédemment attribué. Les primes versées aux salariés du fait de l'application de ce contrat n'ont pas le caractère d'élément du salaire au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité sociale et seront donc notamment exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS. L’intéressement est variable et peut être nul. Les primes sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont placées dans un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne de groupe dans les 15 jours suivant leur mise à disposition. Dans ce cas, elles sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
La coopérative déduira les primes de l’assiette de l'impôt sur les sociétés.
DUREE DE L'ACCORD – REVISION - DENONCIATION - RENOUVELLEMENT Durée Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux courant à compter de l’exercice ouvert le 01/04/2025. Actuellement, l’exercice social de l’entreprise s’étend du 01/04 au 31/03. L’accord s’appliquera donc sur les exercices 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028
Révision Le présent contrat ne pourra être révisé pendant sa période d'application que par accord des parties signataires. Cette révision pourra notamment intervenir au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties, dans la même forme que l'accord initial, et fera l'objet d'un dépôt à l’unité territoriale compétente dans les mêmes conditions que l’accord initial. Pour respecter le caractère aléatoire de l’intéressement, un avenant portant sur les modalités de calcul devra intervenir dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet ou l’expiration de la première moitié de la période de calcul (si la période de calcul est infra annuelle) Dénonciation Le présent accord ne pourra être dénoncé au cours de la période d’application, qu’à l’unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu. Un délai de préavis de 3 mois sera applicable avant que la dénonciation ne devienne effective. La dénonciation devra être effective (fin du préavis) avant le 1er jour de la 2ème moitié de période sur laquelle l’intéressement est calculé. Passé ce délai, elle s’appliquera sur la période de calcul suivante. La dénonciation, devra être aussitôt notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’unité territoriale compétente.
Renouvellement A l’issue de la période de validité de l’accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement ou de son abandon et de maintenir les mêmes modalités d’intéressement ou de les modifier. En application de l’article L.3312-5 du code du travail, si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d’intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de renégociation dans les 3 mois précèdent la date d’échéance de l’accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 3 ans. CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES Champ d’application L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Bénéficiaires Les bénéficiaires de la prime d'intéressement seront tous les salariés de l’entreprise ayant 3 mois d'ancienneté
dans l'entreprise, même s’ils n’appartiennent plus à l’entreprise à la date de clôture de l’exercice.
Pour déterminer l’ancienneté, il est tenu compte de tous les contrats de travail effectués au sein de l’entreprise au cours de la période de calcul (exercice en cours) et au cours des douze mois précédents. Cette notion d’ancienneté correspond à l’appartenance juridique à l’entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. L’emploi peut être à temps partiel ou à temps complet. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est précisé que les apprentis, les représentants de commerce salariés ayant le statut de VRP et les titulaires d’un contrat de professionnalisation bénéficient de l’accord. Sont assimilés à des salariés, par application de l’article 17 de la loi du 19.07.1978 les mandataires sociaux qui perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions quel que soit l’effectif de la Scop. MODALITES D’INTERESSEMENT - CALCUL DE LA PRIME En application de ce contrat :
La période de calcul de l’intéressement est l’exercice social.
La prime d’intéressement est basée sur : La participation collective aux résultats de l'entreprise,
La prime sera calculée selon les modalités exposées ci-après : 20% du résultat net comptable avant IS REPARTITION DE LA PRIME D'INTERESSEMENT La prime est répartie entre les bénéficiaires définis à l’article 3.2 La répartition du montant global de la prime d'intéressement est effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice et ayant donné lieu à cotisations selon les règles de l’article L.242-1 du code de sécurité sociale considéré sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Doivent également être prises en compte les indemnités de congés payés versés par la caisse de congés payés, qui peuvent être remplacées par une majoration forfaitaire du taux de la cotisation due à cette caisse. Les rémunérations ne sont toutefois retenues, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'exercice au titre duquel l’intéressement est du. Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas été salarié de la Scop pendant la totalité de l’exercice dans l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence de l’intéressé. PLAFONDS DE L’INTERESSEMENT Le montant des sommes attribuées au titre de l’intéressement ne peut dépasser annuellement le double plafond suivant : Plafond individuel Aucun salarié ne peut se voir attribuer plus de la moitié du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière dans l’entreprise, ou lorsque la période de calcul ou l’exercice de la coopérative ne correspond pas à l’année civile, le plafond est calculé prorata temporis en fonction des plafonds mensuels correspondants. Plafond collectif Le montant global des sommes distribués aux bénéficiaires ne doit pas dépasser un plafond fixé à l’article L.3314-8 du code du travail, soit 20 % du montant des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de la coopérative inscrits à l’effectif de l’entreprise concernée pendant la période au titre de laquelle l’intéressement est calculé. VERSEMENT DES PRIMES Date de versement Le versement de la prime d'intéressement aura lieu à une autre date que celle du paiement des salaires. Les primes d'intéressement seront versées au plus tard le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice de calcul. Toute somme versée au-delà du dernier jour du 7ème mois suivant la clôture de l’exercice donnera lieu au paiement d’un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts à la charge de l’entreprise sont versés en même temps que la prime d’intéressement et bénéficient du régime d’exonération visé aux articles L.3312-4 et L.3315-2 du code du travail. Acomptes Aucun acompte ne sera versé. Affectation à un Plan d’épargne Le cas échéant, les salariés peuvent verser librement, tout ou partie de la prime d’intéressement dans un plan d’épargne d’entreprise ou dans un plan d’épargne de groupe qui serait mis en place dans l’entreprise. La prime est alors exonérée d’impôt sur le revenu, à condition d’être versée dans le plan d’épargne dans les quinze jours qui suivent sa perception. Les salariés intéressés devront en informer chaque année la coopérative avant la date limite de versement de l’intéressement en indiquant les sommes qu’ils souhaitent transférer. Il sera procédé dans ce cas au versement des sommes dans le PEE et le surplus leur sera versé dans les conditions de l’article 8-1 INFORMATION COLLECTIVE L’application du présent contrat sera suivie par une Commission ad hoc comprenant un représentant de la direction et deux salariés élus par l’ensemble du personnel.
La Commission se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits du système d'intéressement ou de leurs répartitions, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application du contrat. Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d'intéressement : Cette documentation sera tenue à sa disposition au moins huit jours avant la date prévue pour sa réunion. En outre, l’organisme de contrôle recevra régulièrement de la direction (et en tout état de cause au moins 2 fois par an), des informations d'ordre général portant notamment sur les divers éléments de calcul de l’intéressement. Les résultats annuels d'intéressement seront arrêtés par la direction après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront ensuite l'objet, de la part de la direction et de cet organisme, d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant des participations collectives attribuées au personnel. INFORMATION INDIVIDUELLE Conformément à l’article D 3313-8 du code du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Information individuelle Lors de son embauche, chaque salarié recevra un livret d’épargne salariale, en application des articles L 3341-6 et R 3341-5 du Code du travail, qui présentera l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie indiquant :
Le montant global de l’intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l’intéressé ;
Les montants retenus au titre de la CSG et de la CRDS (à la charge du salarié), et du forfait social (à la charge de l’employeur).
La fiche comportera une note annexe rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord. Chaque intéressé est informé des sommes et valeurs qu’il détient au titre de l’intéressement dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice et de la possibilité qu’il a, le cas échéant, de les affecter dans le PEE. Salarié quittant l’entreprise Tout salarié quittant l’entreprise recevra un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise conformément à l’article L3341-7 du code du travail. Cet état distinguera les actifs disponibles, en donnant toute information utile pour obtenir la liquidation et/ou le remboursement, et les actifs affectés à un éventuel plan partenarial d’épargne salariale volontaire. La fiche individuelle visée à l’alinéa précédent est adressée aux salariés ayant quitté l’entreprise avant que le calcul de l’intéressement n’ait pu être effectué. Tout salarié quittant l'entreprise, mais susceptible de bénéficier d'un intéressement portant sur une période au cours de laquelle il était inscrit à l’effectif, recevra avec son dernier bulletin de paie un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à l’employeur l’adresse à laquelle le montant de l’intéressement devra lui être transmis. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement prévue à l’article D 3313-10 du code du travail.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire prévue à l’article 2272 du code civil. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
REGLEMENT DES LITIGES Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent contrat se règleront si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de l'organisme de contrôle de la prime qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix.
A défaut, les parties concernées devront saisir la Commission d'arbitrage de la Confédération des SCOP en vue d’une tentative de conciliation. En l absence de conciliation, le Tribunal arbitral donnera un avis dont les parties pourront se prévaloir devant la juridiction compétente.
En cas de nouvel échec, les différends seront portés devant la juridiction compétente du siège social. DEPOT ET PUBLICITE Dès sa conclusion, en application de l’article D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un support « papier » signé par les parties et une version sur support électronique dans les 15 jours de l’arrivée à expiration de la date limite de signature de l’accord (1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul) auprès de l’unité territoriale dont relève la Scop. Ce dépôt sera effectué à la diligence de la coopérative et à ses frais. La même procédure sera suivie pour les avenants qui complèteront ou modifieront éventuellement le texte du présent accord. La mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction. Fait à GAP, le 06/06/2025 Les Co gérants
Les Salariés (nom, prénom des salariés - signature de ceux qui acceptent)
NOM
PRENOM
SIGNATURE
Cet accord est ratifié par 6. Salariés sur un total de 6, soit une majorité supérieure à la majorité des deux tiers prévus par l'article L.3332-6 du Code du travail.
