La société SOLEM Dont le siège social est situé 5 rue Georges Besse, 34830 Clapiers Immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 32960576000035 Agissant par l’intermédiaire de Monsieur Frédéric COMTE, en sa qualité de Président de la société PRIMAL, elle-même Présidente de la société SOLEM,
D’une part,
Et L’organisation syndicale représentative : le Syndicat CFDT, représenté par M. Thomas SALOMON, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des réunions NAO 2023, il a été décidé de renégocier l’accord relatif au versement de la prime dite « d’été » en vigueur dans l’entreprise depuis 2013.
Considérant la nécessité de promouvoir le bien-être et la stabilité financière de ses employés, ainsi que de renforcer les relations harmonieuses entre l'employeur et le personnel ;
Reconnaissant l'engagement et les efforts des employés envers la réussite et le développement de l'entreprise ;
Et conscient des avantages tangibles et intangibles d'une politique de rémunération compétitive et équitable ;
Les parties prenantes au présent accord réaffirment le principe de versement d’une prime d’été et décident d’en assouplir les modalités de versement.
Fondé sur le respect mutuel, la transparence et l'équité, cet accord vise à consolider le lien de confiance entre l'employeur et les employés, tout en favorisant un environnement de travail propice à la productivité et à l'épanouissement professionnel.
Cet accord se substitue aux usages et pratiques antérieures ayant le même objet et à l’accord de 2013.
Après discussions, échanges et propositions entre les parties, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Montant et périodicité
Le montant de la prime d’été est égal à un ½ mois de salaire brut de base du mois sur lequel la prime est versée. Ce montant s’entend hors primes (ancienneté, équipes, exceptionnelles…) et éventuelles majorations.
La prime est versée chaque année au mois de juin.
Article 2. Salariés bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié en contrat CDI, CDD ou alternance, ayant un contrat en cours au 30 juin N et ayant 1 an d’ancienneté au 30 juin N, soit ayant été embauché au plus tard au 1/07/N-1.
Définition de l’ancienneté retenue : l'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (CDD, contrats d’alternance). En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage, sans période d’interruption, d’une durée de 2 mois minimum, l’ancienneté est reprise. En cas d’embauche dans l’entreprise, sans période d’interruption, à l’issue d’un contrat d’intérim, une ancienneté de 3 mois est reprise.
Sont exclus les salariés dont la rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, a été notifiée avant le 30 juin.
En cas de rupture du contrat de travail d’un commun accord il sera pris en compte la date de la signature de la convention de rupture.
Article 3. Modulation de la prime en fonction de la durée de présence
Si le salarié cumule sur les 12 mois précédents le versement de la prime à savoir 1er juin N-1 au 31 mai N :
De 0 à 10 jours ouvrés d’absence : versement de la prime en totalité
11 jours ouvrés d’absence : 90% de la prime
12 jours ouvrés d’absence : 80% de la prime
13 jours ouvrés d’absence : 70% de la prime
14 jours ouvrés d’absence : 60% de la prime
15 jours ouvrés d’absence : 50% de la prime
16 jours ouvrés d’absence : 40% de la prime
17 jours ouvrés d’absence : 30% de la prime
18 jours ouvrés d’absence : 20% de la prime
19 jours ouvrés d’absence : 10% de la prime
A partir de 20 jours ouvrés d’absence : suppression de la prime
On entend par absence, toute absence non assimilée à du temps de travail pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté au sens du code du travail : les absences retenues dans ce cas seront notamment et à titre d’exemples : - Les absences pour maladie - Les absences pour convenance personnelle (absences autorisées non payées, congés sans solde, etc…) - Les absences injustifiées
S’agissant des absences pour convenance personnelle et des absences injustifiées, si elles ne représentent que des heures, ces dernières seront comptabilisées et converties en jour ouvré dès lors que la somme atteindra 8h.
Il est spécifiquement stipulé que la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et la durée du congé de maternité sont assimilées à du temps de travail effectif.
Article 4. Durée d’application et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans et prend effet après l’accomplissement des formalités de dépôt soit au plus tard le 1er juin 2024 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2026.
Article 5 – Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une commission d’interprétation et de suivi de cet accord est constituée du Délégué Syndical signataire et du Directeur des Ressources Humaines.
Cette commission se réunira dans un délai raisonnable, à la demande d’un de ses membres, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Elle se réunira également dans le cadre de la « clause de rendez-vous » de l’article L 2222-5-1 du code du travail au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur la mise en œuvre de l’accord conclu et d’évoquer la poursuite en l’état ou la nécessité de revoir le contenu de cet accord.
A défaut de révision ou de rendez-vous, l’accord continuera de s’appliquer en l’état.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation) à l’adresse suivante : cppni-metallurgie@uimm.com.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par mail, par affichage et sur l’intranet accessible à l’ensemble des salariés.
Fait à Clapiers, le 15 avril 2024 en 3 exemplaires originaux
