Madame XXXXXXXXX, composant la délégation syndicale CGT
Madame XXXXXXXXX, composant la délégation syndicale CGT
Préalablement aux propositions qui suivent, il est rappelé :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé avec l’organisation syndicale la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 portant sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Accord GEPP
Cette négociation se déroulera suivant le calendrier des réunions, rappelé ci-après :
Réunion d’ouverture le 16 décembre 2025
Réunion le 08 janvier 2026
Réunion le 13 janvier 2026
Réunion le 16 janvier 2026
Réunion de clôture le 19 janvier 2026
Article 1 : Propositions respectives
Propositions de la CGT :
La CGT a formulé les propositions suivantes :
Une revalorisation des salaires de 2500 € annuel avec répercussion sur la grille ;
Le passage progressif à 32 heures par semaine ;
Télétravail : 1 journée par semaine
Propositions de la Direction :
La Direction a indiqué que les NAO de cette année s’ouvraient dans un contexte économique difficile pour les entreprises avec une incertitude économique et politique, une volonté de rééquilibrer les finances publiques qui entraînerait un alourdissement des charges pesant sur les entreprises
La Direction a formulé les propositions suivantes :
Rémunération fixe : une enveloppe égale à 1% de la masse salariale 2025 (augmentation collective et individuelle), augmentation collective au 01/01/2026 hors téléconseiller, Directeurs de zone et CODIR
Clause de revoyure en août - septembre 2026, pour des éventuelles augmentations collectives au 01/09/2026 pouvant aller jusqu’à :
0.5% si le taux de reclassement sur UES est supérieur ou égal à 28% et strictement inférieur à 29% pour les cohortes clôturées au 31/01/2026
1% si le taux de reclassement sur UES est supérieur ou égal à 29% et strictement inférieur à 30% pour les cohortes clôturées au 31/01/2026
1.5% si le taux de reclassement sur UES est strictement supérieur à 30% pour les cohortes clôturées au 31/01/2026
Paiement des jours fériés sans conditions d’ancienneté
Article 2 : Conclusion des NAO 2025
Au terme des négociations annuelles obligatoires 2025, un accord est intervenu sur les propositions visées par le présent article 2.
La Délégation Syndicale a indiqué que les échanges se sont déroulés dans un climat constructif et favorable à la discussion. La Direction a également reconnu que ces NAO ont été menées en bonne intelligence et dans l’intérêt des salariés.
Article 2.1 : Augmentation collective des rémunérations fixes
Les Parties ont convenu d’une augmentation collective des salaires fixes bruts annuels, par catégorie d’emploi.
Une augmentation collective des salaires fixes bruts annuels (en ETP) (hors téléconseillers, Directeurs de zones et CODIR) de 1% au 01/01/2026 avec une clause de revoyure au 01/09/2026 pouvant aller jusqu’à une augmentation de :
0.5% si le taux de reclassement sur UES est supérieur ou égal à 28% et strictement inférieur à 29% pour les cohortes clôturées au 31/01/2026
1% si le taux de reclassement sur UES est supérieur ou égal à 29% et strictement inférieur à 30% pour les cohortes clôturées au 31/01/2026
1.5% si le taux de reclassement sur UES est strictement supérieur à 30% pour les cohortes clôturées au 31/01/2026
Les augmentations collectives précitées seront établies sur la base des salaires de décembre 2025.
A noter : les téléopérateurs - téléconseillers sont expressément exclus des augmentations allouées aux « fonctions supports non-cadre » et Directeurs de zone, CODIR. Ces augmentations seront effectives au 1er janvier 2026.
Article 2.2 : Jours fériés
Afin d’améliorer l’intégration des nouveaux collaborateurs et de favoriser l’embauche, un maintien total de salaire sera réalisé en cas de jours fériés chômés dès le début du contrat de travail d’un nouvel embauché, sans attendre le délai de 3 mois d’ancienneté pour le paiement de ceux-ci.
Article 2.3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les deux parties ont reconnu et constaté qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de la société.
En outre, compte-tenu de la structure des effectifs au sein de la société, la Direction n’a pas de proposition particulière à formuler de manière unilatérale.
Les parties s’engagent néanmoins à garantir le maintien de cette parité professionnelle pour les années à venir.
La Direction a rappelé que la Société verse chaque année une participation selon la formule légale en vigueur et ses résultats.
Ce mécanisme constitue un 1er mécanisme direct de partage de la valeur.
En complément de ce dispositif, la Direction envisage la distribution d’une « Prime de Partage de la Valeur » dans le respect de la législation en vigueur.
Le cas échéant, un tel dispositif sera formalisé par décision unilatérale, après information-consultation du CSE.
Article 3.2 : Qualité de vie au travail
La CGT a demandé une transformation des modalités d’exécution du télétravail.
La Direction ne souhaite pas donner de suite à cette demande dans le cadre de la présente NAO.
Le schéma actuel reste donc en vigueur.
Article 3.3 : Accord triennal GEPP
La rédaction d’un accord triennal portant sur la GEPP sera mise en œuvre sur l’année 2026.
Article 3.4 : Modification de la grille conventionnelle
Une négociation avec le délégué syndical a été engagée s’agissant de la modification de la grille conventionnelle.
Cette négociation est cependant souscrite dans un accord distinct du présent acte, par souci d’intelligibilité.
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet :
Du 01 janvier 2026 pour les articles 2.1 et 2.2 ;
Du jour suivant son dépôt pour les autres articles.
Article 5 : Dénonciation ou révision
Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal de dénonciation.
Une négociation s’engagera entre les parties à compter de la date dénonciation.
Dans les mêmes conditions que celles prévues pour la dénonciation, l’employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent demander la révision du présent accord.
Article 6 : dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’une publication et d’un dépôt conformément aux dispositions légales :
Auprès du Ministère du travail, via le portail digital « téléaccord » ;
Auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
A noter : le dépôt auprès du Ministère du travail se formalisera par une version « intégrale » en .pdf signée par les parties et une version publiable en .docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Fait à Lyon, le 09 mars 2026
Pour la société
Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
Signature :
Pour la CGT
Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
