ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMÉLIORATION DE LA RÉMUNÉRATION
Entre,
La SARL SOLEXIS SERVICES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 534 560 420 00026 dont le siège est situé 104, rue Saint-Julien - 76100 ROUEN.
d’une part,
Et,
La déléguée du personnel, agissant en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 06 juin 2023.
d’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
I – OBJET
Le présent accord d’entreprise a pour objet d’instaurer des majorations salariales s’agissant de certains créneaux horaires et de certaines journées de travail. Il est ainsi convenu de rémunérer : Les heures de travail effectuées le samedi selon un taux horaire majoré de 10% ; Les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés, à l’exception du 1er mai et du 25 décembre, selon un taux horaire majoré de 50%.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés "Intervenants à domicile" de l’entreprise, qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.
Toutes les catégories de personnel d’intervenants à domicile de l’entreprise peuvent être concernées, y compris les salariés sous CDD d’une durée inférieure à un an.
Il s’applique également aux salariés mis à disposition de l’entreprise pour une durée inférieure à un an, et cela quelle que soit la durée de leur contrat.
Le présent accord est conclu au niveau de la SARL SOLEXIS SERVICES et s’applique aux établissements de cette entreprise.
Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à être créés dans l’avenir.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exception du personnel administratif.
III - DUREE DE L’ACCORD L’accord est conclu pour une durée de 3 ans et 10 mois.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CSE et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
IV - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.
