Accord collectif D’ENTREPRISE relatif au plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(L. 2242-8, L. 2242-9, R2242-2 et suivants du code du Travail)
Entre
La Société SOLF PRODUCTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 333.770 € dont le siège social est situé au 620, rue Georges Bellenger dans la ZI du Long Buisson à Guichainville (27930), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 493 335 905 et représentée par Monsieur ZZZZ,
et
Le comité social et économique de la société SOLF PRODUCTION, d’autre part, représenté par ZZZZ, représentant syndical de la CFDT, Délégué titulaire du CSE,
Ce document est fourni et porté à la connaissance de chaque employé de l’entreprise SOLF PRODUCTION. Il fera également l’objet d’un affichage et d’une transmission à l’inspection du travail.
PREAMBULE
En raison des mesures législatives et réglementaires intervenues en 2012 (article 6 de la loi n°2012 – 1189 du 26 octobre 2012 – Décret n°2012 – 1408 du 18 décembre 2012) et en 2018-2019 (loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 – Décret n°2019 -15 du 08 janvier 2019) la Société SOLF PRODUCTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 333 770 €, représentée par Monsieur ZZZZ en sa qualité de Président, dont le siège social est situé au 620 rue Georges Bellenger dans la ZI du Long Buisson à Guichainville (27930) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Évreux sous le numéro 493 335 905, propose de :
Mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan fixe des objectifs de progression et des actions dans trois domaines d’action. Ces objectifs de progression et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Les 4 domaines d’actions pour l’année 2024 seront :
Les conditions de travail
La promotion professionnelle
La classification
La rémunération effective
1 - Récapitulatif de la déclaration de notre index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2024 au titre des données 2023
Indicateur relatif à l'écart de rémunération
Nombre de salariés pris en compte pour le calcul : 70
Population vers laquelle l’écart est favorable : hommes
Nombre de points obtenus : 37
Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles
Résultat final en % : 15.5
Résultat final en nombre équivalent de salariés : 3.3
Population envers laquelle l'écart est favorable : femmes
Nombre de points obtenus sur le résultat final en pourcentage : 0
Nombre de points obtenus sur le résultat final en nombre de salariés : 35
Nombre de points obtenus : 35
Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité
Résultat final en % : 66.6
Nombre de points obtenus : 0
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
Résultat en nombre de salariés du sexe sous-représenté : 4
Sexe des salariés sur-représentés : femmes
Nombre de points obtenus : 10
Niveau de résultat global
Total de points obtenus 82
Nombre de points maximum pouvant être obtenus 100
Résultat final sur 100 points 82
2 - Mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle
Il est proposé, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, de mettre en œuvre des mesures dans les domaines d’action qui suivent :
Les conditions de travail
La promotion professionnelle
La classification
La rémunération effective
3 - Plan d’action arrêté, pour l’année à venir, en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail et compte tenu des résultats de l’analyse servant de base à l’établissement du présent plan, 4 domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant au 2° de l’article L 2312-36 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
A – Les conditions de travail
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, 2 objectifs de progression, ainsi que, pour chacun d’entre eux, une action permettant d’atteindre ces objectifs et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Amélioration des conditions de retour à l’emploi après un congé parental d’éducation Création du temps partiel choisi jusqu’au 3 ans de l’enfant Proportion du nombre de salarié(es) bénéficiant effectivement de ce système par rapport à ceux pouvant en bénéficier S’assurer que l’organisation du travail prenne en compte la thématique de l’égalité professionnelle et de la mixité Accepter les demandes d’aménagements d’horaires (télétravail, aménagements d’horaires en fonction des contraintes personnelles) tout en tenant compte du bon fonctionnement de l’entreprise. Nombre de salariés ayant disposé de ce dispositif Nombre de salariés en télétravail
B – La promotion professionnelle
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, 2 objectifs de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Favoriser une meilleure communication autour des possibilités de promotion ouverte dans l’entreprise Mettre en place un module de communication ciblé permettant une meilleure visibilité des postes ouverts à promotion Nombre d’offres de promotion déployées sur ce module Favoriser les conditions de prise de poste faisant suite à une promotion professionnelle Mise en place de mesures d’accompagnement (tutorat, parrainage, marrainage, bilans périodiques) Nombre de tutorat, parrainage, marrainage, bilans périodiques mis en place
C – La classification
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, 2 objectifs de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Permettre aux salariés les moins qualifiés d’acquérir une qualification professionnelle leur permettant d’accéder à des postes à niveau de classement supérieur Mise en place d’un parcours de formation compatible aux besoins de l’entreprise à destination des salariés les moins qualifiés Nombre de salariés ayant bénéficié de ce parcours de formation Assurer une totale neutralité des acteurs de la classification dans l’entreprise Mettre en œuvre des formations sur la classification à destination des RH et des managers intervenant dans la démarche de pesée d’emploi Nombre de managers / RRH formés sur le dispositif conventionnel de classification
D - Rémunération effective
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, 2 objectifs de progression, ainsi que, pour chacun d’entre eux, une action permettant d’atteindre ces objectifs et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Neutraliser ou réduire l’impact de la parentalité sur la rémunération effective des salariés
Réduire ou supprimer la période conventionnelle d’un an permettant de bénéficier des congés enfant malade Nombre moyen de jours enfant malade par salarié et par sexe Permettre une meilleure implication des hommes et des femmes dans leur vie parentale Permettre aux salariés en charge de famille de bénéficier d’une absence de 2 heures rémunérées le jour de la rentrée scolaire pour les enfants jusqu’à l’âge de 11 ans Nombre de salariés ayant disposé de ce dispositif
Information, dépôt et durée
Ce plan a été transmis aux membres du CSE le 03 juin 2024. Ce plan d’action est établi pour une durée de 3 ans. Il sera valable du 5 juillet 2024 au 4 juillet 2027. Conformément aux dispositions de l’article R. 2242-3 et D. 2231-4 du code du Travail, le plan fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le Comité Social et Economique Société SOLF PRODUCTION, ZZZZ Représentant syndical CFDT
