Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail
dans le cadre de l’ues XXXXX XXXXX
Entre : L’UES de l’association XXXXX XXXXX dont le siège social est situé XX XXX XXXXX, représentée par monsieur XXXXX XXXXXX, agissant en qualité de directeur général.
D’une part,
Et les Déléguées Syndicales
Mmes XXXXX
D’autre part,
Préambule :
Afin de prolonger le mandat des représentants du personnel actuel (CE , DP, CHSCT) la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentées, ont convenu de fixer, dans le présent accord, les modalités de prorogation des mandats des instances représentatives du personnel au-delà du 19 juin 2018.
Article 1- La prorogation des mandats.
Les mandats des élus membres du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui sont prévues en juin 2019. Dans tous les cas, cette prorogation durera au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.
Article 2 Moyens de fonctionnement.
Les dispositions relatives au moyen de fonctionnement du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation.
Article 3 durée et date d’application.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE. Il entrera en application le jour de sa signature.
Article 4 Dépôt et publicité.
Conformément à la législation le présent accord, sera établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
DIRRECTE
Greffe du conseil des prud’hommes.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
