ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES CONGÉS D'ANCIENNETÉ
ENTRE:
ET:
D'UNE PART,
D'AUTRE PART,
Les parties aux présentes reconnaissent que conformément aux dispositions légales, le présent accord est négocié, conclu, et signé par un ou plusieurs membres titulaires du CSE ayant recueilli ou totalisant plus de 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Suite à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de l'Habitat et Logement Accompagné, laquelle ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives à l'attribution de congés supplémentaires pour ancienneté, les parties ont souhaité définir un cadre conventionnel applicable au sein de l'association afin de garantir la lisibilité et la sécurité juridique des droits des salariés.
Dans ce contexte, et dans un objectif d'équité entre les salariés, de cohérence avec les dispositions conventionnelles applicables et de sécurisation du cadre juridique, les parties ont engagé une négociation afin de redéfinir les avantages applicables en matière de congés.
Les parties conviennent ainsi :
SOLIHA LOIRE. PUY DE DÔME-SOLIDAIRES POUR L'HABITAT-2 RUE ARISTIDE BRIAND ET DE LA PAIX42000 SAINT-ETIENNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901- RECONNUE SERVICE SOCIAL D'INTERET GENERAL· SIRET: 776 398 737 000 28 • APE 6820 A· TVA INTRACOMMUNALITAIRE :
LOIRE - PUY DE DÔME
de maintenir expressément un dispositif de congés supplémentaires fondé sur l'ancienneté ;
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'attribution des congés supplémentaires pour ancienneté dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 3-CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'association :
Titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée,
Employés à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 4 - MAINTIEN DES CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR ANCIENNETÉ
Les salariés bénéficient de congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté, selon les modalités suivantes :
A partir de 5 ans d'ancienneté, droit à 2 jours ouvrés de congés payés
supplémentaires,
A partir de 10 ans d'ancienneté, droit à 1 jour ouvré de congé payé supplémentaire,
A partir de 15 ans d'ancienneté, droit à 1 jour ouvré de congé payé supplémentaire.
Les salariés atteignent l'ancienneté requise pendant la période d'acquisition des congés payés et bénéficient de ces congés supplémentaires sur la période de prise suivante.
Ces congés supplémentaires :
S'ajoutent aux congés payés légaux et conventionnels ;
sont attribués à compter de la date à laquelle le salarié atteint l'ancienneté requise ;
sont pris dans les mêmes conditions que les congés payés principaux;
sont soumis aux nécessités de service et aux modalités de gestion des congés applicables dans l'association.
Ces dispositions constituent un avantage expressément maintenu par le présent accor d.
ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indét erminée .
SOLIHA LOIRE-PUY DE DÔME - SOLIDAIRES POUR L'HABITAT-2 RUE ARISTIDE BRIAND ET DE LA PAIX42000 SAINT-ETIENNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901 -RECONNUE SERVICE SOCIAL D'INTERET GENERAL-SIRET:776 398 737 000 28 -APE 6820 A- TVA INTRACOMMUNA UTAI RE : FR19 776 398 737
ARTICLE 6
- DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l'accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l'accord ou adhérentes. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. L'association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
L'accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes: la partie souhaitant réviser l'accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l'accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d'un préavis de 6 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 7
- CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI
Les parties décident de : SOLIHA LOIRE- PUY DE DÔME-SOLIDAIRES POUR L'HABITAT - 2 RUE ARISTIDE BRIAND ET DE LA PAIX 42000 SAINT-ETIENNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901 -RECONNUE SERVICE SOCIAL D'INTERET GENERAL-SIRET: 776 398 737 000 28 -APE 6820 A - TVA INTRACOMMUNALITAIRE :
LOIRE - PUY DE DÔME
Se réunir tous les ans pour faire un point sur l'application de l'accord ; D'établir un bilan à 1 an de l'application de l'accord ; ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
ARTICLE 9 - PUBLICITE ET DEPOT Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Le présent accord est déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format« DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne.
Le présent accord est notifié par écrit à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Un exemplaire du présent accord sera transmis pour information à la Commission paritaire nationale de négociation par mail :
CPNNI de la branche HLA : c ppni@branc he-hla.fr
Fait à Saint Etienne, le 10 juillet 2026
Pour l'association
IAND ET DE LA PAIX 42 000 SAINT-ETIENNE 76 398 737 000 28 - APE 6820 A- TVA INTRACOMMUNAUTARI E ,
LOIRE - PUY DE DÔME
SOLIHA LOIRE-PUY DE DÔME - SOLIDAIRESPOUR L'HABfTAT-2 RUE ARISTIDE BRIAND ET DE LA PAIX42000 SAINT-ETIENNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901 -RECONNUE SERVICE SOCIAL D'INTERET GENERAL- SIRET: 776 398 737 000 28 -APE 6820 A- TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR19 776 398 737
