Le présent avenant porte sur l’accord signé en mars 2022 et uniquement sur certains points de l’accord, les autres restant inchangés.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Inchangé
ARTICLE 2 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Inchangé
ARTICLE 3 - JOURNÉE DE SOLIDARITÉ ET CONGES EXCEPTIONNELS
Inchangé
ARTICLE 4 - TELETRAVAIL
Article 4.2.2. Salariés de l’association éligibles au télétravail modifié ainsi
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat du salarié. Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.
Pour être éligibles au télétravail régulier, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
ancienneté minimale de 6 mois, temps de travail minimum de 80% ou de 4 jours travaillés.
Les salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage. Pour être éligible, le salarié doit aussi disposer à son domicile d’équipements permettant la reception d’appels téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle. Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement d’activités, de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.
ARTICLE 5 - REMUNERATION
Article 5.3.
Modalités de versement du treizième mois modifié ainsi
La convention collective nationale, dans son article 24 bis, prévoit une gratification annuelle égale à 1 mois de salaire pour le personnel ayant au moins 2 ans d'ancienneté, au 31 décembre de l'année. Le présent avenant vise à étendre le bénéfice de ce treizième mois dès la première année de présence, au 31 décembre : le calcul de la prime de 13ème mois se fait au prorata du nombre de jours de présence entre l’arrivée du salarié et le 31 décembre.
ARTICLE 6 - AVANTAGES SOCIAUX
6.1. Titres restaurants
Les salariés de l’Association qui le souhaitent, bénéficient de titres-restaurant, dans les conditions prévues par la loi. La contribution patronale au financement des titres-restaurant est fixée à 60 % de la valeur du titre. La part à la charge du salarié s’élève ainsi à 40 % de la valeur du ticket. La valeur des titres-restaurant est de 7 € à la date du présent avenant. Il est précisé que l’augmentation des titres restaurant peut avoir lieu soit via un avenant soit par décision unilatérale de l’employeur.
Il est précisé que le salarié a droit à un titre restaurant par jour entier travaillé. Dans un objectif d’équité les salariés qui ont opté pour la semaine à 4,5 jours auront droit à 1 ticket restaurant pour 2 demi-journées travaillées. En cas de déplacement professionnel occasionant un remboursement de frais de repas, le salarié n’aura pas droit au titre restaurant pour la journée concernée.
Il est rappelé qu’un salarié peut renoncer au bénéficie des titres restaurant.
6.3. Incitation aux déplacements en transports communs / vélos
Le paragraphe suivant est ajouté :
Abonnement mensuel train
L’abonnement mensuel en train est remboursé pour les salariés dont la residence principale amène un abonnement domicile-travail au delà du secteur couvert par le réseau TCL, dans la limite des départements limitrophes au Département du Rhône, à hauteur du montant le plus avantageux calculé de deux façons :
65% de l’abonnement train (avec ou sans TCL)
ou 100% de l’abonnement TCL seul.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES
Inchangé
ARTICLE 8 – DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant ratifié par les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) est :
envoyé à l’Inspection du travail (DREETS) de Villeurbanne (69)
déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr sous une version anonymisée
déposé en version papier au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera également conservé par :
le Comité Social et Economique
la Direction et le Président de l’Association.
Une copie sera affichée dans les locaux de l’association et à disposition des salariés sur le serveur informatique.
Fait à Lyon, le 8 octobre 2024, en 4 exemplaires originaux
Pour SOLIHA Rhône et Grand Lyon
Président de l’association
Pour les Représentants du Personnel
Membres du CSE, dûment habilités à la conclusion du présent accord
