Maison Départementale de l’Habitat Téléport 2 Avenue René Cassin FUTUROSCOPE 86360 CHASSENEUIL DU POITOU 05-49-61-61-86 contact.vienne@soliha.fr
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COMPTE EPARGNE TEMPS
COMPTE EPARGNE TEMPS
1.1 - PRINCIPES
Un compte épargne temps (CET) permet aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté à SOLIHA Vienne de capitaliser des droits à jours de congés rémunérés et à jours de RTT. Dès la mise en application du présent accord, un CET est ouvert pour chaque salarié, sans que ce dernier ait à en faire la demande. Compte tenu de l’ouverture du compte épargne temps, les reports de congés payés d’un exercice sur l’autre ne sont plus autorisés.
1.2. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les salariés peuvent reporter dans le CET un maximum de 16 jours ouvrés par an, composés : •des jours de congés acquis au-delà de 20 jours ouvrés, c’est à dire pour un maximum de 5 jours ouvrés de congés payés par an, auxquels s’ajoute éventuellement un maximum de 2 jours de fractionnement au titre de l’article L122-32-25 du code du travail ; ce dépôt s’effectue au mois de janvier de l’année qui suit celle de l’acquisition des jours de congés. •des jours de RTT non utilisés (pour un maximum de 8 jours par an).
De plus, pour ceux qui en disposent, peuvent être déposés sur le CET les jours de congés pour ancienneté acquis. Les primes et indemnités ne peuvent être convertis en jours de congés épargnés sur le CET. Enfin, seront déposés sur le CET lors de son ouverture, les congés déjà épargnés au titre du congé sabbatique ou congé pour création d’entreprise, dans la limite de 15 jours.
1.3 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les jours épargnés doivent être utilisés avant la fin de la cinquième année suivant celle où le salarié aura accumulé 42 jours ouvrés, soit deux mois. Ce délai est reporté à la fin de la dixième année lorsque le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l’expiration de ce délai ou lorsque l’un de ses deux parents est dépendant ou âgé de plus de 75 ans. Les jours épargnés après le franchissement du seuil de 42 jours doivent être utilisés avant la fin de la cinquième année qui suit leur dépôt tant que le solde du CET reste supérieur ou égal à 42 jours.
L’annexe illustre des modes d’utilisation possibles du CET. L’utilisation des jours épargnés peut être partielle ou totale.
1.3.1 - UTILISATION SOUS FORME DE CONGE
Pour bénéficier de L’utilisation des jours épargnés dans le CET sous forme de congés, le salarié devra en faire la demande : •dans les mêmes conditions que pour les congés payés pour une durée de congés inférieure à 20 jours ; •avec un préavis de trois mois pour une durée de congés d’une durée supérieure à 20 jours. Les jours épargnés pourront notamment être utilisés pour obtenir la rémunération de congés normalement sans solde d’au moins 2 mois (création d’entreprise, congé parental, sabbatique, …) ou d’un congé de fin de carrière précédant un départ en retraite. Cette rémunération peut être totale ou partielle si le nombre de jours épargnés ne couvre pas la totalité du congé. Dans ce cas, le salarié peut demander le lissage de sa rémunération ; la rémunération sera alors calculée sur la base du total des droits acquis divisés par la durée du congé en mois.
ANNEXE : EXEMPLES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNETEMPS (CET) EN APPLICATION DE L’ARTICLE 1
1 - STOCKAGE RÉGULIER DE 6 JOURS PAR AN : Le CET contiendra 42 jours au bout de 7 ans (soit en 2026), et 66 jours au bout de 11 ans (en 2030), s’il continue de stocker. Le CET ayant atteint 42 jours au 31 décembre 2026, le bénéficiaire devra déstocker ces 42 jours dans les cinq ans suivant 2026, soit avant le 31 décembre 2031. Entre temps il peut continuer à stocker 6 jours par an selon le même principe. 2 - STOCKAGE IRRÉGULIER Le stockage irrégulier pendant plusieurs années aboutit à 42 jours en 2027 puis à 118 jours au bout de 12 ans (soit en 2031). Le CET ayant atteint 42 jours en 2027, le bénéficiaire devra déstocker au moins 42 jours dans les cinq ans suivant 2027, soit avant le 31 décembre 2032. Il doit ensuite continuer à déstocker au moins 19 jours l’année suivante (correspondant aux 19 jours stockés en 2028), puis 16 jours en 2034 (correspondant à une partie des 19 jours stockés en 2029) pour revenir à un niveau inférieur à 42 jours. A partir de cette date, dès que le CET franchit de nouveau le seuil de 42 jours, le délai de 5 ans recommence. 3 - STOCKAGE RÉGULIER DE 19 JOURS PAR AN Le CET contiendra 38 jours au bout de 2 ans (en 2021), 57 jours au bout de 3 ans (en 2022) et 133 jours au bout de 7 ans (en 2026). Le CET ayant atteint 57 jours en 2022, le bénéficiaire devra déstocker au moins 57 jours dans les cinq ans suivant 2022, soit avant le 31 décembre 2027 et continuer à déstocker au moins 19 jours l’année suivante, puis 16 jours en 2029, comme dans l'exemple précédent. A partir de cette date, dès que le CET franchit de nouveau le seuil de 42 jours, le délai de 5 ans recommence.
