Dont le siège social est 277 Rue Jean-Baptiste Biot – Espace Polygone – 66000 Perpignan,
Représentée par :
M., en qualité de Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et les membres du CSE de l’UES GROUPE HRC Environnement,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 19/07/2018
D'une part,
Et
La Société Fi ENERGIES
SAS au capital de 10 000 €, Enregistrée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 829 125 004 Dont le siège social est 145 Rue Jérémy Bentham, 34470 PÉROLS, Représentée par M. en qualité de Président de la SAS HRC ENVIRONNEMENT, Présidente de la SAS Fi ENERGIES ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Le personnel de la société Fi ENERGIES
Dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, À la majorité des 2/3 du personnel ; Selon consultation du 16/07/2020 Après communication à chaque salarié du projet d'accord le 09/03/2020
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Les dispositions contenues dans le présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée.
Elles sont applicables à la date de sa signature.
ARTICLE 6 – Suivi de l’accord et de l’avenant
Il est convenu que le suivi de l’accord collectif relatif à la reconnaissance de l’UES Groupe HRC Environnement et du présent avenant sera effectué dans le cadre des réunions du CSE de l’UES Groupe HRC Environnement.
Un point sur la mise en œuvre de l’accord collectif relatif à la reconnaissance de l’UES Groupe HRC Environnement et du présent avenant sera réalisé chaque année en réunion du CSE de l’UES Groupe HRC Environnement.
ARTICLE 7 – Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties au présent avenant.
Toute demande de révision sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et devra être présentée par son auteur à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Si la proposition de révision émane de la Direction, elle sera présentée aux membres du CSE de de l’UES Groupe HRC Environnement qui représenteront le personnel.
Si la demande de révision émane du personnel, la proposition de révision sera présentée par le CSE à condition qu’il recueille l’avis favorable de l’ensemble du personnel à la majorité des 2/3.
ARTICLE 8 – Dénonciation de l’avenant
La dénonciation du présent avenant devra être notifiée par son auteur à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Si dénonciation émane de la Direction, elle sera présentée aux membres du CSE et notifiée à l’ensemble du personnel.
Si dénonciation émane du personnel, elle sera présentée à la Direction par le CSE uniquement pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord et à condition qu’elle recueille l’avis favorable de l’ensemble du personnel à la majorité des 2/3.
La dénonciation sera également déposée auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois, qui commencera à courir à compter de sa date de dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord ou avenant de substitution.
L’avenant dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 9 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Chaque partie signataire conserve un original de cet avenant.
Le présent avenant est par ailleurs :
Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;
Déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus ;
Publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Au sein des sociétés composant l’UES, le présent avenant est transmis aux représentants du personnel.
Il sera également précisé sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel les modalités dans lesquelles la Direction tiendra cet avenant à disposition de personnel pour le consulter.
Fait à Perpignan
En 5 exemplaires originaux
Pour l’UES Groupe HRC ENVIRONNEMENT
M.
En qualité de Président Le 01/07/2020
Les membres du CSE de l’UES,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 19/07/2018 Et n’ayant pas souhaité être mandatés par un syndicat
Le 01/07/2020
M., membre titulaire du CSE
M., membre titulaire du CSE
Mme, membre suppléant du CSE
M., membre suppléant du CSE
Pour la Société SAS Fi ENERGIES
La SAS HRC ENVIRONNEMENT
Représentée par M.
En qualité de Président Le 01/07/2020
Consultation des salariés de la Société SAS Fi ENERGIES :
Consultation effectuée le 16 Juillet 2020
Effectif : 5 Nombre de votes favorables : 5
Avis favorable de la majorité des 2/3 du personnel conforme au PV de consultation annexé à l'accord
