AVENANT N°1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N°1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SOLIS NANTES, située 3 rue Edouard Nignon 44300 NANTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 527 849 616 RCS NANTES, représentée par , gérant de la société
ET :
Le membre titulaire du Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Il est conclu le présent avenant sur l’aménagement du temps de travail, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
PREAMBULE :
La société SOLIS NANTES applique la convention collective des cabinets d’experts comptables et commissaires aux comptes (IDCC 0787- Brochure 3020). Les parties signataires ont souhaité, modifier la période de référence de suivi de l’aménagement du temps de travail de l’accord d’entreprise du 02/11/2021. Le présent avenant sera soumis à l’information du CSE, lors d’une réunion qui se tiendra le 30/10/2023. Les dispositions de cet avenant s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024, et ce pour une durée indéterminée.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant vise à modifier la période de référence de suivi de l’aménagement du temps de travail de l’accord d’entreprise du 02/11/2021. Les modalités d’aménagements définies au présent article ne concernent que :
Les salariés à temps plein,
Les salariés à temps partiel ayant une durée du travail au moins égale à 80 % de la durée légale du travail.
Article 2 – Modalités d’aménagement du temps de travail
Les modalités d’aménagement du temps de travail s’appliquaient sur une période de référence allant du 1er octobre au 30 septembre de chaque année.
Les parties ont convenu les modifications suivantes :
La période de référence de l’aménagement du temps de travail court du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Pour les salariés embauchés en cours d’année, le début de la période de référence correspond au premier jour travaillé.
Pour les salariés quittant la société en cours d’année, la fin de la période de référence correspond au dernier jour travaillé. » « 2.1 – Fixation du nombre de jours de « RTT » : Les salariés ont droit à un nombre de jours de repos acquis entre
le 1er janvier N et le 31 décembre N fixé forfaitairement dès lors qu’ils ont été présents pendant toute la période de référence, hormis les absences pour congés payés et jours fériés. »
A titre d’exception, pour l’année 2023/2024, la période de référence court du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024.
A cet effet, le nombre de jours de «RTT» sera augmenté exceptionnellement du nombre de jours acquis sur la période d’octobre 2023 à décembre 2023, dans les mêmes proportions que l’accord initial.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail signé le 02/11/2021 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail demeurent inchangées. Il prendra effet à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative et prendra effet à compter du 1er octobre 2023.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société SARL SOLIS NANTES sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Nantes, Le 31/10/2023, en deux exemplaires Pour la société SOLIS NANTES
