ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés,
SOLISO EUROPE, S.A.S. au capital de 1 300 000 euros, code NAF 1392Z dont le siège social est situé 2 rue Fernand Pelloutier à NANTES (44300) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro 404 991 184,
représentée par Monsieur X, agissant en qualité de représentant permanent de la Société GROUPE INVEST, Présidente, D’une part, ET L’organisation syndicale représentative des salariés, FO, représenté Monsieur X, Délégué Syndical, D’autre part,
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres qui pourraient exister dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 – ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE
Il a été convenu que, pour les analyses, la période retenue sera la période année sociale. Les signataires de l’accord ont préalablement convenu d’élaborer un diagnostic partagé de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, à l’aide d’indicateurs appliqués aux 8 domaines suivants :
L’embauche ;
La formation ;
La promotion ;
La qualification ;
La classification ;
Les conditions de travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.
Ces indicateurs seront selon les domaines une répartition par catégorie professionnelle, par tranche d’âge, par service…. en effectif, en moyenne ou en pourcentage.
ARTICLE 5 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
Pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018, les femmes représentent 35 % de l’effectif. Leur âge moyen est de près de 44 ans (45 ans pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 14 ans contre 11 ans pour les hommes. Les femmes représentent :
25 % des ouvriers
81 % des employés
24 % des TAM
33 % des cadres.
Il est constaté un déséquilibre femmes-hommes dans certains emplois qui de par leur nature sont davantage destinés tantôt à des femmes, tantôt à des hommes. C’est le cas des emplois d’opérateur, commercial et technicien qui sont principalement occupés par des hommes. A l’inverse le métier de secrétaire est exclusivement effectué par des femmes.
ARTICLE 6 – ACTIONS POUVANT ETRE MISES EN OEUVRE
Les parties conviennent de se fixer trois objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier
L’embauche ;
La formation professionnelle ;
La rémunération effective.
6.1. L’embauche
Objectif de progression : Renforcer la mixité lors du recrutement Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.
Dans le cadre du processus de recrutement, la société SOLISO EUROPE s’engage à ce que :
- les offres d'emploi soient rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles devront être formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.
- il ne soit pas posées de questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidatures.
De manière générale, la société Soliso Europe s'engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes. Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d'emploi pour les métiers les moins mixtes (monteur/monteuse, secrétaire h/f, par exemple).
L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, la société Soliso Europe garantit à l'embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et /ou d’expérience.
Indicateur de suivi
Nombre de candidatures reçues dans l'année sociale par les personnes chargées du recrutement : répartition par sexe.
Embauches au cours de la période : répartition par catégorie professionnelle et par sexe.
6.2. La formation professionnelle
Objectif de progression : Favoriser l’accès à la formation professionnelle Dans le cadre de la démarche menée en faveur de la diversité, la société SOLISO EUROPE sensibilisera son encadrement à l’importance d’un accès égalitaire à la formation professionnelle des femmes et des hommes. Elle veillera à ce que les personnes occupant un même type de poste, femme ou homme, puissent accéder à une même formation. Afin de faciliter l’accès à la formation des salariés, la société devra tenir compte au maximum de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les formations seront dans la mesure du possible, et en tenant compte des exigences pédagogiques dispensées : - dans les locaux de la société ou à proximité de la société, - pendant le temps de travail. Les salariés seront prévenus au plus tôt des dates de formation auxquelles ils participeront afin qu’ils puissent s’organiser. Lorsqu’une disparité importante est constatée, il sera vérifié au préalable si elle résulte ou non d’une action spécifique de formation rendue nécessaire par les besoins de l’entreprise et visant une population ciblée.
Indicateur de suivi
Nombre de bénéficiaires de la formation professionnelle avec répartition par catégorie et par sexe.
Nombre d’heures de formation par catégorie et par sexe
6.3 La rémunération
Objectif de progression : Respecter le principe d’égalité salariale
Soliso Europe s’engage à assurer et promouvoir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, en respectant les principes d’une politique salariale dépourvue de discrimination envers l’un ou l’autre sexe. Ainsi, l’entreprise poursuivra son engagement de garantir un niveau de rémunération à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles, ainsi qu’une équité salariale tout au long de la carrière.
L’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilités, les résultats de l’expertise dans la fonction occupée.
Les périodes de congé maternité ou de congé parental d’éducation ne doivent pas être prises en compte pour limiter ou annuler une augmentation de salaire.
Les managers seront tout particulièrement sensibilisés à ces principes de politique salariale.
Par ailleurs, il est rappelé que l’exercice à temps partiel de l’activité professionnelle d’un salarié est sans incidence sur l’appréciation de sa performance, et donc sans incidence sur le niveau d’augmentation individuelle attribuée. Indicateur de suivi
Rémunération moyenne par catégorie et par sexe.
Nombre de promotions accordées par sexe.
Article 7 – Commission de suivi
Les parties signataires conviennent d’instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée de : - Monsieur X, le représentant de la délégation syndicale F.O. - Madame X, la représentante de la direction Elle se réunira une fois par an, au cours du premier trimestre, pour faire le bilan de l’application de l’accord et apporter les éventuelles adaptations nécessaires.
Article 8 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt.
Article 9 – Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 10 – Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DIRRECTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont, une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique. Il sera également déposé auprès au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes, le 20 juin 2019
Le Délégué Syndicale F.O.GROUPE INVEST, Présidente, Représentée par, Monsieur XMonsieur X
