Société par actions simplifiée Dont le siège social est situé Route nationale 88 12510 OLEMPS Immatriculée au RCS de RODEZ sous le numéro 326 876 901 Représentée par Ci-après dénommée la Société D’une part
ET
Membre titulaire au CSE collège AM/CADRES Non mandaté Membre titulaire au CSE collège EMPLOYES Non mandaté
Membre titulaire au CSE collège EMPLOYES Non mandaté
Ci-après désigné « les membres titulaires du CSE »
D’autre part
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés non rémunérés, d'obtenir un complément de rémunération ou d’alimenter un plan d’épargne interentreprises.
Le présent accord d’entreprise a été négocié conformément aux dispositions légales et après invitation des organisations syndicales représentatives.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Il se substitue aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois au moment du premier versement.
L’ancienneté s’entend de l’ancienneté dans l’entreprise telle que définie par la convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le CET a un caractère facultatif.
Article 3 – Ouverture du compte individuel
Le compte individuel est ouvert lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié.
Article 4 – Alimentation du CET
L’alimentation relève de l'initiative exclusive du salarié.
Le salarié peut décider de porter sur son compte épargne-temps :
Les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables.
Les jours de congés d'ancienneté.
Les jours de congés conventionnels.
Les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours (RTT) en respectant le nombre maximal de jours travaillés fixé par l’accord collectif.
Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées avec les majorations correspondantes (hors pauses).
L'alimentation en congé (congés payés, congés d’ancienneté, congés conventionnel) et en RTT se fait par journée.
Article 5 – Procédure d’alimentation du CET
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit informer, le service des Ressources Humaines par courrier remis en main propre contre décharge, ou par courrier recommandé avec accusé de réception, des éléments qu’il entend affecter au CET, en utilisant le formulaire d’alimentation du compte.
Ce courrier doit parvenir au service des Ressources Humaines :
- Dans le cadre d’une alimentation en jours RTT : avant la fin du mois de décembre de l’année en cours. -Dans le cadre d’une alimentation en congés payés, congé conventionnel ou congé d’ancienneté : avant la fin du dernier mois de la période de prise des congés payés. - Dans le cadre d’une alimentation en heures supplémentaires et complémentaires réalisées avec les majorations correspondantes : avant l’inscription en paie.
Article 6 – Plafond du CET
Les droits épargnés inscrits au compte, équivalents en unité monétaire, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 73 320 euros.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 7 – Gestion du CET
7-1- Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés à la fois en jours ouvrables et en numéraire (euros) et, pour les heures supplémentaires/complémentaires et majorations, en heures, en jours ouvrables et en numéraire.
7-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
• Les jours de congés payés sont, dès leur versement dans le CET, convertis en numéraire selon la formule suivante :
« Durée mensuelle contractuelle du travail (pauses inclues) en heures / 26 jours * nombre de jours de CP placés * taux horaire brut au jour de l’affectation sur le CET »
• Les heures supplémentaires/complémentaires et majorations correspondantes épargnées sont, dès leur versement dans le CET, converties en jours de repos ouvrables à la date de leur affectation sur le compte, selon la formule suivante :
« Nombre d'heures majorées versées sur le compte × 0,143 »
Elles sont également converties en numéraire selon la formule suivante :
« Nombre d’heures supplémentaires/complémentaires (hors pauses) * taux horaire brut au jour du placement * majoration applicable ».
• Les jours de congés ancienneté et congés conventionnels sont, dès leur versement dans le CET, convertis en numéraire selon la formule suivante :
« Durée mensuelle contractuelle du travail (pauses inclues) en heures / 26 jours * nombre de jours de CP placés * taux horaire brut au jour de l’affectation sur le CET »
• Les jours de RTT (forfait jours) sont, dès leur versement dans le CET, convertis en numéraire selon la formule suivante :
« Salaire mensuel brut de base au jour de l’affectation sur le CET / 22 jours * nombre de RTT placés »
Article 8 – Utilisation du compte
8-1 Cas d’utilisation des droits :
Le salarié peut sur sa demande et en accord avec l’employeur :
• Utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants :
Congés à la suite d’un congé parental d’éducation.
Congés complémentaires, le salarié devant dans ce cas respecter un nombre maximal de congés par période de référence pour la prise des congés payés de 6 semaines (hors congé pour ancienneté).
Congés de fin de carrière.
• Utiliser les droits épargnés pour compléter sa rémunération.
L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux des droits versés sur le compte correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l’article L.3141-3 du Code du travail.
• Utiliser les droits épargnés pour cesser de manière progressive son activité.
• Utiliser les droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
- Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; - Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
• Demander le transfert de ses droits sur le plan d'épargne interentreprises (PEI). L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de transfert dans le PEI au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
• Utiliser les droits épargnés pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ou pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collective ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif.
8-2 : Modalités d’utilisation des droits :
Un salarié ne peut pas prendre plus de jours épargnés sur le CET que ne le permet son épargne.
• Le salarié souhaitant utiliser ses droits pour prendre des congés à la suite d’un congé parental d’éducation doit formuler une demande écrite auprès de la Direction en respectant un délai de 2 mois avant la date de départ effective en congé. Le congé et sa durée doivent être validés par la Direction.
• Le salarié souhaitant utiliser ses droits pour prendre un congé complémentaire doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés acquis sur la période N-1.
La demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective. La date et la durée du congé doivent être validées par la Direction.
• Le salarié souhaitant utiliser ses droits pour prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou cesser de manière progressive son activité dans le cadre d’un temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Être âgé d'au moins 60 ans ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Accompagner sa demande d’une demande de départ en retraite.
Le salarié doit formuler sa demande à la Direction par écrit a minima 2 mois avant la date de départ effectif en retraite ou la date de mise en œuvre de la cessation progressive de son activité. La demande devra être validée par la Direction.
• Le salarié souhaitant utiliser ses droits pour compléter sa rémunération doit en informer la Direction par écrit. La rémunération des jours de CET sera versée sur le bulletin de paie du mois suivant la demande.
8-3 : Valorisation des droits :
• Si le salarié demande le versement sous forme monétaire de ses droits figurant au CET, aucune revalorisation n’est effectuée. Le salarié perçoit le montant de ses droits valorisés au jour du placement en CET.
Exemple : si le salarié a placé en CET 2 jours d’ancienneté dont la valeur numéraire au jour du placement est de 170 € brut et qu’il en demande par la suite le versement sous forme monétaire, le salarié percevra 170 € brut.
Les sommes dont il est demandé le versement sont versées à la même échéance que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
• Si le salarié demande le versement de ses droits figurant au CET sur le PEI, aucune revalorisation n’est effectuée. La somme versée en PEI correspondra au montant de ses droits valorisés au jour du placement en CET. Les sommes versées en PEI suivent le régime fiscal et social définit par le législateur.
• Si le salarié utilise les droits épargnés pour cesser progressivement son activité, contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ou pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif aucune revalorisation n’est effectuée. La somme utilisée correspondra au montant de ses droits valorisés au jour du placement en CET. Les sommes utilisées suivent le régime fiscal et social définit par le législateur.
• Si le salarié utilise sous forme de congé (congé à la suite d’un congé parental d’éducation, congé complémentaire dans la limite de 6 semaines et congé de fin de carrière) ses droits figurant au CET, il sera calculé, compte tenu de la valeur monétaire des droits au jour du placement en CET et de la valeur d’un jour de congé au moment de l’utilisation des droits CET, le nombre de jours de congés que le salarié pourra utiliser.
Exemple : si le salarié dispose en CET d’une valeur numéraire de 100 € provenant de placement de RTT ou du placement de la 5ème semaine de congés payés de l’année N et veut utiliser ses droits sous forme de congé en juin de l’année N+2, il sera calculé, compte tenu de la valeur d’un jour de congé en juin de l’année N+2, le nombre de congés que le salarié peut utiliser (sa rémunération étant maintenue pendant les congés).
• Si le salarié utilise ses droits figurant au CET pour procéder à un don de congé à un salarié qui remplit les conditions énumérées à l’article 8-1 dénommé « salarié bénéficiaire », il sera procédé au calcul de la valeur d’un jour de congé pour le salarié bénéficiaire et la valeur numéraire des droits figurant au CET du salarié donateur sera réduit de X, X = montant de la valeur d’un jour de congé pour le salarié bénéficiaire * du nombre de congés donnés.
La période d’utilisation du jour de congé CET par le salarié bénéficiaire ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif.
8-4 : Statut du salarié pendant l’utilisation des droits :
Pendant la durée du congé correspondant au nombre de jours de congés liquidés indemnisés, le salarié bénéficie d’une indemnité équivalente à son salaire brut de base (pauses rémunérées inclues) au moment de la prise du congé. Les rémunérations perçues au titre de l’accomplissement des heures supplémentaires/complémentaires ne sont pas prises en compte, pas plus que les éléments exceptionnels.
Pendant la durée du congé, le contrat de travail n’est pas rompu, mais suspendu. Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise : il doit donc être pris en compte dans les effectifs et reste électeur aux élections représentatives. La période d’absence des congés « CET » pendant laquelle le salarié utilise ses droits CET est assimilée à une période de travail effectif et ce notamment pour le calcul de l’ancienneté, des congés payés et pour le calcul de la prime annuelle.
Pendant la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis et le congé cesse d’être assimilé à une période de travail effectif (sauf disposition légale ou conventionnelle contraire).
A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
L’indemnité CET a un caractère forfaitaire et définitif. En conséquence, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l’indemnité ne sont modifiés du fait de l’intervention de jours fériés ou chômés pendant la période de suspension du contrat de travail.
En cas de maladie (ou accident) du salarié pendant le congé CET, nécessitant l’arrêt de travail du salarié, le congé CET est interrompu. Il y aura reprise du système habituel d’indemnisation de la maladie.
8-5 : Garantie des éléments inscrits au compte :
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
8-6 : Information des salariés :
Le salarié est informé une fois par an au mois de Juillet de l’état de ses droits acquis sur son CET.
Article 9 – Cessation du compte et transfert
9-1 Cessation à la demande du salarié :
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valeur numéraire de l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte (valeur numéraire à la date du placement en CET), déduction faite des charges sociales dues.
Par exception, l'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'étant pas autorisée, le salarié prendra un congé unique ou échelonné correspondant aux droits acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés, avec l'accord de la Direction et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
9-2 Autres causes de cessation du compte :
Le compte épargne-temps est automatiquement clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valeur numéraire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte (valeur numéraire à la date du placement en CET), déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. Ces derniers percevront une indemnité correspondant à la valeur numéraire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte (valeur numéraire à la date du placement en CET), déduction faite des charges sociales dues.
9-3 Transfert des droits :
Uniquement en cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, le salarié pourra demander le transfert de son CET dans l’entreprise d’accueil si celle-ci est également pourvue d’un dispositif de compte épargne-temps.
Ce transfert des droits suppose l’accord du représentant légal de l’entreprise d’accueil.
Article 10 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 11 – Interprétation de l’accord
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.
Article 12 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir une fois par an, uniquement si l’une des parties en fait préalablement la demande écrite aux autres parties, afin de dresser le bilan de son application et de discuter le cas échéant de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
Elles conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 13 – Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé aux autres parties signataires. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 15 mois.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant les autres par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.
Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 14 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de RODEZ ;
Il sera remis à la CPPNI ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Olemps Le 8 Janvier 2024 Sur 9 pages En 5 exemplaires originaux
Pour la Société SOLMAR
Membre titulaire au CSE collège AM/CADRES Non mandaté
Membre titulaire au CSE collège EMPLOYES Non mandaté
Membre titulaire au CSE collège EMPLOYES Non mandatée
