La société SOLODIS, société par actions simplifiée au capital de 600 000 €, dont le siège social est situé Perrusson (37) – La Cloutière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 330 265 521, représentée par son Président xxxxxxxx,
d'une part, Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée xxxxx de la CFDT.
d'autre part,
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 3133-7 et suivants du Code du travail, la journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Le présent accord a pour objet de fixer, pour l'année 2026, les modalités d'accomplissement de cette journée de solidarité au sein de l'entreprise.
ARTICLE 1er – CHAMP D‘APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société
SAS SOLODIS, qu'ils soient sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 2 – FIXATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 2026
Après échanges et consultation, les parties conviennent que la journée de solidarité pour l'année 2026 sera fixée selon l'option retenue ci-dessous :
Le
mardi 14 juillet 2026 (jour férié qui sera travaillé).
Le
samedi 15 août 2026 (jour férié qui sera travaillé).
Chaque salarié ne fera qu’une journée de solidarité.
Les salariés absents, ou dont la présence n’est pas requise par la direction pour assurer le bon déroulement des ouvertures des 14 juillet et 15 août 2026, accompliront leur journée de solidarité entre le 15 octobre et le 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT ET RÉMUNÉRATION
Pour les salariés à temps complet : Le travail accompli durant cette journée, à hauteur de 7 heures, ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire, conformément à la loi.
Pour les salariés à temps partiel : La limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle de leur temps de travail.
Pour les salariés au forfait jours : La journée de solidarité est intégrée dans le calcul du forfait annuel (porté à 216 jours maximum).
La direction informera chaque salarié du jour retenu pour effectuer sa journée de solidarité avant le 26 juin 2026, pour le 14 juillet et le 15 août 2026. La direction informera chaque salarié du jour retenu pour effectuer sa journée de solidarité avant le 30 septembre 2026, pour la période du 15 octobre au 31 décembre 2026.
Note importante : Les heures travaillées au titre de la journée de solidarité ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur.
ARTICLE 4 – CAS DES SALARIÉS AYANT DÉJÀ ACCOMPLI LA JOURNÉE
Les salariés embauchés en cours d'année qui apporteront la preuve (par un bulletin de paie ou une attestation de l'ancien employeur) qu'ils ont déjà accompli la journée de solidarité au titre de l'année 2026 ne seront pas tenus d'effectuer cette journée. S'ils la travaillent malgré tout, ces heures leur seront rémunérées.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1er juillet 2026 et cessera le 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (Télé Accords) et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Tours.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
SIGNATURE DES CONTRACTANTS
En 3 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale Pour la société SOLODIS
Fait à PerrussonFait à Perrusson Le 19/06/2026Le 19/06/2026
