ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PREAVIS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Entre :
La société SAS SOLTISSE
SAS au capital social de 360 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro B 792 542 193, Dont le siège social est situé 1 rue Pierre et Marie Curie ZA de l’Abbaye III, 44160 Pontchâteau, Représenté par Monsieur, en sa qualité de Gérant de la société LA BRIANCE, Présidente de la société SOLTISSE, domicilié en cette qualité audit siège.
D’une part,
Et :
Le Comité Social d’Entreprise ayant voté pour la conclusion de cet accord à l’unanimité des membres titulaires présents représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, non mandatés par une organisation syndicale représentative, au cours de la réunion du 20 Décembre 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part,
PREAMBULE
En raison de la nécessité de continuation de services chez nos clients et la difficulté de recruter des salariés, les parties signataires se sont rencontrées en vue de négocier un accord collectif d’entreprise portant sur la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail. Au terme d’une réunion de négociation le 23/11/2021 et le 24/11/2021, les parties signataires sont convenues de conclure un accord d’entreprise dérogatoire aux dispositions de l’article 4.11.2 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés.
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’Application – Bénéficiaires
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société SOLTISSE en contrat de travail à durée indéterminée, qu’il soit à temps partiel ou à temps complet.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des accords collectifs de branche et d’entreprise, usages, engagements unilatéraux préexistants et ayant le même objet.
Article 2 – Objet du préavis
Le préavis désigne le délai de prévenance que doit respecter celui qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail. La cessation définitive du contrat de travail n’intervient donc qu’à l’expiration de la période de préavis, sauf en cas d’accord entre les parties au contrat de travail pour en réduire la durée.
Il est à cet égard expressément rappelé que l’ensemble des droits et des obligations de chacune des parties au contrat de travail persistent durant toute la période de préavis dans les conditions contractuellement convenues.
Article 3 – Durée du préavis
A l’expiration de la période d’essai, en cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de dérogations prévues par la loi ou en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement pour faute grave ou lourde, la durée du préavis, fonction du statut et de l’ancienneté, est définie comme suit :
Personnel agent de propreté
De l’expiration de la période d’essai à 6 mois d’ancienneté : 1 semaine pour l’employeur, 1 semaine pour le salarié,
Plus de 6 mois d’ancienneté : 1 mois pour l’employeur, 1 mois pour le salarié,
Personnel employé
De l’expiration de la période d’essai à 2 ans d’ancienneté : 1 mois pour l’employeur et 1 mois pour le salarié,
Plus de 2 ans d’ancienneté : 2mois pour l’employeur, 2 mois pour le salarié.
Chef d’équipe et agent de maîtrise
De l’expiration de la période d’essai à 2 ans d’ancienneté : 1 mois pour l’employeur et 1 mois pour le salarié,
Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois pour l’employeur et 2 mois pour le salarié.
Personnel cadre
3 mois pour l’employeur et 3 mois pour le salarié à l’expiration de la période d’essai.
Le point de départ du préavis est déterminé par la notification de la rupture du contrat de travail. En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde), c’est donc la date de première présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ du préavis, s’il y a lieu.
Dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne respecterait pas le préavis, et sauf accord entre elles, la partie défaillante devra à l’autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis non effectuée, la base de calcul étant constituée par la moyenne mensuelle des douze derniers mois de salaire.
Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire.
Article 5 – Publicité et dépôt En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Nazaire .
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Article 6 – Révision de l’accord
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties susmentionnées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ;
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord ayant le même objet à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Fait à Pontchâteau Le _______________2021 En 3 exemplaires originaux
Pour la société SOLTISSE, représentée par, en sa qualité de Gérant de la société BRIANCE, Présidente de la société SOLTISSE.
Pour le Comité Social et Économique, représenté par, en sa qualité de Membre titulaire du CSE, représentant du 1er collège.
