PROCES VERBAL D’ACCORD CLOTURANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Année 2026
Entre les soussignés :
SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE
SA au capital de 9.600.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous 481 997 708, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France – CS51519, 75634 PARIS Cedex 13, représentée par en sa qualité de Président,
JUDICIAL
SASU au capital de 115.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°392 419 214, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France - CS 41518, 75634 Paris Cedex 13, représentée par en sa qualité de Président,
SOLUCIA GESTION
GIE immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 421 531, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France, 75013 Paris, pris en la personne de son Administrateur, la Société SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, elle-même représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
SOLUCIA SERVICES
GIE immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 289 037, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France, 75013 Paris, représenté par en sa qualité d’Administrateur.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES, représentée par son Délégué syndical, assisté de
D’autre part,
Rappel :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est ouverte le 08 décembre 2025.
La Direction a convoqué les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES par courriel du 19 novembre 2025.
La convocation indiquait qu’à l’occasion de la réunion préparatoire, il serait notamment déterminé la composition des Délégations syndicales, les informations servant de base à la négociation ainsi que le calendrier des réunions et le lieu de leur tenue.
Lors de la première réunion du 08 décembre 2025, précisa qu’il serait assisté par Madame Anna CHAUVIGNE.
De son côté, a informé la Direction qu’elle ne serait pas assistée pour cette négociation.
Lors de cette première réunion la Direction a rappelé aux Délégations syndicales que la négociation annuelle obligatoire porterait notamment, sur les salaires effectifs, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la programmation de mesures visant à supprimer les écarts éventuels de rémunération et de différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, si tel était le cas, ainsi que sur le partage de la valeur ajoutée.
La Direction a informé les Délégations syndicales qu’en vue de la prochaine réunion, elle leur transmettrait notamment les informations relatives :
Aux salaires effectifs ;
A la durée du temps de travail ;
A l’organisation du temps de travail ;
A la situation de l’emploi ;
Aux salaires et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
A la ventilation de la masse salariale par catégorie professionnelle ;
Aux dispositifs sociaux.
De leur côté, les délégations syndicales ont manifesté le souhait de disposer également de données relatives aux augmentations intervenues durant l’année 2025 par service tant en % qu’en valeur absolue.
Elles ont aussi demandé à savoir combien de collaborateurs avaient demandé à bénéficier du dispositif de 02 demi-journées par année civile.
Lors de la réunion fixée au 14 janvier 2026, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Prise en charge du coût des abonnements de transport en commun à hauteur de 75 % tant que la Loi de Finances 2026 de ne sera pas parue ;
Une enveloppe d’augmentation globale s’élevant à 55 000 € (hors Directeur).
La Direction rappelle le contexte économique délicat de l’année 2025 s’agissant notamment, d’une part de la ligne de marché des CSE ; d’autre part le résultat technique a été divisé par 03 en 2025 par rapport à 2024.
En conséquence, même si l’enveloppe globale est effectivement en valeur brute moins élevée que pour 2024, elle diminue beaucoup moins en proportion que la baisse enregistrée du résultat technique.
Cet effort s’avère nécessaire compte tenu de la trajectoire, de la transformation de la société qui s’étalera sur une période de 03 ans.
Les Délégations syndicales indiquent qu’elles souhaiteraient disposer, concernant le tableau des augmentations par service, des données sur les 03 dernières années.
Les organisations syndicales demandent des précisions s’agissant de l’intéressement susceptible d’être versé en 2026 au titre de 2025.
La Direction précise que cela est trop tôt pour savoir si l’intéressement se déclenchera ou non.
En tout état de cause, si le seuil est atteint pour déclencher le versement d’une enveloppe globale d’intéressement, il faut s’attendre à ce que son montant soit inférieur à celui de l’année passée.
S’agissant de la participation, étant donné le contenu spécifique de la formule de calcul, il est impossible, à date, de pouvoir se prononcer.
Les Délégations syndicales évoquent ensuite le sujet de la PPV.
Le versement d’une telle prime est-elle envisageable en 2026 ?
La Direction répond par la négative, les résultats ne le permettront pas.
Lors de la réunion du 21 janvier 2026, les délégations syndicales précisent que si elles ont conscience que l’année 2025 a été compliquée en terme de résultats, elles estiment pour autant que l’enveloppe globale proposée s’avère trop faible.
A cet effet, elles demandent à ce que l’enveloppe soit réévaluée à hauteur de 67 000 €.
Par ailleurs, les délégations syndicales évoquent d’autres idées qui seraient susceptibles d’être un soutien, une aide pour les salariés.
A ce titre, elles demandant si la mise en place d’un dispositif de prêt à taux 0 serait envisageable selon des modalités qui resteraient à définir.
En mettant en place un tel dispositif, cela permettrait d’aider les collaborateurs qui rencontreraient par exemple des difficultés ponctuelles.
La Direction n’est pas favorable à cette idée.
Il ne parait pas souhaitable de mélanger les situations, cela ne parait pas souhaitable qu’un employeur devienne un créditeur de son salarié.
D’autre part,
les Délégations syndicales suggèrent d’étudier la mise en place d’un dispositif gestion de carrières qui ne concernerait plus seulement la catégorie des Juristes mais également l’ensemble des salariés de la société.
La Direction précise qu’une telle idée est très ambitieuse et représente un coût financier non négligeable.
Il est relevé en outre qu’en dehors de la catégorie des Juristes, les métiers sont très différents les uns des autres, que le contenu des postes d’une fonction support à une autre s’avère très distinct.
De la sorte, il parait très compliqué de trouver un mécanisme qui permettrait de mettre en place un dispositif gestion de carrières pour l’ensemble des collaborateurs de la société.
Concernant le sujet de l’augmentation de l’enveloppe globale à hauteur de 67 000 €, la Direction rappelle d’une part que les Directeurs sont exclus de celle-ci et d’autre part, le contexte économique que nous avons connu en 2025.
Il est ainsi que rappelé que la proposition de 55 000 €, certes représente en apparence une baisse de 25 % par rapport à l’année dernière.
Cependant, rappelons que 07 Directeurs ne sont pas inclus dans cette enveloppe.
En outre, rappelons également que le résultat technique a enregistré une baisse de 66 % en 2025.
Si on met ces différents éléments en perspective, finalement l’enveloppe proposée cette année n’est pas très éloignée de celle de l’année passée.
Enfin, pour rappel il faut aussi relever que notre actionnaire n’a pas sollicité le versement du moindre dividende depuis son arrivée. Il demande « seulement » que les comptes soient à l’équilibre.
Au regard de qui précède, si la Direction entend et comprend les demandes formulées par les organisations syndicales, elle ne peut malheureusement pas y donner une suite favorable.
Les difficultés économiques et sociales ne permettent pas de répondre favorablement aux demandes des délégations syndicales.
Suite à cette réunion du 21 janvier 2026, une nouvelle a été programmée
le lundi 02 février 2026 à 14h00.
Lors de cette réunion du 02 février 2026, la Direction a repris les demandes formulées par les organisations syndicales.
Concernant le dispositif gestion de carrières, il est précisé que depuis 2022, 14 comités carrières se sont tenus.
Il s’avère que ce dispositif ne peut pas s’appliquer à des postes différents. De ce fait, un tel dispositif ne saurait se dupliquer, entre autres, aux fonctions supports.
En revanche, la Direction évoque l’idée d’un éventuel parcours professionnel qui pourrait concerner les fonctions supports, les Assistantes …, les métiers non concernés par le dispositif actuel.
La Direction s’engage à entamer, courant 2026, une réflexion sur ce sujet.
S’agissant du prêt à taux 0, comme cela avait été mentionné précédemment, la Direction n’y est pas favorable, elle ne souhaite pas avoir un tel lien avec ses salariés, à se comporter comme un organisme de crédit avec ses collaborateurs.
Elle rappelle, au demeurant, que le dispositif ForMe peut intervenir pour aider les collaborateurs dans certaines situations.
S’agissant du montant de l’enveloppe globale, après un examen attentif des différentes données et projection, il serait envisageable de passer celle-ci de 55 000 à 60 000 € au titre de l’année 2026.
Enfin, pour le montant de la prise en charge du coût de l’abonnement des transports en commun, la Direction est d’accord pour maintenir celui-ci à hauteur de 75 % pour l’année 2026, dès lors que la Loi de Finances 2026 qui sera prochainement publiée au Journal Officiel reprenne ce dispositif.
Les Délégations syndicales prennent acte de ces réponses.
Par mail du 02 février 2026, la Direction formalisa par écrit ces dernières propositions.
Par un mail commun, daté
du 06 février 2026, les deux organisations syndicales formulèrent leur réponse.
Elles exprimèrent tout d’abord leur profonde déception concernant les propositions formulées cette année qui ne s’avèrent pas à la hauteur de leurs attentes.
Pour autant, au regard du contexte notamment économique rencontré par la société, dans un esprit de responsabilité, elles décidèrent d’accepter les dernières propositions formulées par la Direction.
ARTICLE 01 : MESURES PRISES
L’enveloppe des augmentations individuelles pour cette année, qui n’inclut pas les Directeurs, est fixée à 60 000 €.
Elle exclut toute augmentation de quelque nature que ce soit ayant un caractère collectif ou automatique ainsi que les éventuelles promotions, augmentations antérieurement décidées.
L'entrée en vigueur des augmentations individuelles sera rétroactive au 01er janvier 2026.
Prise en charge du coût de l’abonnement du PassNavigo à hauteur de 75 % au titre de l’année 2026.
ARTICLE 02 : DISPOSITIONS GENERALES
Durée du contenu de l’accord
Le présent accord est applicable :
Pour les points 01 et 02 pour l’année 2026.
Communication de l’accord
Une fois signé, le texte du présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans les sociétés membres de l’UES.
Il fera l'objet d'une publicité conformément aux dispositions légales.
Publicité :
Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux. Il sera déposé par voie électronique via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# par les soins de la Direction.
Le présent accord sera également adressé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Fait à Paris, le 16 février 2026
En sept exemplaires originaux
Parties signataires (paraphe de chaque page et signature sur la dernière) :
