Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
pour l’année 2024
La société XXXXX représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
Et
La C.F.D.T., organisation syndicale représentative dans la Société, représentée par XXXX, Délégué syndical,
Préambule
Le 24 novembre 2023, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.
Au cours des réunions des 24 novembre et 28 novembre 2023, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
Propositions de la C.F.D.T.
En dernier état les propositions du syndicat C.F.D.T sont les suivantes :
Une enveloppe globale d’augmentation de 5,5% à répartir sur l’ensemble des statuts en intégrant un plancher minimum à 3% et un plancher maximum à 5,5%,
Privilégier les augmentations pour les collaborateurs qui ont fait preuve de mérite dans le cadre de leur activité,
Une indemnité / prime liée au découchage des salariés en intervention / nuit (indemnité de 35€).
Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : Base de l’accord
2.1. Rémunération
Compte tenu de la conjoncture actuelle et des performances passées et à venir de l’entreprise, les parties ont convenu les dispositions suivantes :
Augmentation moyenne de 4,20%, sans minimum garanti à chaque salarié (hors contrats en alternance), à effet au 01er janvier 2024.
2.2. Temps de travail
Les principes de l’accord daté du 24 juin 2021 sont appliqués.
2.3. Partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement daté du 24 juin 2021 est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 au sein de l’entreprise. Un nouvel accord d’intéressement sera négocié au cours du 1er semestre 2024.
La Société adhère au Plan d’Epargne Entreprise du groupe VINCI, ainsi qu’au Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe du groupe VINCI.
2.4. Mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Dans le cadre du forfait mobilités durables, la Direction s’engage à mettre en place une indemnité kilométrique vélo/trottinette (électrique ou non) (non-cumulable avec un véhicule de fonction ou de service) de 0,14€ net par km parcouru, dans la limite de 700 € par an (800 € en cas de cumul avec la prise en charge des frais d’abonnement de transport public), sur le trajet domicile – lieu de travail (1 aller et/ou 1 retour par jour maximum).
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Article 4 Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. de l’Ain et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Belley.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Saint-Vulbas, le 28 novembre 2023,
Pour la C.F.D.T,
XXXXXX Délégué Syndical Pour la société SOLUMAT Rhône-Alpes,
