Accord collectif du 20 décembre 2023 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 22/12/2023 Fin : 21/12/2024
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023 SUR
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Le présent accord a été conclu entre,
D’une part :
La Société SOLUTEC dont le siège social est situé 63 avenue Galline – 69100 VILLEURBANNE, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
Et d’autre part :
CFE-CGC, représentée par Monsieur et Monsieur , Délégués Syndicaux.
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de SOLUTEC a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Conformément au calendrier établi entre les parties lors d’une réunion préparatoire en date du 8 novembre 2023, les parties se sont rencontrées le 17 novembre 2023 et le 24 novembre 2023. Sur proposition de la Direction, et avec l’accord des organisations syndicales, une troisième réunion a été organisée le 6 décembre 2023.
Le présent accord a notamment pour objectif de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre les parties à l’occasion de la négociation précitée.
ARTICLE 1 - Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique au sein de la Société SOLUTEC et concerne l’ensemble du personnel.
ARTICLE 2 – Revalorisation des titres restaurants
Il est convenu qu’à compter du 1er jour du mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, la valeur des titres restaurants sera portée :
A 9,32 €, avec 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l’entreprise pour les salariés rattachés aux établissements de Bordeaux, Lyon, Nantes et Toulouse ;
Et à 9,72 €, avec 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l’entreprise pour les salariés rattachés à l’établissement de Paris.
ARTICLE 3 – Ajout de précisions sur la possibilité de poser des congés en anticipé
La Direction s’engage à préciser les modalités de prise de congé en anticipé sur le Wiki (recueil de documentations pratiques et techniques de SOLUTEC). La formulation reste à la main de la Direction.
La Direction mettra en place ce dispositif dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 4 – Date d’entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, sous réserve de son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-12 et D. 2232-2 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud'hommes compétents.
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 - Communication de l'accord aux organisations syndicales représentatives
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 7 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud'hommes compétents. Mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichage de la Direction.
Fait à VILLEURBANNE, en 4 exemplaires originaux, le 20 décembre 2023
