Accord collectif du 22 novembre 2024 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2024 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Application de l'accord Début : 27/11/2024 Fin : 26/11/2028
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024 SUR
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le présent accord a été conclu entre,
D’une part :
La Société SOLUTEC dont le siège social est situé 10 rue Joannès CARRET – 69009 LYON, représentée par M XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M XXXXXX et M XXXXXX, en qualité de délégués syndicaux ;
Le syndicat SOLIDAIRES Informatique, représenté par M XXXXXX et M XXXXXX, en qualité de délégués syndicaux.
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de SOLUTEC a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Conformément au calendrier établi entre les parties lors d’une réunion préparatoire en date du 9 octobre 2024, les parties se sont rencontrées les 18 octobre 2024, 7 novembre 2024 et 22 novembre 2024.
Le présent accord a pour objectif de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre les parties à l’occasion de la négociation précitée.
ARTICLE 1 - Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique au sein de la Société SOLUTEC et concerne l’ensemble du personnel.
ARTICLE 2 – Les mesures mises en place suite à un accord des parties
Article 2.1 – Le renvoi d’une communication générale par mail sur la possibilité de se faire rembourser les abonnements des modes de transport alternatifs
La Direction s’engage à renvoyer un mail à tous les salariés sur la base de ce qui avait été envoyé en mars 2024 afin de leur rappeler la possibilité d’obtenir un remboursement à hauteur de 50% de l’abonnement à un service public de location de vélo, dans le cadre du remboursement d’un abonnement de transport pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
La Direction procédera à la communication dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2.2 – L’ajout dans le Wiki Collaborateurs d’une mention sur la possibilité de cumuler le remboursement de deux abonnements transport lorsque cela est nécessaire à la réalisation du trajet domicile - lieu de travail
La Direction s’engage à préciser dans le Wiki Collaborateurs, dans la partie « Notes de frais et abonnements transport » qu’un salarié peut demander le cumul de la prise en charge à 50% de plusieurs abonnement transport lorsque ce cumul d’abonnement est nécessaire pour se rendre sur son lieu de travail.
La Direction mettra en place ce dispositif dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2.3 – La fixation des multiprises électriques au niveau des bureaux pour les futurs locaux parisiens
La Direction s’engage à ce que les multiprises soient fixées sur les bureaux dans les futurs locaux parisiens lorsque cela est possible techniquement.
La Direction mettra en place ce dispositif dans les meilleurs délais dans le cadre du futur déménagement des locaux parisiens.
Article 2.4 – L’ajout dans le mail envoyé aux salariées se déclarant en situation de grossesse qu’un entretien professionnel sera réalisé à leur retour dans l’entreprise.
La Direction souhaite formaliser le fait qu’un entretien professionnel est organisé au retour du congé maternité des salariées. Ainsi elle s’engage à rajouter la mention dans le mail d’ores et déjà envoyé aux salariées qui se déclare en situation de grossesse, qu’un entretien professionnel sera organisé à son retour de congé maternité.
La Direction mettra en place ce dispositif dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2.5 – La poursuite des actions de sensibilisation sur le harcèlement à destination de l’ensemble des salariés.
La Direction s’engage à poursuivre ses actions de sensibilisation au harcèlement à destination de l’ensemble des salariés, notamment par le biais d’un module e-learning.
L’élaboration du e-learning est d’ores et déjà en cours et sera disponible pour l’ensemble des salariés dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2.6 – L’étude de solutions permettant aux consultants en mission d’effectuer, sous certaines conditions, leurs journées de télétravail dans les locaux de SOLUTEC lorsque leur logement ne leur permet pas de réaliser du télétravail
La Direction s’engage à étudier des solutions qui permettent au collaborateur dont la mission s’effectue pour tout ou partie en télétravail et dont le logement ne permet pas la réalisation du télétravail dans de bonnes conditions, d’effectuer sa mission dans les locaux de SOLUTEC. Cela sera réalisé sous réserve des faisabilités techniques, comme notamment le nombre de places disponibles. Les solutions devront pouvoir être réalisées dans des conditions raisonnables, notamment sur un plan technique et financier. Enfin, la solution trouvée ne devra pas mettre en danger la relation commerciale, même de façon minime.
Il est entendu qu’avant toute réflexion de ce type, il sera étudié la solution de maximiser la présence du collaborateur au sein des locaux du client.
En tout état de cause, si les demandes du client en termes de télétravail étaient incompatibles ou trop contraignantes, des recherches seront lancées en dernier recours pour missionner le collaborateur sur une autre prestation, sans écarter la solution de devoir le positionner en intercontrat le temps de décrocher cette autre prestation.
ARTICLE 3 – Les principes que les parties ont souhaité rappeler
Article 3.1 – La poursuite de la formation au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes à l’ensemble des salariés ayant un rôle de pilotage opérationnel.
La Direction réitère son engagement à faire bénéficier d’une formation de sensibilisation pour les managers de SOLUTEC sur la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, qui n’en aurait pas déjà bénéficié.
Elle s’engage à continuer à faire bénéficier de cette même formation à l’ensemble des salariés ayant un rôle de pilotage opérationnel. Ce dispositif étant déjà en place, les parties s’accordent sur le fait qu’il s’agit d’un rappel de l’existant et qu’il n’est pas nécessaire de s’accorder sur un délai de mise en place.
Article 3.2 – La promotion de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à l’embauche.
La Direction réitère son engagement à promouvoir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à l’embauche et réaffirme sa vigilance sur le sujet.
Ce dispositif étant déjà en place, les parties s’accordent sur le fait qu’il s’agit d’un rappel de l’existant et qu’il n’est pas nécessaire de s’accorder sur un délai de mise en place.
Article 3.3 – La planification de l’entretien professionnel de retour de congé maternité rapidement après la reprise de la salariée
La Direction réitère son engagement à planifier rapidement l’entretien professionnel de la salariée à son retour de congé maternité, sans le systématiser au premier jour de retour afin de lui laisser le temps de reprendre ses marques dans son poste au besoin.
Ce dispositif étant déjà en place, les parties s’accordent sur le fait qu’il s’agit d’un rappel de l’existant et qu’il n’est pas nécessaire de s’accorder sur un délai de mise en place.
ARTICLE 4 – Date d’entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 5 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud'hommes compétents.
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 - Communication de l'accord aux organisations syndicales représentatives
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 7 – Publicité
Mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichage de la Direction.
Fait à Lyon, en 6 exemplaires originaux, le 26 novembre 2024
Pour la DirectionPour CFE-CGC :
XXXXXX, Directeur Général XXXXXX, délégué syndical
