ACCORD COLLECTIF DU 5 DÉCEMBRE 2025 RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2025 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Application de l'accord Début : 09/12/2025 Fin : 09/12/2026
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2025 SUR
LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Le présent accord a été conclu entre,
D’une part :
La Société SOLUTEC dont le siège social est situé 10 rue Joannès Carret – 69009 LYON, représentée par Xxxxxxx XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Xxxxxxx XXXXXXXX et Xxxxxxx XXXXXXXX, en qualité de délégués syndicaux ;
Le syndicat SOLIDAIRES Informatique, représenté par Xxxxxxx XXXXXXXX et Xxxxxxx XXXXXXXX, en qualité de délégués syndicaux.
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de SOLUTEC a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Conformément au calendrier établi entre les parties lors d’une réunion préparatoire en date du 8 octobre 2025, les parties se sont rencontrées les 29 octobre 2025, 12 novembre 2025 et 26 novembre 2025.
Le présent accord a pour objectif de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre les parties à l’occasion de la négociation précitée.
ARTICLE 1 - Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique au sein de la Société SOLUTEC et concerne l’ensemble du personnel.
ARTICLE 2 – Les mesures mises en place suite à un accord des parties
ARTICLE 2.1 – Augmentation du montant versé au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE par l’employeur
Les parties s’entendent sur l’augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social Economique pour l’année 2026. Initialement fixé à 0.3 % de la masse salariale brute, ce budget sera porté à 0.34 % de la masse salariale brute pour l’exercice 2026.
ARTICLE 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 4 – Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 5 – Communication de l’accord et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction.
