Adresse : ZA de l’Ecopôle rue Joseph Marie Jacquard 35530 Noyal-Sur-Vilaine Représentée par :
En qualité de : Représentant Légal
Ci-après dénommée « l'entreprise » d'une part,
Et,
Le membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social Economique (CSE)
Représenté par :
Ci-après dénommés « les salariés » d'autre part,
PREAMBULE :
Afin de satisfaire les déplacements professionnels, SOLUTION FLC met à disposition des salariés, autant que possible, ses propres véhicules. Il est donc rappelé que l’utilisation d’une voiture personnelle doit rester exceptionnelle et faire l’objet d’une autorisation par la Direction.
Il a été convenu entre les parties de mettre en place un accord d’entreprise relatif au barème de l’indemnité kilométrique pour les collaborateurs cadres et non-cadres de l’ensemble des établissements de Solution FLC. Le présent accord a pour objet de définir le principe et les modalités des indemnités kilométriques.
Article 1 - Définition
Les frais professionnels correspondent aux dépenses que les salariés engagent dans le cadre de leur activité professionnelle, dans l’intérêt de l’entreprise. Les déplacements doivent être dûment justifiés et entrer dans le cadre législatif.
Les indemnités kilométriques désignent ainsi les dépenses engagées par les salariés à l’occasion de l’utilisation de leur véhicule personnel dans le cadre de l’exercice d’une mission professionnelle (déplacement entre agences, formation, rendez-vous client). Ces indemnités ne prennent pas en compte les péages qui bénéficient d’autres déductions spécifiques, sur justificatif uniquement. Les indemnités kilométriques prennent en compte le carburant, l’usure, l’assurance et les réparations du véhicule personnel utilisé pour les déplacements professionnels.
Les frais kilométriques ne peuvent être remboursés que sous certaines conditions :
Le véhicule ne doit pas être immatriculé au nom de la société.
Le salarié doit pouvoir justifier ses frais de déplacements (date, lieu, raison, nombre de kilomètres parcourus).
Le trajet domicile-travail n’est pas remboursé en tant que frais professionnel.
Article 2 - Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise SOLUTION FLC, cadres, non-cadres, en CDI, CDD, contrats en alternance, stages, à temps complet et temps partiel.
Article 3 - Montant
L’indemnité kilométrique est portée à 0,45 € sans plafonnement du kilométrage effectué à compter du 1er septembre 2022. Cette valeur vaut pour les demandes de remboursement kilométriques formulées à partir du 1er septembre 2022.
Le kilométrage entre les deux lieux est calculé à partir des données du site « google map » sur la base de l’option trajet le plus court en kilomètres.
Article 4 - Validité de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er septembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sous la forme électronique à la DREETS sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES. Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés au sein de l’Entreprise.
Article 6 - Dénonciation et révision
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Fait à Noyal-Sur-Vilaine, en quatre exemplaires originaux, le 09 juin 2022
Pour le Représentant Légal de la société Solution FLC représentée par : Signature
Pour le membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social Economique (CSE) représenté par : Signature
