ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX CONGES PAYES
Entre :
La société
SOLUTIONS EVENEMENTS, société par actions simplifiée au capital de 217.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 451 576 920
Dont le siège social est situé 10 Rue de la Ferme Saint Ladre, 95470 SAINT-WITZ, Représentée par M Agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoir à l’effet des présentes.
d'une part,
Et,
M, agissant en qualité de membres titulaire du Comité social et économique,
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles d'autre part,
d'autre part,
Il a été conclu un accord d’entreprise à durée déterminée relatif aux congés payés en application de l’article L. 3141-15 du Code du travail.
Il est rappelé que préalablement à la négociation, la Direction a remis aux élus titulaires les informations relatives aux modalités de négociation et de conclusion d’un accord dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical à la date 9 avril 2024 .
Préambule
La Société SOLUTIONS EVENEMENTS a pour activité principale l’organisation d’évènements clé en main.
La Direction de la Société a souhaité conclure un accord d’entreprise à durée déterminée afin de déterminer les modalités de prise des congés payés pour l’année 2024 et d’adapter ces modalités aux spécificités d’organisation de l’entreprise et de son activité.
En effet, les dispositions légales supplétives applicables en l’absence d’accord relatives à la prise des congés payés doivent faire l’objet d’une adaptation à l’activité particulière de la Société dans les prochains mois, notamment au regard de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques se déroulant dans le courant de l’été 2024.
Les lois des 17 août 2015 et du 8 août 2016 ont permis de créer un nouveau cadre de négociation des accords d’entreprise ou d’établissement pour les entreprises dépourvues de délégué syndical. Ces dispositions ont ainsi amené la Société SOLUTIONS EVENEMENTS à envisager la négociation d’un accord d’entreprise portant sur les congés payés.
Cet accord conclu pour une durée déterminée a pour finalité de :
déterminer la période de prise des congés payés pour l’année 2024 ;
déterminer l’ordre des départs pendant cette période ;
déterminer les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départ.
Le présent accord est défini et conclu dans le respect des dispositions légales d’ordre public actuellement en vigueur et notamment en application des dispositions des articles L. 3141-12 à L.3141-14 du Code du travail.
En application des articles L. 2253-3 et L.3141-15 du Code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur celles de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dont relève la Société, portant sur le même objet.
A la date de son application, le présent accord annule et remplace toutes les dispositions en vigueur dans la Société, quelle que soit leur source, portant sur le même objet.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc163556096 \h 2 Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel PAGEREF _Toc163556097 \h 4 Article 2 – Période de prise des congés payés PAGEREF _Toc163556098 \h 4 Article 3 – Modalité de prise des congés payés PAGEREF _Toc163556099 \h 4 Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc163556100 \h 4 Article 5 - Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc163556101 \h 5 Article 6 - Dénonciation/Révision PAGEREF _Toc163556102 \h 5 Article 7 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc163556103 \h 5
Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la Société, quelle soit la nature de leur contrat de travail et independement de leur durée de travail.
Article 2 – Période de prise des congés payés
En application des dispositions de l’article L.3141-15 du Code du travail, les parties conviennent qu’à compter du 1er mai 2024, la période de prise des congés payés au sein de la Société est fixée du 1er mai 2024 au 28 février 2025. Par ailleurs et à titre exceptionnel, les parties conviennent expressément que les congés payés acquis et non pris au 31 mai 2025 pourront être reportés sur l’année suivante. Il est rappelé que le congé payé annuel principal de quatre semaines peut être pris en plusieurs fois avec l'accord du salarié à la condition toutefois que l’une au moins de ces fractions représente une durée minimale de 12 jours ouvrables continus.
Article 3 – Modalité de prise des congés payés
Le positionnement des jours de congés payés se fait au choix du salarié, en accord avec la Direction de la Société, dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend. La procédure de prise des congés payés est la suivante : Les souhaits de congés payés portant sur au moins 1 semaine, après avoir été discutés avec l’équipe de travail et le responsable d’équipe, sont adressés au moins 2 mois avant la date de départ souhaitée à la Direction au moyen du formulaire établi à cet effet. La Direction adressera sa réponse dans les meilleurs délais au salarié, et au plus tard dans un délai d’1 mois avant la date de départ souhaitée. L'ordre de départ en congé est fixé de la manière suivante par le responsable hiérarchique du salarié, en accord avec la Direction de la Société :
selon le calendrier et les règles internes de remplacement ;
en tenant compte des critères suivants :
la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
la durée de leurs services au sein de la Société ;
leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L'employeur, ou les responsables hiérarchiques au sein des services, garderont la faculté de modifier les dates de prises des congés payés sous réserve d’une délai de prévenance d’un mois. Ce délai n'aura pas à être respecté en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de créer une commission de mise en œuvre et de suivi de l’accord. Elle sera composée de la Direction et des membres titulaires du CSE au sein de la Société. Cette commission se réunira au moins 2 fois au cours de l’exécution du présent accord et sera chargée de l’évaluation et du suivi de la mise en œuvre de l’accord. En cas de besoin, cette commission pourra décider de l’opportunité de modifier et/ou réviser l’accord selon les conditions prévues par celui-ci. Article 5 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet le 31 mai 2025 sans tacite reconduction ni transformation en accord à durée indéterminée.
Article 6 - Dénonciation/Révision
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment à l’unanimité des parties signataires sous respect d’un préavis de 3 mois.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 7 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords) conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTMORENCY.
Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Le présent accord et ses annexes seront également transmis pour information à la commission paritaire de la branche Syntec.
Le présent accord sera en outre rendu public et versé dans la base de données nationale prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait en trois exemplaires originaux A SAINT WITZ, le 16 avril 2024
Pour la Société SOLUTIONS EVENEMENTSPour le Comité social et économique
