La Société Solutions RH, dont le siège social est situé 24 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon, immatriculée auprès du RCS de Lyon sous le numéro 800 034 316 000 37, représenté par Monsieur [X] agissant en qualité de Président, dument habilité, D’une part,
ET
Monsieur [X], agissant en qualité de Représentant de la CFTC, syndicat SICSTI. D’autre part,
Le représentant légal de ces 5 structures est Monsieur [X]. Le groupe Fortify est un ensemble d’entités spécialisées dans les ressources humaines et intervenant sur trois métiers :
L’externalisation des processus RH (Business Process Outsourcing)
La digitalisation des processus RH
L’audit et le conseil RH
Chacune de ces expertises est portée par une entité juridique. SOLUTIONS RH regroupe nos experts dans le domaine du digital RH. Leur mission est d’implémenter des logiciels RH pour nos clients : paie, Gestion des temps, Gestion des talents, SIRH… Nous accompagnons nos clients dans le paramétrage et le déploiement de ces solutions, ainsi que dans le conseil à l’utilisation. BPO-RH regroupe nos activités d’externalisation, de la paie notamment. Leur mission consiste à gérer la paie d’un portefeuille d’entreprises. YCOS, regroupe nos activités d’audit et de conseil RH :
Conformité paie et sociale
Politique et stratégie de rémunération
Organisation et processus RH
Marque employeur
FORTIFY GROUP intègre notre force commerciale, nos fonctions support ainsi que nos cadres de direction. 420PPM intègre notre force commerciale spécifique à notre activité digitale.
Les différents métiers du groupe et les tâches effectuées par les collaborateurs sont similaires et complémentaires. A ce titre, les salariés interagissent entre entités et la Direction manage l’ensemble des collaborateurs. Par ailleurs, les salariés exercent leur activité sur le même site, bénéficient de la même convention collective (Bureaux d’Etudes Techniques), ce qui leur donne assurément des intérêts communs.
Article 1. Définition et périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Les Parties au présent accord décident de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale formée par les sociétés suivantes :
La société SOLUTIONS RH, dont le siège social est situé au 24 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 800 034 316 000 37.
La société BPO-RH, dont le siège dont le siège social est situé au 24 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 414 993 329 000 70.
La société YCOS, dont le siège dont le siège social est situé au 24 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 812 640 316 000 38.
La société FORTIFY GROUP, dont le siège social est situé 24 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 898 370 820 000 18
La société 420PPM, dont le siège social est situé 24 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 948 880 166 000 12
Article 2. Dénomination et effets de l’UES
Les Parties signataires décident, à compter du 11 mars 2024, de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés définies à l’article 1 du présent accord.
Article 3. Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES
Les parties reconnaissent que l’UES regroupe les activités services du groupe FORTIFY. L’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité Services transcende le périmètre des sociétés juridiques qui la composent. Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement distinct au sein de l’UES FORTIFY pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l’article L2313-8 du code du travail. Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies par un accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Article 4. Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES
L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les membres du CSE au sein de l’UES FORTIFY, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques soient réunis. Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 5. Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 11 mars 2024. Il peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 6. Notification, dépôt et publicité
Le présent accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord est remis aux parties signataires. Une information est donnée au personnel et le présent accord est mis à disposition des salariés. Fait à Lyon, le 11 mars 2024 en 3 exemplaires originaux,
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