Dont le siège est situé rue Ferrer à SIN-LE-NOBLE (59450)
Représentée par :
Monsieur X, en qualité de Président,
D’une part,
Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par :
Monsieur X, Délégué syndical
F.O. , représentée par :
Monsieur X, Délégué syndical
C.G.T, représentée par :
Monsieur X, Délégué syndical
D’autre part ,
Préambule
Les parties ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et il a été conclu le présent accord :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée de l’entreprise STIL INTERNATIONAL
(hors salariés de catégorie cadre) quelque soit leur ancienneté. Les catégories concernées et ancienneté requises sont precisées lorsque cela s’avère utile.
Article 2 — Constat d’accord
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations lors des réunions ayant eu lieu les :
12 avril 2024;
19 avril 2024 ;
26 avril 2024 ;
La Direction a transmis les documents demandés et a recueilli les observations des délégations syndicales concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Les parties se sont données le temps pour aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.
Article 3 — État des propositions respectives
Demandes syndicales
Les demandes syndicales CFDT/ FO en date du 19 avril 2024 étaient les suivantes :
Ouvriers : Demandes communes CFDT/FO:
Question 1 : 5 % d’augmentation de salaire.
Question 2 : Revalorisation de toutes les primes de 10%.
Question 3 : Augmentation du plot d’ancienneté, passage de 2% à 2.5%.
Question 4 : Suppression des jours de carence en arrêt maladie.
Question 5 : Augmentation de 0.5% du budget fonctionnement CSE.
Question 6 : Augmentation de 30 € de la partie employeur pour la mutuelle.
Ouvriers : Demandes CGT :
Question 1 : 5% d’augmentation salariale.
Question 2 : Relever le seuil de la mise en repos forcé à 220 heures (au lieu de 200 heures actuellement).
Question 3 : Mise en place d’un repas unique pour les tournées dont la plage horaire ne permet pas l’attribution d’une indemnité repas, ou organisation systématique des tournées de telle sorte que la plage horaire permette l’attribution d’une indemnité repas.
Question 4 : Augmentation des primes de 5%.
Question 5 : Augmentation de 100 euros de la prime challenge.
Question 6 : Alignement de la prime du dimanche sur celle du samedi (soit 50 euros).
Question 7 : Mise en place de la prime de partage de la valeur (anciennement « prime Macron »).
Question 8 : Paiement de la journée lorsque qu’un conducteur est prévenu moins de 48 heures avant une mise en repos forcé.
Question 9 : Installation de bornes de recharge électrique dans les 2 sites ( Sin le noble et Lieu Saint Amand).
Question 10 : Mise en paiement sous 48 heures des primes exceptionnelles par virement bancaire (pour ne plus attendre la paie du mois suivant).
Question 11 : Possibilité d’alimenter le CET avec des jours de congés non pris.
A cela s’ajoute les demandes des salariés sédentaires (employés/agents de maitrise) recueillies par les 2 organisations syndicales CFDT/FO.
Employés : Demandes communes CFDT/FO:
Question 1 : 15 % d’augmentation de salaire pour rattraper l’inflation.
Question 2 : Mise en place des tickets restaurant.
Question 3 : Augmentation des primes de 15%.
Question 4 : Augmentation des tranches d’ancienneté de 1%.
Agents de maîtrise : Demandes CFDT
Question 1 : L’inflation de 2022 a été de 5.2%. Pour 2023, elle a été de 4.9% aucune augmentation de salaire n’a été octroyée aux AM.
Les AM sont frustrés de voir les conducteurs être augmentés chaque année et pas eux ! La demande est de 15% d’augmentation pour les maitrises, ce qui représente 13% du personnel STIL INTERNATIONAL.
Question 2 : Augmentation de la prime d’ancienneté de 5%.
Question 3 : 1 journée de congé supplémentaire par tranche d’ancienneté.
Question 4 : Possibilité pour ceux qui le souhaite de bénéficier d’un véhicule de fonction. Les coûts trajet ont augmentés de 25% en 3 ans.
Propositions et échanges
La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé à plusieurs reprises au cours de 3 réunions. Les réunions ont permis de partager les données relatives aux emplois et salaires transmises par la Direction aux Organisations Syndicales et d’échanger concernant les demandes et selon les thématiques suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La Direction a fait les propositions suivantes
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs
La société STIL International connait depuis quelques années un développement de son activité et grâce à un pilotage rigoureux de l’intégralité des coûts, elle peut se satisfaire de résultats positifs dans un contexte concurrentiel qui reste néanmoins très tendu. Ainsi, la marge de résultat est rapidement impactée par le poids de la masse salariale. Aussi bien que la rémunération constitue un levier important d’attractivité et de fidélisation, les parties conviennent que l’application des barèmes de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activités auxiliaires du transport doit persister. Il est rappelé que l’entreprise STIL International, en complément du salaire de base, dispose d’un système de prime tenant compte des particularités de certaines activités. La Direction informe qu’à la suite des négociations annuelles obligatoires de 2023 et comme convenu les catégories employés et agents de maitrise sont incluses dans les discussions.
Il est rappelé que l’entreprise STIL International a versé une « indemnité inflation » sur la paye de décembre 2023, payée le 10 janvier 2024 à l’ensemble des collaborateurs titulaires d’un contrat de travail en cours et présents à la date de versement. Les années précédentes ont aussi fait l’objet de prime identique.
Concernant la catégorie « Ouvrier » :
La Direction souhaite rappeler les évolutions salariales qui se sont opérées depuis 2022 pour le personnel roulant. Tout d’abord, sur les deux dernières années 2022 et 2023, les revalorisations salariales (grilles conventionnelles) accordées par la branche transport à laquelle nous sommes rattachées ont été les suivantes :
Concernant 2022
+ 05 % au 1er février 2022
+ 01 % au 1er mai 2022
+ 06 % au 1er décembre 2022 et 03 % d’augmentation sur les frais.
Ensuite, les augmentations accordées en 2022 en complément des dispositions conventionnelles lors des NAO de 2022 ont été les suivantes :
+ 0.60 % au 01er juin 2022 .
+ 1.00% au 01er septembre 2022 ajustement suite à l’augmentation du SMIC.
Sur l’année 2022, nous constatons ainsi une évolution des salaires et frais à hauteur
de 13.60 %.
Concernant 2023
Il a été accordé, lors des négociations annuelles obligatoires :
+ 02,50 % de revalorisation salariale au 01er mai 2023.
Les grilles conventionnelles ont en surplus quant à elles étaient revalorisées de :
+ 05,40 % au 01er décembre 2023 et 03 % d’augmentation sur les frais.
Soit au total sur l’année 2023, une évolution salariale à hauteur de
07.90 %
En conclusion, en cumul 2022/2023, nous constatons une évolution salariale de
21.50 % sur les rémunérations pour le personnel roulant.
Ce constat conduit donc la Direction à répondre comme suit aux demandes relatives aux salaires effectifs:
La Direction n’est pas être favorable à une augmentation des salaires à hauteur de 05%.
Néamoins, elle propose que les taux horaires applicables aux conducteurs STIL International soient revalorisés à hauteur de
01.10 % brut à compter du 01er mai 2024 (période de paie du 15/04/2024 au 14/05/2024), sur la paie du 10 juin 2024.
Les taux horaires applicables seraient donc les suivants :
Ouvrier personnel roulant
Coefficient Taux horaire Brut :
138 M / G6
12.27 €/H
150 M / G7
12.56 €/H
La Direction propose une augmentation de l’ensemble des primes,
à hauteur de 01.10% brut à compter du 01er mai 2024. Primes ci-dessous :
PRIMES
Fréquence
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
(brut en €)
(brut en €)
(brut en €)
(brut en €)
(brut en €)
(brut en €)
(brut en €)
augmentation 02%
augmentation 02,50%
augmentation 01,10%
Cariste X/j jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
5,90
Cariste X/j jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
5,90
Cariste X/j jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
5,90
Cariste X/j jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
5,90
Activité synchrone Cariste X/j jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
5,90
Cariste X/j jour 7,26 7,99 8,79 9,22
9,40
9,64
9,75
Cariste X jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
5,90
Cariste X jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
5,90
Cariste parc (charger les semi pour les passages aux mines) jour
5,69
5,83
5,89
Prime "manutention transpalette électrique":de plus de 6 palettes ou 3,5 tonnes par semi par semi-remorque
5,69
5,83
5,90
10 décroches/raccroches ou plus sur 1 journée alors prime pour la semaine. Conformément aux règles en vigueur semaine 15,00 15 15 15,75
16,07
16,47
16,65
Prime "attelages multiples" pour activité X semaine
32,14
32,94
33,31
Prime "manutention transpalette manuel":de plus de 6 palettes ou 3,5 tonnes par semi par semi-remorque
11,00
11,28
11,40
Prime X par semi-remorque
11,00
11,28
11,40
Prime auto-dépannage
80,00
80,88
Fréquence
2018 2019 2020 2021 2022
2023
2024
Multi véhicules :
30€ Si une semaine avec 3 VPL minimum mois 30 30 30 30 30,60
31,37
31,71
40€ Si plus d’une semaine avec 3 VPL minimum mois 40 40 40 50 51,00
52,28
52,85
Activité X semaine
25,00
25,63
25,91
Prime « FERRARI » prime d’utilisation de la grue pour
les conducteurs
Fréquence 2020
1er juin 2021
1er juin 2021
1er mai 2022
1er mai 2023
1er mai 2024
jour 20 €
5€ par jour d’utilisation
5€ par jour d’utilisation
5,10
5,23
5,29
Prime « FERRARI » prime
par mois d’utilisation pour les exploitants
mois /
20€ par mois
20€ par mois
20,40
20,91
21,14
Si utilisation d’1 jour au moins à 21 jours
Fréquence
2022
2023 - DOUBLEMENT PRIME
2024
Prime Blyyd 'utilisation du terberg" activité X jour
2,50
5,00
5,06
La Direction affirme être favorable à l’augmentation de l’ancienneté sur la première tranche d’ancienneté à hauteur de 0.5%.
La Direction tient à rappeler que sont appliqués des taux d’ancienneté
supérieurs à la convention collective, soit 01% de plus que l’ancienneté du barème conventionnel.
Année
Taux ancienneté
2 ANS
3,00%
5 ANS
4,00%
10 ANS
6,00%
15 ANS
9,00%
20 ANS
11,00%
25 ANS
11,50%
30 ANS
12,00%
40 ANS
13,00%
Le taux de l’ancienneté de la première tranche pour les ouvriers à 2 ans passerait ainsi de 3% à 3.5 %.
La Direction ne souhaite pas supprimer les jours de carence en cas de maladie. Les dispositions conventionnelles continueront à s’appliquer.
La Direction n’est pas favorable à l’augmentation du budget fonctionnement CSE, actuellement le budget de fonctionnement est de 0.20%. La Direction rappele qu’en 2020, le budget des œuvres sociales a été doublé pour atteindre 0.84% à cette date.
Concernant la mutuelle santé, la Direction participe à hauteur de 50 % de prise en charge sur la cotisation de base soit 22,61 € par salarié, l’entreprise n’est pas favorable pour augmenter la partie employeur à 30 €.
Pour le seuil des heures à la fin du mois à 200 heures, la Direction indique que si l’activité le permet nous pourrons aller jusqu’à 210 heures travaillées.
La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un repas unique. Un état sera toutefois demandé auprès du service prépaie pour connaitre le nombre de conducteurs qui n’ont pas pu bénéficier de cette indemnité sur l’année 2023.
S’agissant de la revalorisation du montant de la prime challenge, la Direction propose de revaloriser à hauteur de 1.10% brut au même titre que les autres primes.
La Direction propose une révision de la prime du dimanche soir atteignant ainsi 40 € brut.
La Direction n’est pas favorable à la mise en place de la prime partage de la valeur.
La Direction indique que plusieurs primes ont été versées aux salariés les deux dernières années (prime sanitaire, indemnité inflation…).
La Direction se réunira prochainement avec les membres élus concernant les mises en repos forcé, afin d’étudier les situations rencontrées. Il est rappelé que les conducteurs ont une garantie mensuelle et que nous sommes tenus de respecter celle-ci.
La pose de borne pour les voitures électriques sera étudiée pour l’ensemble du groupe, c’est un sujet qui demande une réflexion globale.
La Direction propose le paiement des primes exceptionnelles sur l’acompte du 20 pour les personnes qui souhaiteraient le versement avant la paye du 10 de chaque mois.
La Direction n’est pas favorable pour l’alimentation du dispositif de « banque d’heures » avec les jours de congés non pris, ce dispositif de banque d’heures ne le permet pas. Il est aussi rappelé que l’entreprise accorde un report des congés non pris et n’impose pas la prise légale à savoir : « à solder au plus tard le 31 mai de chaque année ».
Concernant la catégorie « Employé » :
La Direction propose une augmentation des salaires,
à hauteur de 01.40 % brut à compter du 01er mai 2024.
La Direction est favorable à la révision de la prime qualité pour les gestionnaires clients et assistants affétement de 10%, soit une prime mensuelle revalorisée à 220 € brut au lieu de 200 € brut.
La Direction est favorable à l’augmentation de l’ancienneté sur la première tranche d’ancienneté de 0.5%.
Le taux de l’ancienneté de la première tranche à 3 ans passerait ainsi de 3% à 3.5 %.
La Direction indique qu’elle n’est pas favorable aux demandes suivantes :
- la mise en place des tickets restaurant.
Concernant la catégorie « Agent de maitrise » :
La Direction propose une augmentation des salaires,
à hauteur de 01.40 % brut à compter du 01er mai 2024. La Direction rappelle que des augmentations individuelles ont été accordées en moyenne à hauteur de 6.40% pour les agents de maitrises sur l’année 2023.
La Direction est favorable à l’augmentation de l’ancienneté sur la première tranche d’ancienneté de 0.5%.
Le taux de l’ancienneté de la première tranche à 3 ans passerait ainsi de 3% à 3.5 %.
La Direction indique qu’elle n’est pas favorable aux demandes suivantes :
- 1 journée de congé supplémentaire par tranche d’ancienneté.
- Possibilité pour ceux qui le souhaite de bénéficier d’un vehicule de fonction. Les coûts trajet ont augmentés de 25 % en 3 ans.
Durée effective et organisation du temps de travail
Il est rappelé que dans la branche du transport, la RSE (Réglementation Sociale et Européenne) est un incontournable de l’organisation du temps de travail. Les parties s’accordent à pérenniser l’extrême vigilance, partager, communiquer et respecter strictement ces dispositifs réglementaires. Il existe aussi des modalités spécifiques relatives à la prise des heures du crédit de nuit, ainsi que le paiement des heures en banque au-delà des 100 heures du compteur au 31 décembre de l’année en cours. Les parties rappellent qu’il existe un usage de forfaitisation des temps impartis par action de travail ou de mise à disposition en dehors des temps de conduite comme à titre d’exemple : les actions de travail (prise de service, fin de service, passage à la bulle, ….)
Intéressement, participation et épargne salariale
La Direction rappelle que les collaborateurs de la société STIL International bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices depuis 2014.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Conformément aux dispositions légales, l’entreprise STIL International a réalisé, communiqué et publié l’index égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2023. Compte tenu du faible effectif de sexe féminin, la note globale de l’index est incalculable. Il est noté que la part des femmes a augmenté pour 2023 mais que celle-ci reste encore faible sur l’effectif global. Toutefois, la Direction confirme son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination salariale à poste, ancienneté et expertise comparables entre les femmes et les hommes et rappelle par ailleurs que l’application des barèmes de la Convention Collective permet la plus grande objectivité sur le sujet. Un procés-verbal d’ouverture de négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été formalisé.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un groupe de travail en lien avec les membres élus des différentes entités transport et logistique du Groupe a été mis en place en 2021 et nous poursuivons notre collaboration chaque année. Les objectifs de ce groupe de travail étant d’identifier d’une part des actions permettant de maintenir et de développer l’égalité entre les femmes et les hommes et d’autre part de promouvoir les métiers du transport et de la logistique.
Ce groupe de travail a notamment permis d’identifier des actions pour promouvoir les métiers du transport, à cet effet, une campagne d’affichage a été menée à l’occasion de la semaine du développement durable en 2021,2022 et 2023 sur l’égalité entre les femmes et les hommes sur les différentes entités du groupe. Des collaborateurs ont participé à cette campagne d’affichage. Des visites de collégiens ont été réalisées au siège social et sur le parc conducteur. L’objectif étant de faire découvrir nos métiers et éventuellement de susciter des vocations. L’entreprise STIL participe à un projet recrutement « 100% femmes » avec un centre de formation pour accompagner et former des nouvelles conductrices.
Les actions retenues ont été déployées et certaines d’entres elles intégrées à la démarche RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) du Groupe. Ce groupe de travail poursuivra ses actions dans la durée pour maintenir la dynamique.
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale est en vigueur.
Dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise rappelle qu’elle respecte le barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci :
100% des annonces avec intitulé : F/H (femme/homme)
La sensibilisation des encadrants
Le suivi d’indicateurs : salaire moyen/effectif homme/femme par statut
Qualité de vie au travail
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Il est rappelé qu’une permanence de l’assistante sociale se tient sur le site de la Centrale deux mercredis par mois. En cas de situation exceptionnelle, l’assistante sociale peut aussi intervenir à la demande. De plus, l’organisme de prévention CARCEPT KLESIA propose aux collaborateurs en situation sociale ou médicale difficile, des mesures spécifiques d’assistance : garde d’enfants, aides ménagères… Également, un baromètre indicatif est intégré à l’entretien professionnel. Celui-ci permet de mesurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des collaborateurs. Un comité QVT a été initié en 2022 par la logistique. STIL International a rejoint ce comité en 2023.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise propose :
L’affichage des postes en interne (« appel à candidature »)
La mise en place d’entretien annuels et professionnels
Un entretien suite à une absence pour congé parental ou maternité systématique pour déterminer si l’absence n’a pas générée une perte de compétence, et si des actions de formation sont nécessaires.
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité
La mise en place d’indicateurs de suivi :
Taux de mixité des emplois,
Nombre de formation hommes/femmes,
Nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes
Nombre de formation suivie après congé de parentalité
A ce jour, nous comptons deux référents harcélément. Nous rappelons le rôle du référent : - Il est chargé de prévenir et d’agir contre le harcèlement sexuel et la discrimination de genre au sein de l'entreprise. - Il a pour objectif d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés dans la lutte contre le harcèlement sexuel et la discrimination de genre.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : - Accessiblité de l’entreprise au poste de travail - Aménagement du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le service santé au travail. La Direction rappelle la nomination d’une référente handicap,une formation est prévue pour l’accompagner dans ses missions quotidiennes. Des actions spécifiques d’adaptation et d’aménagement des postes de travail et de maintien dans l’emploi et prévention de la désinsertion sont prévus dans l’accord de pénibilité, en vigueur. Les parties s’accordent à reconnaître que des mesures de prévention du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le service santé au travail sont réalisées régulièrement et permettent de maintenir les collaborateurs dans l’emploi. Un groupe de travail en lien avec les membres CSE des différentes entités transport et logistique du Groupe continue d’être animé chaque année. Une des actions définies chaque année est notre participation à la semaine européenne en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap. Comme chaque année, La société STIL International participera à cette action et proposera de faire découvrir ses métiers, notamment le métier d’exploitant et de conducteur à des personnes en situation de handicap lors de l’action « DUO DAY », en lien avec CAP EMPLOI.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Un changement d’assureur a ainsi été opéré en janvier 2022, avec la participation d’un groupe de travail commun transport et logistique. Des garanties frais de santé améliorés ont été proposés sur certains postes. Un bilan est réalisé chaque année avec nos membres élus. Le bilan 2023 est d’ores est déjà planifié en mai 2024.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Il est rappelé que les informations sont communiquées quotidiennement par l’intermédiaire de l’outil transics et de façon hebdomadaire lors des échanges entre l’exploitation et les conducteurs. Une attention particulière est portée à l’affichage sur les lieux d’exposition (panneaux d’affichage, téléviseur…). Pour l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’entreprise rappelle la diffusion du journal groupe « BD NEWS ». Par ailleurs, une adresse mail a été diffusée afin que les collaborateurs puissent transmettre leurs idées en terme de communication.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie professionnelle et familiale, les parties conviennent d’être attentif aux respects des temps de repos et de congés ainsi que de la vie professionnelle et familiale. La charte de bon usage du système d’information est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Article 4 — Mesures prises
A la suite des échanges et discussions, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Salaires effectifs : applicable au 01er mai 2024
La Direction rappelle qu’aucun accord national de branche de revalorisation des grilles de rémunération transport définies au sein de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activités auxilaires du transport n’a été conclu à ce jour pour 2024.
Concernant le personnel « Ouvrier » :
La Direction est favorable à ce que les taux horaires applicables soient revalorisés à hauteur de
01.20 % brut à compter du 01er mai 2024 (période de paie du 15/04/2024 au 14/05/2024), sur la paie du 10 juin 2024.
Les taux horaires applicables seront donc les suivants :
Ouvrier personnel roulant
Coefficient Taux horaire brut :
138 M / G6
12.28 €/H
150 M / G7
12.57 €/H
La Direction est favorable à une augmentation à hauteur de 03.00% brut des primes indiquées dans le tableau ci-après, à compter du 01er mai 2024, hors prime challenge.
PRIMES
Fréquence
2018 2019 2020 2021 2022 2023
2024
(brut en €) (brut en €) (brut en €) (brut en €) (brut en €) (brut en €)
(brut en €)
augmentation 02% augmentation 02,50%
augmentation 03,00%
Cariste X/j jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
6,00
Cariste X/j jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
6,00
Cariste X/j jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
6,00
Activité synchrone Cariste X/j jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
6,00
Cariste X/j jour 7,26 7,99 8,79 9,22
9,40
9,64
10,00
Cariste X jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
6,00
Cariste parc (charger les semi pour les passages aux mines) jour
5,69
5,83
6,00
Prime "manutention transpalette électrique":de plus de 6 palettes ou 3,5 tonnes par semi par semi-remorque
5,69
5,83
6,00
10 décroches/raccroches ou plus sur 1 journée alors prime pour la semaine. Conformément aux règles en vigueur semaine 15,00 15 15 15,75
16,07
16,47
17,00
Prime "attelages multiples" pour activité X semaine
32,14
32,94
34,00
Prime "manutention transpalette manuel":de plus de 6 palettes ou 3,5 tonnes par semi par semi-remorque
11,00
11,28
11,61
Prime X par semi-remorque
11,00
11,28
11,61
Prime exceptionnelle dépannage
80,00
82,40
Fréquence
2018 2019 2020 2021 2022
2023
2024
Multi véhicules :
30€ Si une semaine avec 3 VPL minimum mois 30 30 30 30 30,60
31,37
32,31
40€ Si plus d’une semaine avec 3 VPL minimum mois 40 40 40 50 51,00
52,28
53,84
Prime « FERRARI » prime d’utilisation de la grue pour
les conducteurs
Fréquence 2020
1er juin 2021
1er juin 2021
1er mai 2022
1er mai 2023
1er mai 2024
jour 20 €
5€ par jour d’utilisation
5€ par jour d’utilisation
5,10
5,23
5,38
Prime « FERRARI » prime
par mois d’utilisation pour les exploitants
mois /
20€ par mois
20€ par mois
20,40
20,91
21,54
Si utilisation d’1 jour au moins à 21 jours
Fréquence
2022
2023 - DOUBLEMENT PRIME
2024
Prime Blyyd 'utilisation du terberg" activité X jour
2,50
5,00
5,15
Prime « challenge » :
La Direction est favorable à une augmentation du capital de point de la prime challenge de 1220 € brut à 1280 € brut pour l’année 2024 pour 208 jours de travail ( point journalier revalorisé à 6.153€).
La Direction est favorable à l’augmentation de l’ancienneté sur la première tranche d’ancienneté de 0.5%, elle passera donc de 3% à 3.5% à partir de 2 ans d’ancienneté.
Année
Taux ancienneté
2 ANS
3,50%
5 ANS
4,00%
10 ANS
6,00%
15 ANS
9,00%
20 ANS
11,00%
25 ANS
11,50%
30 ANS
12,00%
40 ANS
13,00%
Nous rappelons que nous appliquons des taux d’ancienneté
supérieurs à la convention collective.
Concernant le plafond des heures à la fin du mois actuellement de 200 heures, uniquement à condition que l’activité le permet, la possibilité de monter jusqu’à 210 heures travaillées.
Les parties conviennent d’une augmentation de la prime du dimanche soir à 40 € brut au lieu de 35 € brut.
La Direction indique qu’elle n’est pas favorable aux demandes suivantes :
La Direction ne souhaite pas supprimer les jours de carence en cas de maladie. Les dispositions conventionnelles continueront à s’appliquer.
La Direction n’est pas favorable à l’augmentation du budget fonctionnement CSE, actuellement le budget de fonctionnement est de 0.20%. La Direction rappele qu’en 2020, le budget des œuvres sociales a été doublé pour atteindre 0.84% à cette date.
Concernant la mutuelle santé, la Direction participe à hauteur de 50 % de prise en charge sur la cotisation de base soit 22,61 € par salarié. La Direction n’est pas favorable pour augmenter la partie employeur à 30 €.
La Direction n’est pas favorable à la mise en place de la prime partage de la valeur. Nous rappelons en séance que plusieurs primes ont été versés aux salariés les deux dernières années (prime sanitaire, indemnité inflation…).
La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un repas unique. Un état sera toutefois demandé auprès du service prépaie pour connaitre le nombre de conducteurs qui n’ont pas pu bénéficier de cette indemnité sur l’année 2023. Ce point sera revu en séance CSE.
La Direction n’est pas favorable pour l’alimentation du dispositif de « banque d’heures » avec les jours de congés non pris, ce dispositif de banque d’heures ne le permet pas. Il est aussi rappelé que l’entreprise ne supprime pas et maintient les congés non pris et nous n’imposons pas la prise légale à savoir : « à solder au plus tard le 31 mai de chaque année ».
Concernant la catégorie « Employé » :
Salaires effectifs: applicable au 01er mai 2024
La Direction est favorable à une augmentation des salaires,
à hauteur de 01.40 % brut à compter du 01er mai 2024.
La Direction est favorable à la révision de la prime qualité pour les gestionnaires clients et assistants affétement de 10%, soit une prime mensuelle revalorisée à 220 € brut au lieu de 200 € brut.
La Direction est favorable à l’augmentation de l’ancienneté sur la première tranche d’ancienneté de 0.5%. Soit 3.5% au lieu de 3% à partir de 3 ans d’ancienneté.
La Direction indique qu’elle n’est pas favorable aux demandes suivantes :
- la mise en place des tickets restaurant.
Concernant la catégorie « Agent de maitrise » :
Salaires effectifs: applicable au 01er mai 2024
La Direction est favorable à une augmentation des salaires,
à hauteur de 01.40 % brut à compter du 01er mai 2024. Il est rappelé que des augmentations individuelles ont été accordées en moyenne de 6.40% pour la catégorie « agent de maîtrise » sur l’année 2023.
La Direction est favorable à l’augmentation de l’ancienneté sur la première tranche d’ancienneté de 0.5% soit 3.5% au lieu de 3% à partir de 3 ans d’ancienneté.
La Direction est favorable à l’ajustement de la prime mensuelle d’exploitation (REX) à 600 € brut au lieu de 500 € brut tout en conservant les mêmes critéres d’attribution.
La Direction indique qu’elle n’est pas favorable aux demandes suivantes :
- 1 journée de congé supplémentaire par tranche d’ancienneté.
- Possibilité pour ceux qui le souhaite de bénéficier d’un véhicule de fonction. Les coûts trajet ont augmentés de 25 % en 3 ans.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Mesures prises :
Poursuivre les actions liées à la découverte de nos métiers ainsi qu’à leur promotion.
Poursuivre les actions reprises dans l’accord égalité professionnelle et salariale.
Poursuivre les mesures suivantes :
Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci.
100% des annonces avec intitulé : F/H (femme/homme).
La sensibilisation des encadrants.
Le suivi d’indicateurs : salaire moyen/effectif homme/femme par statut.
Qualité de vie au travail
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
Intervention assistante sociale
Mesure prise :
Maintenir l’intervention de l’assistante sociale.
Baromètre « bien être »
Mesure prise :
Poursuivre le suivi du baromètre indicatif qui existe dans les entretiens professionnels.
Comité « Qualité de vie au travail »
Mesure prise :
Poursuivre le comité « QVT » et développer des actions.
Intervention CARCEPT KLESIA
Mesure prise :
Reconduire et développer les interventions de KLESIA.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures prises :
Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise poursuivra :
L’affichage des postes en interne (« appel à candidature »).
Le maintien de la réalisation d’entretien annuels et professionnels / bilan à 6 ans.
L’entretien suite à une absence pour congé parental ou maternité systématique pour déterminer si l’absence n’a pas générée une perte de compétence et si des actions de formation sont nécessaires.
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité.
Le maintien du suivi des indicateurs de suivi :
Taux de mixité des emplois,
Nombre de formation hommes/femmes,
Nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes
Nombre de formation suivie après un congé de parentalité.
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Mesures prises :
Assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail.
Assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le Service Santé au Travail.
Permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis.
Poursuivre le partenariat avec CAP Emploi.
Développer l’accueil en stage de personnes en situation de handicap.
Poursuivre la participation à des évenements (type semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées).
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Mesures prises :
Poursuivre la communication via l’outil Transcis, via les téléviseurs et les panneaux d’affichage.
Poursuivre l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, via le journal groupe « Bils Deroo News » .
Article 5 — Publicité
En application des dispositions des articles D.2231-6 et D.2231-7 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 6 - Durée du présent accord et date d’application
Le présent accord est établi pour une durée annuelle et il entrera en vigueur le 1er mai 2024.
Fait à Sin le Noble, le 13 mai 2024. En cinq exemplaires dont deux pour les formalités de dépôt.
