Dont le siège est situé rue Ferrer à SIN-LE-NOBLE (59450)
Représentée par :
Monsieur X, en qualité de Président,
D’une part,
Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :
CFDT, représentée par :
Monsieur X, Délégué syndical
C.G.T, représentée par :
Monsieur X, Délégué syndical
F.O. , représentée par :
Monsieur X, Délégué syndical
D’autre part ,
Préambule
Les parties ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et il a été conclu le présent accord :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée de l’entreprise STIL INTERNATIONAL
(hors salariés de catégorie cadre) quelque soit leur ancienneté. Les catégories concernées et ancienneté requises sont precisées lorsque cela s’avère utile.
Article 2 — Constat d’accord
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations lors des réunions ayant eu lieu les :
31 mars 2025;
16 avril 2025 ;
25 avril 2025 ;
La Direction a transmis les documents demandés et a recueilli les observations des délégations syndicales concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Les parties se sont données le temps pour aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.
Article 3 — État des propositions respectives
Demandes syndicales
Les demandes syndicales CFDT/ CGT/ FO en date du 16 avril 2025 étaient les suivantes :
Ouvriers : Demandes CFDT :
Question 1 : Augmentation de 3 % des salaires,
Avec réévaluation systématique des salaires dès l’annonce officielle de l’augmentation du SMIC.
Question 2 : Augmentation de 100 € de la prime challenge.
Question 3 : Revalorisation de toutes les autres primes de 2 %.
Question 4 : Prime dimanche départ 22h 50€.
Question 5 : prime gasoil individuelle de 20€ / mois.
Question 6 : Participation de la direction pour un cadeau de Noël.
Question 2 : Revalorisation de l’ensemble des primes de 3%.
Question 3 : Rehaussement de 4% des indemnités de déplacement.
Question 4 : Majoration de 100 euros de la prime « challenge ».
Question 5 : Alignement de la prime du dimanche sur celle du samedi (soit 50 euros).
Question 6 : Revalorisation de la participation aux forfaits téléphoniques à hauteur de 10 euros.
Question 7 : Revalorisation de la contribution employeur à la mutuelle à hauteur de 27 euros.
Question 8 : Point étage du projet de mise en place de bornes de recharge électrique évoqué en 2024.
Question 9 : Investissement dans des équipements vestimentaires de travail adaptés aux saisons estivales et hivernales.
Question 10 : Suppression du délai de 15 mois pour prendre les congés payés acquis au titre des arrêts de travail (maladie, maladie professionnelle, accident du travail) avant et après la promulgation de la loi du 24 avril 2024.
Employés et Agents de Maîtrises : aucune demande.
Ouvriers : Demandes FO
Question 1 : Augmentation de 3% des salaires
Avec ré évaluation systématique des salaires dès l’annonce officielle de l’augmentation du SMIC.
Question 2 : Augmentation de la prime Ferrari pour les chauffeurs, passage de 5 € à 10 € par jours et pour les exploitants, passage de 25 € à 50 € par mois.
Question 3 : Augmentation de 100 € de la prime challenge.
Question 4 : Revalorisation de toutes les autres primes de 2%.
Question 5 : Demande de parka imperméable pour tous.
Employés et Agents de Maîtrises : aucune demande.
Agents de maîtrise : Demandes CFDT
Question 1 : augmentation de 3 % des salaires pour donner suite à l’inflation de 2.3 %en 2024 et de 1.5 % en 2025.
Le SMIC ayant pris depuis 2022 : 12.71 %.
Question 2 : Augmentation de la prime biannuelle de 5 %.
Question 3 : Avoir la prime biannuelle sur décembre et non sur janvier.
Question 4 : Demande de polos et veste sans manche floqués pour toutes et tous.
Question 5 : pose de bornes de recharge pour le personnel venant en véhicule électrique.
Propositions et échanges
La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé à plusieurs reprises au cours de 3 réunions. Les réunions ont permis de partager les données relatives aux emplois et salaires transmises par la Direction aux Organisations Syndicales et d’échanger concernant les demandes et selon les thématiques suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La Direction a fait les propositions suivantes
I- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
La rémunération
La Direction souhaite en préambule rappeler les points suivants, au préalable de faire ses propositions : L’activité transport est un secteur très concurrentiel mais pour lequel les marges restent faibles. Les parties conviennent que la rémunération est un élément d’attractivité et de fidélisation important, les parties conviennent que l’application des barèmes de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activité auxiliaires du transport doit persister. Il est rappelé que l’entreprise STIL International, en complément du salaire de base, dispose d’un système de primes tenant compte des particularités de certaines activités et se déclare prête à envisager une revalorisation de certaines d’entre elles.
Concernant la catégorie « Ouvrier »
La Direction souhaite rappeler les évolutions salariales qui se sont opérées depuis 2022 pour le personnel roulant tant au niveau de la convention collective que des négociations annuelles obligatoires. Sur les années 2022 et 2023, les revalorisations salariales (grilles conventionnelles) accordées par la branche transport à laquelle nous sommes rattachées ainsi que les mesures NAO ont été les suivantes :
En 2022
Les dispositions conventionnelles
+ 05 % au 1er février 2022 + 01 % au 1er mai 2022 + 06 % au 1er décembre 2022 et 03 % d’augmentation sur les frais.
Les dispositions NAO
Ensuite, les augmentations accordées en 2022 en complément des dispositions conventionnelles lors des NAO de 2022 ont été les suivantes :
+ 0.60 % au 01er juin 2022 . + 1.00% au 01er septembre 2022 ajustement suite à l’augmentation du SMIC.
Sur l’année 2022, nous constatons ainsi une évolution des salaires et frais à hauteur de
13.60 %, cumulant ainsi les dispositions conventionnelles et les NAO.
En 2023
Les dispositions NAO
Il a été accordé, lors des négociations annuelles obligatoires :
+ 2,50 % de revalorisation salariale au 01er mai 2023.
Les dispositions conventionnelles
Les grilles conventionnelles ont en surplus quant à elles étaient revalorisées de :
+ 5,40 % au 01er décembre 2023 et 03 % d’augmentation sur les frais.
Soit au total sur l’année 2023, une évolution salariale à hauteur de
7,90 %, cumulant ainsi les dispositions conventionnelles et les NAO.
En conclusion, en cumul sur les années 2022 et 2023, nous constatons une évolution salariale de
21.50 % sur les rémunérations pour le personnel roulant (cumulant les revalorisations de la brache ainsi que les NAO).
En 2024
Il a été accordé, lors des négociations annuelles obligatoires : + 1,20% de revalorisation salariale pour la catégorie ouvriers au 1er mai 2024. + 1,40 % de revalorisation salariale pour les catégories, employé/agent maitrise au 1er mai 2024.
En 2025
Les frais conventionnels ont été revalorisés
à hauteur de + 1,50% le 01 er mars 2025.
Aussi, la Direction propose les mesures suivantes à compter du 1er mai 2025 :
1/ Concernant les salaires effectifs
a) Pour la catégorie Ouvrier
Elle propose, malgré
un taux d’inflation à 0.80% (taux donné à titre indicatif en glissement pour la période de mars 2024 à avril 2025) et un contexte économique délicat, avec des clients qui demandent de négocier les prix, de revaloriser à hauteur de 0.80 % brut à compter du 01er mai 2025 (période de paie du 15/04/2025 au 14/05/2025), sur la paie du 10 juin 2025, le taux horaire de l’ensembles des catégories (ouvriers, agents de maîtrise, employés hors cadre).
Il est rappelé en séance que les taux horaires applicables à ce jour sont au dessus des taux conventionnels.
Les taux horaires applicables seraient donc les suivants :
Ouvrier personnel roulant
Coefficient Taux horaire Brut :
138 M / G6
12.38 €/H
150 M / G7
12.67 €/H
La Direction n’est pas favorable à la réévaluation systématique des salaires si le SMIC vient à être ré-évalué, les taux horaires étant au dessus de ce dernier.
Un CSE extraordinaire sera toutefois organisé si le SMIC vient à être revalorisé dans les prochains mois.
Concernant la Prime « challenge »
La Direction propose une augmentation du capital de point de la prime challenge à 1300 € brut pour l’année 2025 au lieu de 1280 € brut pour 208 jours de travail (point journalier revalorisé à 6.25€ brut).
Concernant les « autres primes »
La Direction propose une augmentation de l’ensemble des primes reprises ci-dessous, à hauteur de 01.50% brut à compter du 01er mai 2025 (hors prime challenge et prime Kalmar).
PRIMES
Fréquence
2018 2019 2020 2021 2022 2023
2024
2025
(brut en €) (brut en €) (brut en €) (brut en €) (brut en €) (brut en €)
(brut en €)
(brut en €)
augmentation 02% augmentation 02,50%
augmentation 03,00%
Proposition augmentation 1,5%
Cariste TOYOTA/j jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
6
6,10
Cariste MC Synchro/j jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
6
6,10
Cariste Sevelnord/j jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
6
6,10
Cariste Harry’s/j jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
6
6,10
Activité synchrone Cariste Renault Douai/j jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
6
6,10
Cariste MAFF Douai/j jour 7,26 7,99 8,79 9,22
9,40
9,64
10
10,14
Cariste Grand ’Frais jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
6
6,10
Cariste GIFI jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
6
6,10
Cariste parc (charger les semi pour les passages aux mines) jour
5,69
5,83
6
6,10
Prime "manutention transpalette électrique":de plus de 6 palettes ou 3,5 tonnes par semi par semi-remorque
5,69
5,83
6
6,10
10 décroches/raccroches ou plus sur 1 journée alors prime pour la semaine. Conformément aux règles en vigueur semaine 15,00 15 15 15,75
16,07
16,47
17
17,25
Prime "attelages multiples" pour activité Decathlon semaine
32,14
32,94
34
34,51
2Prime "manutention transpalette manuel":de plus de 6 palettes ou 3,5 tonnes par semi par semi-remorque
11,00
11,28
11,61
11,79
Prime Nyrstar par semi-remorque
11,00
11,28
11,61
11,79
Prime auto-dépannage
82,40
83,64
Fréquence
2018 2019 2020 2021 2022
2023
2024
2025
Multi véhicules :
30€ Si une semaine avec 3 VPL minimum mois 30 30 30 30 30,60
31,37
32,31
32,79
40€ Si plus d’une semaine avec 3 VPL minimum mois 40 40 40 50 51,00
52,28
53,84
54,65
Activité TMF semaine
25,00
25,63
26,39
26,79
Fréquence
2022
2023 - DOUBLEMENT PRIME
2024
2025
Augmentation 1.50 %
Prime Blyyd 'utilisation du terberg" activité ROYAL CANIN jour
2,50
5,00
5,15
5,22
La Direction propose une révision de la prime du dimanche soir atteignant ainsi 45 € brut au lieu de 40 € brut
Il est proposé de réunir un groupe de travail avec le service formation et les délégués syndicaux pour définir de nouveaux critères à la prime PPGC.
La Direction propose l’attribution de gilet haute visibilité multipoches floqués pour l’ensemble du personnel (Toutes catégories incluant la catégorie cadre)
La Direction propose l’augmentation de la prime KALMAR pour les conducteurs à hauteur de 6 € brut au lieu de 5.38 €, prime allouée par jour d’utlisation.
La Direction propose de réviser le formulaire « demande de CP » en ajoutant une case « CP15 ».
La Direction rappelle que les congés payés seront prioritairement pris dans les compteurs « CP 15 » pour les personnes concernées par un solde de CP 15.
Les demandes non retenues concernant la catégorie Ouvrier
La Direction n’est pas favorable à une prime gazole individuelle. À ce jour, nous ne sommes pas dotés d’un outil fiable pour mettre en place une prime individuelle.
La Direction n’est pas favorable pour attribuer un cadeau de Noël. Il est rappelé en séance que le budget œuvres sociales a été doublé en 2020 (soit 0.84% de la masse salariale).
La Direction n’est pas favorable à l’attribution d’une parka imperméable pour tous.
La Direction ne peut répondre favorablement à la demande de rehaussement de 4% des indemnités de déplacement. Nous maintenons les dispositions légales, il est rappelé en début de séance l’augmentation des frais par la branche au 01er mars 2025.
La Direction n’est pas favorable à la revalorisation de la participation aux forfaits téléphoniques à hauteur de 10 €. Une participation est déjà en vigueur à hauteur de 6€ par salarié.
La Direction ne peut répondre favorablement à la demande de revalorisation de la contribution employeur à la mutuelle à hauteur de 27 euros. Nous participons à hauteur de 50% du montant de base 45.92 € soit 22.96 €.
La pose de borne pour les voitures électriques sera étudiée pour l’ensemble du groupe, c’est un sujet qui demande une réflexion globale.
La Direction n’est pas favorable à l’attribution d’équipements vestimentaires de travail adaptés aux saisons estivales et hivernales.
La Direction n’est pas favorable à la demande de suppression du délai de 15 mois pour prendre les congés payés acquis durant un arrêt de travail.
a) Concernant la catégorie « Employé » :
La Direction propose une augmentation des salaires, à hauteur de 0.80 % brut à compter du 01er mai 2025.
La Direction rappelle que les taux horaires de la catégorie « Employé » sont au-dessus du SMIC.
Il est rappelé qu’en 2024, la catégorie employé a bénéficié des négociations annuelles sur les salaires à hauteur de + 1.40%.
b) Concernant la catégorie « Agent de maitrise » :
La Direction propose une augmentation des salaires, à hauteur de 0.80 % brut à compter du 01er mai 2025. La Direction rappelle que les taux horaires de la catégorie « Agent de Maîtrise » sont au dessus du SMIC.
Il est rappelé qu’en 2024, la catégorie agent de maitrise a bénéficié des négociations annuelles sur les salaires à hauteur de + 1.40% brut.
La Direction est favorable à l’augmentation de la prime mensuelle pour l’utilisation du KALMAR pour les exploitants à hauteur de 25 € brut au lieu de 21.54 € brut.
La Direction est favorable pour avancer la paiement de un mois de la prime bi-annuelle sur le mois de novembre N, paiement le 10 décembre N.
Les demandes non retenues concernant la catégorie « agent de maîtrise » :
La Direction indique qu’elle n’est pas favorable aux demandes suivantes :
Augmentation de la prime bi-anuelle de 05%.
Polos et veste sans manche floqués pour les sédentaires.
La pose de borne pour les voitures électriques, cette demande sera étudiée pour l’ensemble du groupe, c’est un sujet qui demande une réflexion globale.
Durée effective et organisation du temps de travail
Il est rappelé que dans la branche du transport, la RSE (Réglementation Sociale et Européenne) est un incontournable de l’organisation du temps de travail. Les parties s’accordent à pérenniser l’extrême vigilance, partager, communiquer et respecter strictement ces dispositifs réglementaires. Il existe aussi des modalités spécifiques relatives à la prise des heures du crédit de nuit, ainsi que le paiement des heures en banque au-delà des 100 heures du compteur au 31 décembre de l’année en cours.
Intéressement, participation et épargne salariale
La Direction rappelle que les collaborateurs de la société STIL International bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices depuis 2014.
II - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Conformément aux dispositions légales, l’entreprise STIL International a réalisé, communiqué et publié l’index égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2024.
Compte tenu du faible effectif de sexe féminin, la note globale de l’index est incalculable. Il est toutefois à noté que la part des femmes a augmenté pour 2024.
En 2024, la part des femmes dans l'entreprise, hors alternance, est de 12,39% (soit une évolution de 2,25% par rapport à 2023).
Nous pouvons constater que la part des femmes n’a cessé d’évoluer positivement : en 2019, la part des femmes représentait 5,8 %, puis 6,7 % en 2020, 7,3 % en 2021, 11,60% en 2022 et 12,11% en 2023. La Direction confirme son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination salariale à poste, ancienneté et expertise comparables entre les femmes et les hommes et rappelle par ailleurs que l’application des barèmes de la Convention Collective permet la plus grande objectivité sur le sujet. Un procés-verbal d’ouverture de négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été formalisé.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un groupe de travail en lien avec les représentants du personnel des différentes entités transport et logistique du Groupe a été mis en place en 2021, nous poursuivons notre collaboration à nouveau en 2025. Les objectifs de ce groupe de travail étant d’identifier d’une part des actions permettant de maintenir et de développer l’égalité entre les femmes et les hommes et d’autre part de promouvoir les métiers du transport et de la logistique. Ce groupe de travail a notamment permis d’identifier des actions pour promouvoir les métiers du transport, à cet effet, une campagne d’affichage a été menée à l’occasion de la semaine du développement durable en 2021, 2022 et 2023 et 2024 sur l’égalité entre les femmes et les hommes sur les différentes entités du groupe. Des collaborateurs ont participé à cette campagne d’affichage. Un dispositif « ambassadeur métier » a été mis en place en 2024, ce dispositif permet de mettre en avant nos métiers et de participer à des campagnes de communication pour illustrer les métiers au sein du Groupe et à l’externe.
L’ambassadeur métier intervient aussi auprès de jeunes, de personnes en situation de reconversion pour expliquer leur métier et participer à des groupes de travail. il accueille également des collégiens lors des visites de site.
L’objectif étant de faire découvrir nos métiers et éventuellement de susciter des vocations.
L’entreprise STIL a participé en 2024 à un projet recrutement « 100% femmes » avec un centre de formation pour accompagner et former de futures conductrices.
Les actions retenues au cours du groupe de travail ont été déployées et certaines d’entres elles intégrées à la démarche RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) du Groupe. Ce groupe de travail poursuivra ses actions dans la durée pour maintenir la dynamique.
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale est en vigueur.
Dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise rappelle qu’elle respecte le barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci :
100% des annonces avec intitulé : H/F (homme/femme)
La sensibilisation des encadrants à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le suivi d’indicateurs : salaire moyen/effectif homme/femme par statut
Qualité de vie au travail
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Il est rappelé qu’une permanence de l’assistante sociale se tient deux mercredis par mois sur le site de la Centrale. En cas de situation exceptionnelle, l’assistante sociale peut aussi intervenir à la demande.
De plus, l’organisme de prévention CARCEPT KLESIA propose aux collaborateurs en situation sociale ou médicale difficile, des mesures spécifiques d’assistance : garde d’enfants, aides ménagères… Également, un baromètre indicatif est intégré à l’entretien professionnel. Celui-ci permet de mesurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des collaborateurs.
Ce baromètre est au niveau 8 sur une échelle allant jusque 10 depuis 2023.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise propose :
L’affichage des postes en interne (« appel à candidature »)
La mise en place d’entretien annuels et professionnels
Un entretien suite à une absence pour congé parental ou maternité systématique pour déterminer si l’absence n’a pas générée une perte de compétence, et si des actions de formation sont nécessaires.
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité
La mise en place d’indicateurs de suivi :
Taux de mixité des emplois,
Nombre de formation hommes/femmes,
Nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes
Nombre de formation suivie après congé de parentalité
A ce jour, nous comptons deux référents harcélément. Nous rappelons le rôle du référent : - Il est chargé de prévenir et d’agir contre le harcèlement sexuel et la discrimination de genre au sein de l'entreprise. - Il a pour objectif d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés dans la lutte contre le harcèlement sexuel et la discrimination de genre.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : - Accessiblité de l’entreprise au poste de travail - Aménagement du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le service santé au travail. La Direction rappelle la nomination d’une référente handicap. En 2024, deux dossiers d’aménagement de poste ont été réalisé en collaboration avec la médecine du travail et le CAP EMPLOI. Les parties s’accordent à reconnaître que des mesures de prévention du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le service santé au travail sont réalisées régulièrement et permettent de maintenir les collaborateurs dans l’emploi. Un groupe de travail en lien avec les membres CSE des différentes entités transport et logistique du Groupe continue d’être animé chaque année. Une des actions définies chaque année est notre participation à la semaine européenne en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap. Comme chaque année, La société STIL International participera à cette action et proposera de faire découvrir ses métiers, notamment le métier d’exploitant et de conducteur à des personnes en situation de handicap lors de l’action « DUO DAY », en lien avec CAP EMPLOI.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Un changement d’assureur a ainsi été opéré en janvier 2022, avec la participation d’un groupe de travail commun transport et logistique. Des garanties frais de santé améliorés ont été proposés sur certains postes. Un bilan est réalisé chaque année avec nos CSE. Comme énoncé en réunion CSE en 2024, il n’y a pas eu d’augmentation des tarifs mutuelle uniquement le plafond de la Sécurité sociale.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Il est rappelé que les informations sont communiquées quotidiennement par l’intermédiaire de l’outil transics et de façon hebdomadaire lors des échanges entre l’exploitation et les conducteurs. Une attention particulière est portée à l’affichage sur les lieux d’exposition (panneaux d’affichage, téléviseur…). Pour l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’entreprise rappelle la diffusion du journal groupe « BD NEWS ». Par ailleurs, une adresse mail a été diffusée afin que les collaborateurs puissent transmettre leurs idées en terme de communication. Au cours des entretiens annuels, les salariés peuvent aussi s’exprimer, s’ils le souhaitent ils ont aussi la possibilité de solliciter un RDV avec les ressources humaines.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie professionnelle et familiale, les parties conviennent d’être attentif aux respects des temps de repos et de congés ainsi que de la vie professionnelle et familiale. La charte de bon usage du système d’information est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Article 4 — Mesures prises
A la suite des échanges et négociations, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Salaires effectifs : applicable au 01er mai 2025
La Direction rappelle qu’aucun accord national de branche de revalorisation des grilles de rémunération transport définies au sein de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activités auxilaires du transport n’a été conclu à ce jour pour 2025.
Concernant le personnel « Ouvrier » :
La Direction est favorable à ce que les taux horaires applicables soient revalorisés à hauteur de
01.00 % brut à compter du 01er mai 2025 (période de paie du 15/04/2025 au 14/05/2025), sur la paie de mai, versée le 10 juin 2025.
Les taux horaires applicables seront donc les suivants :
Ouvrier personnel roulant
Coefficient Taux horaire brut :
138 M / G6
12.40 €/H
150 M / G7
12.69 €/H
La Direction est favorable à une augmentation à hauteur de 2,00% brut des primes indiquées dans le tableau ci-après, à compter du 01er mai 2025, hors prime challenge et hors prime KALMAR
PRIMES
Fréquence
2018 2019 2020 2021 2022 2023
2024
2025
(brut en €) (brut en €) (brut en €) (brut en €) (brut en €) (brut en €)
(brut en €)
(brut en €)
augmentation 02% augmentation 02,50%
augmentation 03,00%
augmentation 2,00 %
Cariste TOYOTA/j jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
6
6,12
Cariste MC Synchro/j jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
6
6,12
Cariste Sevelnord/j jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
6
6,12
Cariste Harry’s/j jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
6
6,12
Activité synchrone Cariste Renault Douai/j jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
6
6,12
Cariste MAFF Douai/j jour 7,26 7,99 8,79 9,22
9,40
9,64
10
10,20
Cariste Grand ’Frais jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
6
6,12
Cariste GIFI jour 4,40 4,84 5,32 5,58
5,69
5,83
6
6,12
Cariste parc (charger les semi pour les passages aux mines) jour
5,69
5,83
6
6,12
Prime "manutention transpalette électrique":de plus de 6 palettes ou 3,5 tonnes par semi par semi-remorque
5,69
5,83
6
6,12
10 décroches/raccroches ou plus sur 1 journée alors prime pour la semaine. Conformément aux règles en vigueur semaine 15,00 15 15 15,75
16,07
16,47
17
17,34
Prime "attelages multiples" pour activité Decathlon semaine
32,14
32,94
34
34,67
Prime "manutention transpalette manuel":de plus de 6 palettes ou 3,5 tonnes par semi par semi-remorque
11,00
11,28
11,61
11,84
Prime Nyrstar par semi-remorque
11,00
11,28
11,61
11,84
Prime auto-dépannage
82,40
84,04
Fréquence
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
2025
Augmentation 2,00 %
Multi véhicules :
30€ Si une semaine avec 3 VPL minimum mois 30 30 30 30 30,60
31,37
32,31
32,95
40€ Si plus d’une semaine avec 3 VPL minimum mois 40 40 40 50 51,00
52,28
53,84
54,92
Activité TMF semaine
25,00
25,63
26,39
26,92
Fréquence
2022
2023 - DOUBLEMENT PRIME
2024
2025
Augmentation 2,00 %
Prime Blyyd 'utilisation du terberg" activité ROYAL CANIN jour
2,50
5,00
5,15
5,25
Prime « challenge » :
La Direction est favorable à une augmentation du capital de point de la prime challenge, augmentation de 40 € brut soit un montant de 1320 € brut pour l’année 2025 au lieu de 1280 € brut pour 208 jours de travail (point journalier revalorisé à 6.346€ brut).
Prime du dimanche soir
La Direction est favorable à une revalorisation de la prime du dimanche soir à hauteur de 50 € brut au lieu de 40 € brut.
Prime « KALMAR » :
La Direction est favorable à la revalorisation de la prime KALMAR à hauteur de
10 € brut au lieu de 5.38 € brut, prime par jour d’utlisation, pour la population conducteurs.
Concernant les catégories « employés et agents de maitrise » :
Salaires effectifs: applicable au 01er mai 2025
La Direction est favorable à une revalorisation des salaires pour les catégories employés et agents de maîtrises de +1.00 % (brut).
La Direction est favorable à une revalorisation des primes indiquées ci-dessous à hauteur de 2% brut,
hors prime bi-annuelle et prime KALMAR.
PRIMES Au 01er mai 2024
Au 01er mai 2025
(Augmentation de 2%) Prime qualité facturation
220 €
224,40 €
Prime exploitation REX
600 €
612,00 €
Prime objectif trimestriel
600 €
612,00 €
La Direction est favorable à l’augmentation de la prime mensuelle pour l’utilisation du KALMAR pour les exploitants à hauteur de 50 € brut au lieu de 21.54 € brut.
La Direction est favorable à avancer le paiement de un mois la prime bi-annuelle sur la paie du mois de novembre de l’année N, payable le 10 décembre de l’année N.
Pas de modification quant au versement de la prime de juin de l’année N qui reste versée le 10 juillet de l’année N.
a) Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Mesures prises :
Poursuivre les actions liées à la découverte de nos métiers ainsi qu’à leur promotion (notamment via le Groupe de travail).
Poursuivre les actions reprises dans l’accord égalité professionnelle et salariale.
Poursuivre les mesures suivantes :
Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci.
100% des annonces avec intitulé : F/H (femme/homme).
La sensibilisation des encadrants à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le suivi de l’indicateur : salaire moyen/effectif homme/femme par statut.
Qualité de vie au travail
Articulation entre vie privée et vie professionnelle / Baromètre « bien être ».
Mesure prise :
Poursuivre le suivi du baromètre indicatif qui existe dans les entretiens professionnels.
Poursuivre les entretiens avec les salariés ayant mis une note en dessous de 5.
Intervention assistante sociale
Mesure prise :
Maintenir l’intervention de l’assistante sociale.
Intervention CARCEPT KLESIA
Mesure prise :
Reconduire et développer les interventions de KLESIA.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures prises :
Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise poursuivra :
L’affichage des postes en interne (« appel à candidature »).
Le maintien de la réalisation d’entretien annuels et professionnels / bilan à 6 ans.
L’entretien suite à une absence pour congé parental ou maternité systématique pour déterminer si l’absence n’a pas générée une perte de compétence et si des actions de formation sont nécessaires.
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité.
Le maintien du suivi des indicateurs de suivi :
Taux de mixité des emplois,
Nombre de formation hommes/femmes,
Nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes
Nombre de formation suivie après un congé de parentalité.
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Mesures prises :
Assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail.
Assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le Service Santé au Travail.
Permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis.
Poursuivre le partenariat avec CAP Emploi.
Développer l’accueil en stage de personnes en situation de handicap.
Poursuivre la participation à des évenements (type semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées).
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Mesures prises :
Poursuivre la communication via l’outil Transcis, via les téléviseurs et les panneaux d’affichage.
Poursuivre l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, via le journal groupe « Bils Deroo News ».
Article 5 — Publicité
En application des dispositions des articles D.2231-6 et D.2231-7 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 6 - Durée du présent accord et date d’application
Le présent accord est établi pour une durée annuelle et il entrera en vigueur le 01er mai 2025.
Fait à Sin le Noble, le 09 mai 2025.
En cinq exemplaires dont deux pour les formalités de dépôt.
