La Société STIL INTERNATIONAL, représentée par Monsieur X, Président, dûment mandatée, ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
La CFDT, représentée par :
Monsieur X, Délégué syndical
F.O., représentée par :
Monsieur X, Délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 en versant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les bénéficiaires et modalités de versement de cette prime sont fixés dans le présent accord.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 et présents aux effectifs à la date de versement, soit le 10 mars 2019 ;
Et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 40 000 euros annuel brut reconstituée en base temps plein.
ARTICLE 2 : CRITERES D’ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME
Il a été défini des montants de prime différenciés en fonction de tranche de rémunération annuelle brute de la façon suivante :
Rémunération annuelle brute Montant brut Inférieur à 22 000 € annuelle brut 300 € Entre 22 001 et 30 000 € annuelle brut 150 € Entre 30 001 et 40 000 € annuelle brut 60 €
La prime sera proratisée en fonction du temps de présence pendant l’année 2018. En cas d’entrée en cours d’année, le versement sera effectué en fonction du nombre de mois complet réalisé. Le nombre de jours d’absences ou d’heures non assimilés à du temps de travail effectif et/ou de l’absence maladie et/ou de période de congé maternité, paternité, parental impactera le montant de la prime exceptionnelle
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ET INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord, ainsi que ses avenants, feront l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Chaque salarié de l'entreprise pourra à sa demande obtenir son décompte individuel de la prime.
Il a été convenu que la prime sera versée en une fois le 10 mars 2019.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement, soit celui de février 2019 payé le 10 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime. Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6 : DEPOT
En application des dispositions des articles D.2231-6 et D.2231-7 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES IRP
Les institutions représentatives du personnel seront dument averties lors de leur prochaine réunion de la bonne finalisation du présent accord (signature, dépôt, réalisation).
A Sin le Noble, le 27 février 2019
Pour la Société
STIL INTERNATIONAL Monsieur X, Président.
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
