RENNES sous le numéro 788 458 776, dont le siège social est situé à LA HAYE DE PAN à BRUZ (35170),
Représentée par sa présidente, la société ARTESA, elle-même représentée par sa présidente la société OSTENSIA, elle-même représentée par
XXX agissant en qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Le membre titulaire de la délégation du personnel du
Comité social et économique : XXX
Ci-après dénommé « le Comité social et économique » ou « le CSE »,
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail relatif à la mise en place du Comité social et économique.
Il est convenu de fixer par le présent accord le périmètre de mise en place du Comité social et économique.
Après échange et concertation, et notamment au regard de l’organisation générale de la Société, les parties ont arrêté les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DES ELECTIONS – ETABLISSEMENT DISTINCT
Les parties retiennent la reconnaissance d’un seul et unique établissement distinct pour la mise en place du Comité social et économique.
Les élections seront donc organisées au niveau de l’entreprise, regroupant l’ensemble des sites de BRUZ, BESSIERES, ARQUES, LA CHAPELLE-SAINT-AUBERT, BLAINVILLE-SUR-ORNE, VANNES, BONNEUIL-SUR-MARNE, EGUILLES, SEREZIN-DU-RHONE, LE VAL D’HAZEY, LE TEICH, GENNEVILLIERS, SOTTEVILLE-LES-ROUEN.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – DENONCIATION, SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des représentants du personnel concernés et des salariés.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Il est précisé que la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
L’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.
Un exemplaire sera remis au CSE.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
