La Société SOLVALOR, SAS immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 788 458 776, dont le siège social est situé à LA HAYE DE PAN à BRUZ (35170),
Représentée par sa présidente, la société ARTESA, elle-même représentée par sa présidente la société OSTENSIA, elle-même représentée par
Monsieur XX agissant en qualité de Gérant dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après désignée « la Société SOLVALOR » ou « la Société »
D’une part,
Et :
Le Comité social et économique, représenté par les membres titulaires suivants :
Ø Ø Ø
Représentant ensemble la majorité des membres titulaires du Comité social et économique,
Ci-après désigné « le Comité social et économique » ou « le CSE »
D’autre part,
Préambule
L’article L. 2312-19 du Code du travail permet la conclusion d’un accord collectif d’entreprise définissant :
le contenu, la périodicité et les modalités des
consultations récurrentes ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
le nombre de réunions annuelles ;
le niveau auquel les consultations sont conduites ;
les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus ;
la possibilité d’émettre un avis portant sur tout ou partie des thèmes de consultation.
L’accord ne peut toutefois déroger à certaines dispositions d’ordre public :
le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ;
les éléments d’informations sont mis à disposition des membres du CSE dans la
base de données économiques et sociales ;
la périodicité des consultations ne peut être supérieure à 3 ans ;
le nombre de réunions annuelles ne peut être inférieur à 6 dont 4 devront porter sur les attributions du comité en matière de santé et sécurité.
Par ailleurs, également afin de permettre aux entreprises d’adapter au mieux les conditions et modalités entourant le dialogue social, l’article L. 2312-21 du Code du travail, permet de définir :
l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales (BDESE) ;
ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
Les représentants de la Société SOLVALOR et le CSE ont souhaité faire usage de ces possibilités d’adaptation conventionnelle, afin d’aménager et de simplifier les consultations du Comité social et économique.
Les parties rappellent l’importance attachée au dialogue social et à leur volonté de coconstruire ensemble.
C’est pourquoi, après discussions, elles ont eu à l’esprit d’adapter, tant le contenu de la BDESE que les consultations du CSE, aux spécificités et à l’organisation de la Société SOLVALOR, afin de garantir l’efficacité ainsi que la pertinence du dialogue social, tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés et notamment dans la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise ainsi qu’à l’organisation du travail.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies au cours des réunions suivantes :6 septembre 2024, 13 mars 2025 , à l’issue desquelles elles ont arrêté les modalités fixées ci-après.
PARTIE 1 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Après discussions, les parties conviennent de définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE de la manière suivante :
Investissement social :
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
Evolution des effectifs par mois, des emplois par catégorie professionnelle ;
Evolution de l'emploi des personnes handicapées ;
Nombre et conditions d'accueil des stagiaires ;
Formation professionnelle (investissement en formation, publics concernés) ;
Eléments relatifs aux conditions de travail ;
Eléments relatifs à la durée du travail (travail à temps partiel et aménagement du temps de travail).
Investissement matériel et immatériel :
Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi
Documents comptables.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté et actions mises en œuvre pour les supprimer ;
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
Part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
Fonds propres / endettement :
Documents comptables établis annuellement en vue de l'assemblée générale.
Documents comptables établis annuellement en vue de l'assemblée générale.
Activités sociales et culturelles :
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.
Rémunération des financeurs :
Documents comptables établis annuellement en vue de l'assemblée générale.
Flux financiers à destination de l’entreprise :
Aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales ;
Documents comptables établis annuellement en vue de l'assemblée générale.
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise :
Documentation générale sur la politique de l’entreprise en matière environnementale.
Les parties conviennent que les informations mentionnées porteront sur l’année précédente. Ces informations permettent aux membres du CSE d’exercer utilement leurs compétences.
A titre informatif, cette base de données économiques, sociales et environnementales, sera accessible via un drive.
Les salariés y ayant accès sont informés des modalités pour y accéder.
Il est impérativement rappelé que :
tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion,
les informations figurant dans la BDESE ont un caractère strictement confidentiel et ne doivent en aucun cas être diffusées.
Ces principes d’utilisation de la BDESE valent en toutes circonstances.
PARTIE 2 : CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Nombre annuel de réunions du Comité social et économique
Le CSE se réunira au moins 6 fois par an sur convocation de l’employeur dont au moins quatre porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
A chaque début d’année civile, un planning prévisionnel des réunions du Comité est élaboré par le Président et le Secrétaire.
Article 2 : Contenu des consultations récurrentes
La consultation sur les
orientations stratégiques de l’entreprise portera sur les éléments suivants :
Présentation de la Société
Détail des activités et des missions par filières
Défis et enjeux des différents métiers
Positionnement de la Société au sein du groupe
Orientations stratégiques
Démarche RSE
Projections des orientations stratégiques sur le chiffre d’affaires.
La consultation sur la
situation économique et financière de l’entreprise portera sur les éléments suivants :
Bilan simplifié
Compte de résultat simplifié
Solde intermédiaire de gestion
Rapport de gestion
Synthèse
Etat des lieux de la politique R&D de l’entreprise.
La consultation sur
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise portera sur les éléments suivants :
Emploi
Egalité professionnelle Femmes-Hommes
Handicap
Organisation du travail
Politique salariale et avantages sociaux
Epargne salariale
Santé, sécurité et conditions de travail
Etat des lieux de la fonction RH et projets organisationnels en cours
Droit d’expression
Article 3 : Périodicité des consultations
Le CSE sera consulté sur chaque thème de consultation récurrente : orientations stratégiques de l’entreprise ; situation économique et financière de l’entreprise ; politique sociale, conditions de travail et emploi dans l’entreprise selon la périodicité suivante:
orientations stratégiques de l’entreprise:3 ans situation économique et financière de l’entreprise:3 ans la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise:3 ans
Article 4 : Modalités de consultation
Le CSE rendra un avis sur chaque thème de consultation récurrente selon le calendrier suivant :
orientations stratégiques de l’entreprise : 2025
situation économique et financière de l’entreprise : 2027
politique sociale, conditions de travail et emploi dans l’entreprise : 2026.
Article 5 : Liste et contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes
Dans le cadre des informations-consultations récurrentes, seront communiqués aux membres du Comité social et économique les éléments suivants :
Pour la consultation au titre des
orientations stratégiques de l’entreprise :
Présentation de la Société
Faits marquants de l’exercice précédent / bilan d’activité avec rappel des projections
Contexte et données chiffrées relatifs au marché national, par filière
Détail des activités / missions par filière
Défis et enjeux liés aux différents métiers
Positionnement de la Société au sein du groupe : informations sur les interactions et les synergies entre sociétés
Orientations stratégiques : explications des axes stratégiques et moyens associés
Explications des axes de développement et des perspectives par filière
Etat des lieux de la démarche RSE
Projections des orientations stratégiques sur le chiffre d’affaires.
Pour la consultation au titre de la
situation économique et financière :
Bilan
Compte de résultat
Rapport de gestion
Rapport du commissaire aux comptes
Affectation du résultat votée en Assemblée générale
Liste des projets R&D avec précision de ceux éligibles au Crédit Impôt Recherche.
Pour la consultation au titre de la
politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
Contexte et données chiffrées relatifs à l’emploi (répartition des effectifs, qualifications, turn over…)
Contexte et données chiffrées relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Contexte et données chiffrées relatifs au handicap
Etat des lieux des modalités pratiques d’organisation du travail (télétravail, durée du travail…)
Contexte et données chiffrées en matière d’avantages sociaux divers
Etat des lieux en matière d’épargne salariale
Etat des lieux en matière de prévoyance, mutuelle
Contexte en matière de santé, sécurité au travail
Descriptif de l’état des lieux de la fonction RH et des projets organisationnels en cours
Outils et modalités d’exercice du droit d’expression.
Article 6 : Délais de consultation
Le délai maximal de consultation du CSE commence à courir à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation.
Le délai maximal de consultation est décompté conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile – à savoir :
Art. 641 : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. « Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. « Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. »
Art. 642 : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 2 mois pour les consultations récurrentes : orientations stratégiques de l’entreprise ; situation économique et financière de l’entreprise ; politique sociale, conditions de travail et emploi dans l’entreprise.
Ce délai maximal de 2 mois s’applique également en cas de désignation d’un expert dans le cadre des consultations récurrentes.
Les autres consultations seront régies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Conformément à l’article L. 2312-16 du Code du travail, à défaut d’avis exprès rendu à l’expiration des délais de consultation visés ci-dessus, le Comité social et économique est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
Article 7 : Procès-verbaux des délibérations du CSE
Les parties rappellent qu’un règlement intérieur du CSE a été adopté. Sur ce point, les parties renvoient donc audit règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, des décisions unilatérales et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature des présentes.
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 10 : Clause de suivi et rendez-vous
Les Parties conviennent de faire un bilan de l’accord chaque année.
Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
L’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.
Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait en 3 exemplaires originaux A Gennevilliers Le 13 mars 2025
