La société SOLVENTUM PURIFICATION, société par actions simplifiée au capital de 33 199 095 Euros dont le siège social est situé 1 Parvis de l’Innovation – CS 20203 – 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro B 450 216 965, représentée aux fins des présentes par,
Ci-après l' « Entreprise »,
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
- CFE-CGC :
- FO :
Ci – après les « Organisations Syndicales »
d'autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales sont dénommées ensemble les « Parties ».
PRÉAMBULE
En application des dispositions de l’article L.2241-8 du Code du Travail, l’Entreprise a invité les délégations syndicales le
20 février 2025, pour engager les négociations annuelles obligatoires.
La Direction a, lors de cette première réunion, remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions et notamment la situation relative aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’égalité femmes hommes en général.
Conformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les thèmes des négociations obligatoires sont regroupés en 3 blocs dont les deux suivants soumis à une négociation annuelle :
Négociation sur la rémunération ; Le temps de travail ; Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Pour rappel, l’Entreprise dispose d’un accord de participation, d’un accord concernant l’épargne salariale, et ouvrira des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2025.
L’égalité professionnelle et salariale, La qualité de la vie au travail ; Le droit à la déconnexion.
Un accord de droit à la déconnexion a été signé le 2 décembre 2020. Un avenant à l’accord portant sur le télétravail du 20 décembre 2016 a été signé le 31 mai 2022. Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 23 septembre 2021.
Les réunions de négociations se sont poursuivies selon le calendrier suivant :
La première réunion s’est déroulée le 20 févier 2025.
La seconde réunion s’est déroulée le 7 mars 2025.
Une troisième réunion s’est déroulée le 26 mars 2025.
Au terme de ces réunions, la Direction et deux Organisations Syndicales Représentatives (FO et la CFE CGC) sont parvenues à un accord dont les modalités suivent.
Ajustement des salaires
a)Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible ne prévoit pas de partie variable (JG inférieur ou égal à 7, hors statut cadre), il est ainsi prévu :
Pour la
population operateurs :
Une augmentation
générale de 3,5 % mise en œuvre au 1er avril 2025.
La poursuite en 2025 des modalités de primes trimestrielles de 120 euros bruts pour associer ces collaborateurs aux objectifs de performance déterminés par les managers des organisations.
Pour la
population ATM :
Une augmentation
générale de 3,6 % mise en œuvre au 1er avril 2025.
La poursuite en 2025 des modalités de primes trimestrielles de 120 euros bruts pour associer ces collaborateurs aux objectifs de performance déterminés par les managers des organisations
b)Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (cadres, JG 8 et +, filières T et S) :
L’entreprise mettra en œuvre le processus ASR (Annual Salary Review) qui tient compte du niveau de rémunération marché au salaire de référence marché (MRP) défini par l’entreprise pour chaque job grade, et de la « performance individuelle 2024 « Performance descriptor » selon les modalités suivantes, les augmentations s’appliquant au 1er avril 2025.
•Pour les salariés dont le « performance descriptor » correspond à une performance effective ou exceptionnelle au titre de 2024 -
une augmentation dite « Competitive Salary Adjustment », pour 2025, l’entreprise applique une augmentation fixe de 2,9% à tous les grades de poste exonérés pour les salariés ayant un niveau de performance efficace et supérieur et dont le positionnement salarial individuel (tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’ajoute une part variable définie comme un pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) est inférieur à 140% de la référence du marché (MRP) pour leur niveau de poste représenté par leur grade de poste.
-En outre,
les salariés dont le positionnement salarial individuel est au-delà de 140% de la référence marché pour leur niveau de poste peuvent bénéficier d’une augmentation salariale individuelle et qui ont reçu une évaluation effective ou exceptionnelle. Selon leur position dans leur échelle salariale, l’augmentation liée au Competitive Salary Adjustment sera versée sous forme d’augmentation en pourcentage, de paiement en espèces ou d’une combinaison des deux
- une augmentation dite « Compa Ratio Adjustment », pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 100% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade
- pour information, cette augmentation peut aller jusqu’à 1 %
- cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent au MRP - en cas de promotion entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, cette augmentation sera proratisée en fonction de la durée depuis laquelle le salarié est dans son job grade actuel -cette augmentation peut, le cas échant, se cumuler avec le « Competitive Salary Adjustment »
Pour les salariés dont le « performance descriptor » correspond à une performance exceptionnelle au titre de 2024
-une augmentation dite « Performance Accelerator » pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 140% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade - pour information, cette augmentation peut aller
jusqu’à 2 %
- cette augmentation peut, le cas échant, se cumuler avec le « Compa Ratio Adjustment » et / ou avec le « Competitive Salary Adjustment » - cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent à 140% du MRP
Les salariés dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG7 cadres, JG 8 et +, filières T et S), et dont le « performance descriptor » correspond à une performance insuffisante au titre de 2022 ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle.
Le tableau ci-dessous récapitule ces données. Le compa ratio (CR) correspond au rapport entre le salaire individuel et le MRP du job grade auquel appartient le salarié.
Forfait mobilité : Maintenu suivant les modalités suivantes
Ce forfait correspond à la prise en charge des éléments suivants, cumulables dans la limite annuelle de 700 Euros nets par salarié :
a.La prime de transport d’un montant de 400 Euros nets est renouvelée en 2023 selon les dispositions légales en vigueur (article L 3261-3 du Code du Travail). Pour rappel, cette prime s’applique en faveur des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Elle correspond à la prise en charge d’achat de carburant. Les salariés devront produire des justificatifs d’achat de carburant dans la limite de 400 Euros.
b.Les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo ou à trottinette (électriques ou non) bénéficieront d’une prise en charge à hauteur de 0.25 Euro net du km, plafonnée à 300 Euros nets par an ; ils devront produire une attestation sur l’honneur ainsi qu’une capture d’écran Google Maps indiquant le kilométrage minimum entre leur domicile et leur lieu de travail habituel.
Les salariés pratiquant le covoiturage de manière régulière (au moins une fois par semaine) avec leur véhicule bénéficieront d’une prime annuelle de 300 Euros nets sur présentation d’une attestation sur l’honneur. Seul le salarié qui utilise son véhicule personnel est éligible au versement de cette prime.
Les salariés disposant d’un véhicule 100% électrique pourront bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 300 Euros nets correspondant à des frais de chargement, sur production de justificatifs.
Prise en charge des frais de repas
Le montant de la prime de panier (jour et nuit) est
revalorisé à 7,40 Euros nets au 1er avril 2025.
Les titres restaurant sont réévalués au 1er avril 2025 au montant de
12,10 Euros dont 60% pris en charge par l’entreprise, soit 6.50 Euros.
Il est rappelé que les salariés éligibles à la prime de panier ne sont pas éligibles aux titres restaurant.
Primes de quart
Le montant des primes de quart du samedi et du dimanche sont
revalorisés de 15% au 1er avril 2025 et sont portées aux montants suivants :
Prime de quart samedi : 46,62 Euros bruts
Prime de quart dimanche : 65,53 Euros bruts
Le montant de prime de quart semaine est
revalorisé de 3% au 1er avril 2025 et est portée au montant suivant :
Prime de quart semaine : 2.36 Euros bruts
Primes d’astreinte du week-end
Le montant de la prime d’astreinte du week-end est
revalorisée de 15% au 1er avril 2023 et est portée à 42,72 Euros bruts.
Prime de vacances
Le montant de prime de vacances reste fixé à
1400 Euros bruts pour l’année2025. La prime de vacances est versée chaque année en juin.
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.
Seront déposées : -une version de l’accord signée des parties, -une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’organisation représentative à l’issue de la procédure de signature. -une version publiable de l’accord
Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Fait à Cergy en 5 exemplaires originaux, le 25 juin 2025
