ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société SOLVEO ENERGIES, dont le siège social est situé 3 bis route de Lacourtensourt 31150 FENOUILLET,
D'une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 20 mai 2024.
D’autre part.
Préambule
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE de la société SOLVEO ENERGIES en application des dispositions des articles L.2315-61, L.2312-81, R.2312-51 et R.2315-31-1 du Code du travail.
ARTICLE 1 – MONTANT DES BUDGETS DU CSE
1.1 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le versement de la part de l’employeur s'effectuera par virement.
1.2 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : il représente la somme de 12 000€. Conformément à la loi, le montant du budget ASC attribué les années suivantes ne pourra être inférieur à celui attribué l’année précédente.
Le versement de la part de l’employeur s'effectuera par virement.
1.3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE doit respecter la dualité des budgets et les utiliser conformément à leur destination. Le CSE peut tout de même décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie de l’excédent du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail, c’est-à-dire dans la limite de 10% pour chaque excédent.
ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une période à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se réunir tous les ans, au moins un mois avant la date d’anniversaire du présent accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses stipulations.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires en précisant l’indication des dispositions dont la révision serait demandée et des propositions de replacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les stipulations de l’accord d’entreprise dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seraient maintenues. Le cas échéant, les stipulations de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seraient opposables à l’ensemble des parties signataires et des salariés, à la date qui aura été expressément convenue.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Haute-Garonne.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée auprès de la DREETS au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion.
Ce dépôt est accompagné du procès-verbal rendant compte de la consultation des salariés.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Fenouillet, le 20 mai 2024.
Pour les membres CSE, Le Président du CSE Le Secrétaire du CSE
