accord collectif portant attribution d'une prime de partage de la valeur ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SOLYEM, SASU au capital de 1 000 000 €, inscrite au R.C.S. de LYON, sous le numéro 309 967 966, dont le siège social est situé 34 chemin de Pierre Blanche, CS 60100, 69800 SAINT PRIEST, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur de Site,
D’une part, ET :
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Pour l’organisation syndicale FO, le délégué syndical, M. XXXX ;
Pour l’organisation syndicale CGT, le délégué syndical, M. XXXX ;
D’autre part. PREAMBULE : Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat modifié par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, les parties conviennent de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Cet accord est le résultat de la réunion de négociation qui s’est tenue le 10/11/2025.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SOLYEM. La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, apprentis et intérimaires qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 1er décembre 2025.
Article 2 Montant de la prime
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et modulée selon les
conditions cumulatives suivantes :
2.1 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail :
Le montant de la prime est de
200 euros pour un salarié à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : nombre d’heures contractuelles / 151,67h
2.2 Modulation selon le temps de présence effectif en 2024 :
Le montant de la prime est de
200 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2025.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés entrés en cours d’année 2025 : nombre de jours de présence calendaires / 334. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence de janvier à novembre 2025 : nbr de jours calendaire de présence/334. La prime ne sera pas proratisée pour les personnes totalisant moins de 15 jours calendaires d’absence maladie. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé de formation. Ne sont pas considérés comme présents les salariés absents pour les motifs suivants : maladie, maladie professionnelle, accident de trajet, congé sans solde.
Article 3 Régime social et fiscal
Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales. En revanche, la prime ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, c’est-à-dire ayant perçu sur cette période une rémunération supérieure à 64864.80€ bruts. La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
Article 4 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2025.
Article 5 Durée
Le présent accord met en place la prime de partage de la valeur uniquement au titre des résultats de l’année 2025.
Article 5 Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Lyon. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à SAINT PRIEST, le 9 décembre 2025 (En 5 exemplaires, un pour chaque partie)
