ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE LA CONSTITUTION DES DROITS A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT
Entre les soussignés :
La Société SOLYSTIC, Société par Actions Simplifiées au capital de 18.445.600 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 393 502 463 00044 dont le siège est situé au 152-160 avenue Aristide Briand 92227 Bagneux, représentée par Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction » ou « la DRH/Direction Ressources Humaines »,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART, et
Les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par :
Monsieur
XXXXXDélégué Syndical Central CFE-CGC
Monsieur
XXXXXDélégué Syndical Central CGT
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Après avoir rappelé que :
Le présent accord est conclu au titre des mesures d’accompagnement prévues dans le cadre du projet de réorganisation impliquant 95 potentiels licenciements économiques et pour lequel un Plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « PSE ») devra être validé par l’administration. Il a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier du maintien de la constitution de droits au régime de retraite complémentaire obligatoire (régime AGIRC-ARRCO) pendant le congé de reclassement.
Article 1 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés de la Société qui auront accepté le bénéfice du congé de reclassement dans le cadre du PSE.
Article 2 - Régime de retraite complémentaire
Conformément à l’article 81 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire modifié par avenant n° 12 du 17 juin 2021 (étendu par arrêtés des 24 avril 2018 et 6 janvier 2022), afin de permettre aux salariés acceptant le bénéfice du congé de reclassement proposé par la Société dans le cadre de la présente procédure, de continuer à acquérir auprès du régime AGIRC-ARRCO des points de retraite complémentaire au titre de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis, la Société versera pendant cette période les cotisations patronales calculées sur la rémunération mensuelle brute habituelle de chaque salarié concerné, et sur la base des taux et système de cotisations applicables à chaque salarié au jour de l’acceptation du congé de reclassement. Les cotisations dues sont calculées et acquittées par les salariés et la Société comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. La rémunération habituelle s’entend de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois du salarié soumise aux cotisations d’assurance chômage (hors remboursements de frais, prime médaille, prime d’intéressement) sachant que les éventuelles périodes d’activité partielle sont neutralisées tout comme celles d’absences maladie, maternité, accident du travail. Par exception, si, au cours des douze derniers mois précédant le congé de reclassement des salariés à temps plein ont eu des périodes de travail à temps partiel, celles-ci seront également neutralisées et les cotisations seront calculées sur la base d’un temps plein. Cette modalité s’applique uniquement aux salariés travaillant à temps plein à la date de l’entrée dans le congé de reclassement et ne s’applique pas au calcul des indemnités de rupture ni au calcul de l’allocation versée pendant le congé de reclassement. Le présent accord s’impose aux salariés visés à l’article 1.
Article 3 - Dispositions finales
Le présent accord sera applicable à compter de la décision de validation du PSE par l’administration et pour une durée identique à celle du PSE. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, soit le dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt et un dépôt sur le site « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’existence du présent accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de la Société et il pourra être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel dans les conditions fixées à l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Bagneux, le 13 novembre 2024 En autant d’exemplaires que de Parties.
