L’Entreprise SOLYVE dont le siège social est situé à 11 AVENUE DU PAYS DE CAEN ZONE D'ACTIVITES COMMERCIALES NORMANDIAL, 14460 COLOMBELLES – SIRET n°350 155 024 000 36, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Madame XXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale dans l'Entreprise, Madame XXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale dans l'Entreprise,
d'autre part,
Préambule
À l’issue des négociations annuelles obligatoires, ayant abouti à un procès-verbal d’accord en date du 19 novembre 2025, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif à la mise en place d’une prime de performance. Le présent accord a pour objet d’associer les salariés aux résultats et à l’amélioration de la performance industrielle et commerciale de l’usine dans laquelle ils exercent leur activité, au travers d’un dispositif collectif fondé sur des critères objectifs, mesurables et vérifiables. Il vise à encourager l’implication collective et individuelle des salariés dans l’atteinte des objectifs de performance, de productivité et de qualité fixés par l’entreprise, sans pour autant constituer un élément de rémunération fixe ou garanti. La prime de performance récompense ainsi, le cas échéant, la performance globale de l’usine au regard des objectifs définis dans le présent accord, et est subordonnée à leur atteinte effective. Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Bas du formulaire
ARTICLE 1 - Objet
Le présent accord institue une prime de performance destinée à récompenser l’atteinte d’objectifs collectifs liés à la performance de l’entreprise.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société SOLYVE, tels que visés ci-dessous :
Quelle que soit la nature du contrat les liant à la société, contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps plein comme à temps partiel, et la catégorie socioprofessionnelle (hors intérim) dont ils relèvent ;
Comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
L’ancienneté s’apprécie au 31 janvier 2027 ;
Être présent physiquement dans les effectifs au 31 janvier 2027.
ARTICLE 3 – Période de référence et de calcul
La période de référence et de calcul s’entend du 01er février 2026 au 31 janvier 2027.
ARTICLE 4 – Structure de la prime de performance
En lien avec la stratégie de la société SOLYVE, la prime de performance, attribuée au titre de la période de référence 2026-2027, a pour objectif de valoriser les domaines suivants, notamment :
La Sécurité ;
L’environnement ;
La polyvalence ;
La productivité ;
La qualité.
Cette liste n’est pas exhaustive. Elle sera décomposée de la façon suivante, à savoir : Objectifs Périmètre Nombre d’objectifs Potentiel de prime Collectif Indicateurs du Site 3 objectifs 600€ bruts Par pôle Indicateurs du Pôle 2 objectifs 400€ bruts
Les critères et objectifs fixés figurent en annexe du présent accord.
ARTICLE 5 – Modalités de versement
Le versement de la prime de performance est conditionné, notamment à :
La présence physique des collaborateurs dans les effectifs au 31 janvier 2027, et,
Une ancienneté de 3 mois au sein de la société (l’ancienneté s’apprécie au 1er novembre 2026).
La prime de performance sera calculée au cours de la période de référence allant du 1er février 2026 au 31 janvier 2027, et ce, au prorata des absences au sein de la société, telles que listées ci-dessous :
Arrêts pour maladie non professionnelle ;
Absences injustifiées ;
Mise à pied disciplinaire ou à titre conservatoire ;
Suspensions du contrat de travail qui ne génèrent pas du temps de travail effectif (congé pour création ou reprise d’entreprises, congé aidant, congé sabbatique) ;
Période de préavis non effectué.
Ces périodes d’absences seront déduites du calcul de cette prime.
N’auront pas d’incidence : les périodes de congé maternité, congé paternité, congé parental, congé pour enfant malade, congé pour événements familiaux, congé sans solde autorisé et absences justifiées non rémunérées. La prime de performance sera versée en deux fois :
2ième semestre 2026 : évaluation des objectifs en aout 2026 et versement sur la paie de septembre 2026 ;
1er semestre 2027 : évaluation des objectifs en février 2027 et versement sur la paie de mars 2027 ;
ARTICLE 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la période de référence 2026- 2027. Il entrera en vigueur à titre rétroactif à compter du 1er février 2026 et prendra fin le 31 janvier 2027. La prime de performance est formalisée par cet accord et aucun usage ne saurait en résulter pour les années à venir.
ARTICLE 7 – Révision - Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais, suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 8 - Publicité
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Fait à Colombelle, le 17 mars 2026 Signatures :
POUR L’ENTREPRISE
Monsieur XXXX
POUR LA CFE-CGC
Madame XXXX
POUR LA FO
Madame XXXX
ANNEXE 1 : Objectifs collectifs
Montant brut de la prime
Objectifs
Indicateurs
Modalités de versement
Objectif 1 Sécurité
200 € Cet objectif vise à garantir la sécurité des personnes sur le site Nombre d’ATAA (Accidents du Travail avec Arrêt) / ATSA (Accidents du Travail Sans Arrêt) par trimestre, sur la population couverte par l’accord
50 € par trimestre si ATAA/ATSA = 0
Objectif 2 Qualité
200 € Cet objectif concerne le renouvellement des 5 certifications exigées pour le fonctionnement du site.
Sont visées les certifications suivantes :
FSSC 22000
Bio
Halal
Kasher
Chargeur connu
40 € par certification renouvelée
Objectif 3
Respect des engagements auprès des clients 200 € Assurer le respect de nos engagements auprès des clients Taux de Service (TS) mesuré par semestre
100 €/semestre si TS ≥ 96.5
ANNEXE 2 : Objectifs par pôle
Pôle R&D
Montant brut de la prime
Objectifs
Indicateurs
Modalités de versement
Objectif 1 Fourniture inoculum fongique pour la FMS
200 € Assurer l’approvisionnement en inoculums (mycéliens et spores) conformes en qualité et alignés avec le prévisionnel de production.
Nombre de ruptures avérées par semestre.
100 € /semestre en cas de 0 rupture avérée ;
75 €/ semestre en cas de 1 rupture avérée.
0€/semestre si supérieur à 1 rupture
Objectif 2 Formulation pectinases pour Lallemand Oenologie
200 € Proposer et faire valider par Lallemand Œnologie de nouvelles formules en remplacement des matières premières actuelles.
100 € – Semestre 2 : validation des formulations poudres.
Pôle Commerce et ADV
Pôles
Montant brut de la prime
Objectifs
Indicateurs
Modalités de versement
Objectif 1 Précision des prévisions de vente (PPV)
200 € Atteindre un niveau satisfaisant de PPV (supérieur à 60%). Taux de PPV mesuré par semestre, hors interco
100 € par semestre si PPV > 60 % ;
50 € par semestre si PPV compris entre 50 % et 60 % ;
0€ si PPV < 50%.
Objectif 2 : Intégration Lallemand
Pôle commerce
200 € Développer les synergies et actions croisées avec Lallemand. Projets et actions croisées mesuré par semestre (prospection croisée, réunion client avec rédaction d’un rapport et d’un plan d’action)
0€ :0 action commune Solyve et Lallemand par semestre ;
50€/semestre : 1 action commune
100 €/semestre : au-delà de 1 action commune
Pôle ADV
200 € Réussir l’intégration du nouvel environnement ERP.
Semestre 1 : Données transférées et opérationnelles dans le système UNIX
Semestre 2 : Prise en main effective du nouvel ERP (100% des commandes traitées dans UNIX dans le même respect des délais que dans le précédent système)
Semestre 1 : 100€
Semestre 2 : 100€
Pôle QSE et LACQ
Pôles
Montant brut de la prime
Objectifs
Indicateurs
Modalités de versement
Objectif 1
Pôle QSE
Produits finis Lallemand Oenologie 200€ Cet objectif vise à contribuer à la fourniture des produits destinés à Lallemand Œnologie au cours du premier semestre.
L’indicateur retenu pour le semestre 1 est la constitution d’un set documentaire complet pour chaque formule finie validée, permettant la conformité qualité et réglementaire attendue. Versement jusqu’à
200 €, selon la complétude et la conformité des dossiers transmis.
Pôle LACQ
Réduction des rebuts 200€ Travailler sur la réduction des rebuts de dosage. L’évaluation est réalisée pour le semestre 1, sur la base du taux de rebuts.
100 % du montant si le taux de rebuts est ≤ 9 % ;
50 % du montant si le taux est ≤ 10 %.
Objectif 2 : Mélanges poudres Baking
200€ Consiste à contribuer au transfert des mélanges poudres Baking sur le second semestre, en veillant à une prise en charge fluide et efficace par les équipes SOLYVE.
Les contributions attendues concernent pour le semestre 2 :
la définition et la mise en œuvre d’un plan d’analyses adapté ;
l’étude des impacts qualité et sécurité alimentaire ;
la prise en charge et la revue documentaire des fournisseurs. Jusqu’à
200 €, en fonction de la réalisation effective des livrables et de l’appropriation opérationnelle par les équipes.
Pôle maintenance
Montant brut de la prime
Objectifs
Indicateurs
Modalités de versement
Objectif 1 : Volumes levains secs
200€ Cet objectif vise à contribuer à l’atteinte des volumes de production grâce à un entretien efficace et rigoureux des installations de séchage. L’indicateur retenu est le taux d’interventions renseignées dans Maintimedia, évalué par semestre.
100 € / semestre lorsque le TRS est supérieur ou égal à 86 % ;
75 € / semestre lorsque le TRS est supérieur ou égal à 84 %.
Objectif 2 : GMAO
200€ Cet objectif a pour finalité d’assurer une traçabilité fiable et complète des interventions de maintenance, permettant d’exploiter l’historique, d’ajuster les plans de maintenance et de structurer le plan de maintenance préventive par équipement.
100 € / semestre si au moins 80 % des interventions sont enregistrées ;
75 € / semestre si au moins 65 % des interventions sont enregistrées.
0€ si moins de 65 % des interventions sont enregistrées.
Pôle Opération
Montant brut de la prime
Objectifs
Indicateurs
Modalités de versement
Prod enzymes + resp méthodes/gammes)
Objectif 1 : Conformité activité RF
200€ Cet objectif vise à optimiser la production afin de garantir la réalisation d’activités RF conformes à la cible budgétaire.
L’atteinte de l’objectif repose sur :
le suivi des fermenteurs jusqu’à la sortie MFF ;
la formulation selon les standards établis.
Evaluation par semestre.
100 € / semestre si ≥ 90 % des RF sont conformes ;
75 € / semestre si ≥ 80 % des RF sont conformes.
0 € si inférieur à 80 % des RF sont conformes.
Objectif 2 : Conformité lots produits finis
200€ Cet objectif porte sur l’optimisation de la production et garantir la qualité des produits finis, incluant :
la conformité microbiologique ;
la conformité de l’activité enzymatique ;
la conformité SDA ;
la qualité du processus formulation / conditionnement.
Non conformités relevant de la production.
Evaluation par semestre.
100 € / semestre si ≥ 92 % des lots produits finis sont conformes ;
75 € / semestre si ≥ 85 % des lots sont conformes.
200€ L’objectif consiste à respecter la charge mensuelle prévue, incluant :
l’adhésion au
plan de charge mensuel avec un objectif de > 90 % ;
le suivi du
planning production et RH ;
l’amélioration du
TRS sécheur ;
le suivi des approvisionnements (matières premières et lames).
Evaluation par semester.
100 € / semestre si 100 % des mois atteignent > 90 % du plan de charge ;
75 € / semestre si 2/3 des mois atteignent > 90 %
0€ si moins de 2/3 des mois atteignent > 90 %
Objectif 2 : Rendement matière sécheur
200€ L’objectif vise à réduire les pertes matières par :
la standardisation des pratiques de pilotage,
le suivi du taux de matière sèche (MS) du sécheur.
Evaluation par semestre, dans les conditions actuelles de surface du sècheur.
100 € / semestre si le rendement est ≥ 94 % ;
75 € / semestre si le rendement est ≥ 92 %.
0 € si le rendement est inférieur à 92 %.
Supply + Resp pôle
Objectif 1 : Réduction des réclamations logistiques
200€ 0 erreur logistique sur les expéditions, notamment via :
la standardisation des pratiques de préparation de commandes,
l’efficacité du double contrôle.
Evaluation par semestre.
100 € / semestre si le KPI est ≥ 90 % ;
50 € / semestre si le KPI est ≥ 80 %.
0€ si le KPI est inférieur à 80 %.
Objectif 2 : Optimiser la gestion des stocks
200€ Réaliser 4 inventaires tournants et procéder aux ajustements nécessaires. L’objectif porte sur la fiabilisation des stocks à travers la réalisation d’inventaires tournants réguliers et la mise en œuvre des ajustements nécessaires. Evaluation par semestre
50 € par inventaire réalisé, soit 2 inventaires par semestre (maximum 100 € / semestre).
Pôle Admin Gestion site + RH + Direction
Montant brut de la prime
Objectifs
Indicateurs
Modalités de versement
Objectif 1 : Intégration LALLEMAND
200€ Permettre la continuité d’activité à la fin du TSA par le remplacement des équipements (hardware et software) sur l’ensemble des périmètres L’évaluation s’effectue
par semestre, en deux étapes :
Semestre 1 : fourniture, installation et configuration des nouveaux équipements ;
Semestre 2 : prise en main, appropriation et montée en autonomie sur les applications LALLEMAND
100 € / semestre, soit un maximum de 200 € pour l’année.
Objectif 2 : Recrutement et intégration nouveaux collaborateurs
200€ Cet objectif vise à garantir un parcours d’accueil complet, fluide et opérationnel, conforme aux attentes internes et aux exigences d’audit. Les éléments pris en compte sont notamment :
la préparation du poste de travail (matériel fonctionnel, accès informatiques actifs) ;
la mise à disposition des EPI ;
l’accompagnement RH (accueil, explication des process, intégration) ;
la réception des documents administratifs nécessaires à la constitution d’un dossier salarié complet, en amont des audits.
L’évaluation sera réalisée au regard de la qualité du processus d’intégration pour les recrutements prévus :
