Accord d’entreprise portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés :
SOMARIG S.A.S.,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
- Déléguée syndicale F.O.
- Salarié mandaté U.T.G
D’autre part,
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Des réunions préalables se sont tenues.
Au terme de la réunion en date du 07 mai 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
• Article 1 : Durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
L’accord s’applique aux salariés présents au 07 mai 2020, date de sa conclusion, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.
• Article 2 : Contenu de l’accord
Les parties conviennent d’une augmentation des salaires fixée à
2%. La grille des salaires évoluera donc du même taux et de façon rétroactive au 1er janvier 2020.
• Article 3 : Primes et indemnités conventionnelles
Conformément à l’accord d’entreprise du 07/09/2012, les primes et indemnités conventionnelles sont revalorisées comme suit :
Intitulé Rubriques Montant applicable au 01/01/2020 Complément Prime de vacances 30,31 € Indemnisation dimanche et JF 102,44 € Indemnité de panier 157,77 € Indemnité de remplacement du supérieur hiérarchique 202,10 € Indemnité de Transport nette jusqu'au 30/04/2020 212,11 € Prime de Transport brute à partir du 01/05/2020 270,00 € Indemnité déplacement pour intervention 40,42 € Prime complémentaire journalière de soirée 84,36 € Prime complémentaire journalière du samedi après-midi 144,62 € Prime d'astreinte 161,68 € Prime de remplacement caissier 404,21 € Prime double shift forfaitaire 816,00 € Prime pneumatique et lavage 156,67 €
• Article 4 : Prime de départ à la retraite et prime de vacances
La direction s’engage à aborder le sujet de la prime de départ à la retraite et de la prime de vacances dans le cadre de la NAO 2021.
• Article 5 : Indemnité de transport
L’indemnité transport intégrera la rémunération brute à compter du 1er mai 2020. Le montant de cette prime de transport est désormais relevé à 270,00 euros bruts en lieu et place de l’indemnité transport fixée jusqu’au 30 avril 2020 à 207.96 nets. Cette augmentation brute compense les cotisations sociales précomptées.
Les modalités de versement restent inchangées (au prorata temporis…).
• Article 6 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020)
A l’instar de la prime Macron de 400.00 euros versée en 2019, une prime exceptionnelle de 1000.00 euros nets sera versée au titre du travail réalisé pendant l’épidémie de coronavirus. Après négociations, il a été décidé que cette prime sera versée à l’ensemble des salariés sans autres critères.
• Article 7 : Activités sociales
Le financement de certaines activités sociales sera renouvelé cette année de façon exceptionnelle et le détail fera l’objet d’un accord entre les deux parties d’ici la fin du mois de mai 2020.
• Article 8 : Date d’application et publicité de l’accord
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé, dans les délais prescrits après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société, en un exemplaire original papier et une copie en version électronique à la DIECCTE de Guyane et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Dégrad des Cannes, le 07 mai 2020
Pour la SOMARIG S.A.S,
Pour les organisations syndicales représentatives :
