Accord d’entreprise portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés :
SOMARIG S.A.S.,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
- Déléguée syndicale F.O.
D’autre part,
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Des réunions préalables se sont tenues.
Au terme de la réunion en date du 03 mai 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
• Article 1 : Durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
L’accord s’applique aux salariés présents au 03 mai 2021, date de sa conclusion, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.
• Article 2 : Contenu de l’accord
Les parties conviennent d’une augmentation des salaires fixée à
2,00 %. La grille des salaires évoluera donc du même taux et de façon rétroactive au 1er janvier 2021.
• Article 3 : Primes et indemnités conventionnelles
Conformément à l’accord d’entreprise du 07/09/2012, les primes et indemnités conventionnelles sont revalorisées comme suit :
Intitulé Rubriques Montants applicables au 01/01/2021 Complément Prime de vacances 30,92 € Indemnisation dimanche et JF 104,49 € Indemnité de panier 160,93 € Indemnité de remplacement du supérieur hiérarchique 206,14 € Prime de Transport 275,40 € Indemnité déplacement pour intervention 41,23 € Prime complémentaire journalière de soirée 86,05 € Prime complémentaire journalière du samedi 147,51 € Prime d'astreinte 164,91 € Prime de remplacement caissier 412,29 € Prime double shift forfaitaire 832,32 €
• Article 4 : Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle sur une base minimale de 600.00 euros bruts sera versée à l’ensemble des salariés.
• Article 5 : Arrêt de travail pour cause maladie et délai de carence
Le délai de carence est actuellement fixé à 3 jours en application du Code de la Sécurité Sociale (art. L. 323-1 et R. 323-1).
A compter du 1er mai 2021, le délai de carence est porté à 2 jours pour les arrêts de travail pour cause de maladie d’une durée supérieure à 14 jours calendaires, prolongation incluse.
Le maintien de salaire reste subordonné à une prise en charge effective par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et aux droits à indemnisation du salarié.
• Article 6 : Prime de départ à la retraite et prime de vacances
Conformément aux termes exprimés lors de l’accord du 07/05/2020, la direction a abordé le sujet de la prime de départ à la retraite et de la prime de vacances.
Compte-tenu des résultats de l’exercice 2020, le choix s’est porté en priorité sur le versement d’une prime exceptionnelle (voir article N° 4 du présent accord)
Toutefois, les parties conviennent que le sujet des primes évoquées ci-avant sera de nouveau abordé lors de la prochaine négociation annuelle.
• Article 7 : Prime de « pouvoir d’achat »
Le dispositif, s’il devait être reconduit, sera étudié lors de la N.A.O. 2022
• Article 8 : Activités sociales
Le financement de certaines activités sociales sera renouvelé cette année de façon exceptionnelle et le détail fera l’objet d’une décision de la direction d’ici la fin du mois de mai 2021.
• Article 9 : Date d’application et publicité de l’accord
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé, dans les délais prescrits après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société, en un exemplaire original papier et une copie en version électronique à la DIECCTE de Guyane et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Dégrad des Cannes, le 03 mai 2021.
Pour la SOMARIG S.A.S
Pour les organisations syndicales représentatives :
