Accord d’entreprise portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés :
SOMARIG S.A.S,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
- Déléguée syndicale F.O.
- Salarié mandaté U.T.G
D’autre part,
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Des réunions préalables se sont tenues.
Au terme de la réunion en date du 03 juin 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
• Article 1 : Durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2019.
L’accord s’applique aux salariés présents au 1er janvier 2019 sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.
• Article 2 : Contenu de l’accord
Les parties conviennent de la mise en place d’une nouvelle grille des salaires respectueuse des minima de la grille de salaire de la CCNU.
Cette nouvelle grille sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Elle est annexée au présent accord d’entreprise.
• Article 3 : Application d’un taux unique
Il est convenu qu’à l’avenir, un taux unique sera appliqué dans le cadre des négociations annuelles obligatoires à l’ensemble des salariés de l’entreprise sans distinction de catégories professionnelles.
• Article 4 : Primes et indemnités conventionnelles
Conformément à l’accord d’entreprise du 07/09/2012, les primes et indemnités conventionnelles sont revalorisées comme suit :
Intitulé Rubriques Montant applicable au 01/01/2019 Complément Prime de vacances 29,72 € Indemnisation dimanche et JF 100,43 € Indemnité de panier 154,68 € Indemnité de remplacement du supérieur hiérarchique 198,14 € Indemnité de Transport 207,96 € Indemnité déplacement pour intervention 39,63 € Prime complémentaire journalière de soirée 82,71 € Prime complémentaire journalière du samedi 141,79 € Prime d'astreinte 158,51 € Prime de remplacement caissier 396,29 € Prime pneumatique et lavage 153,60 €
• Article 5 : Date d’application et publicité de l’accord
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé, dans les délais prescrits après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société, en un exemplaire original papier et une copie en version électronique à la DIECCTE de Guyane et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Dégrad des Cannes, le 04 juin 2019
Pour la SOMARIG S.A.S,
Pour les organisations syndicales représentatives :- Délégué syndical F.O. - Salarié mandaté U.T.G
Annexe 1 : Grille des salaires minima
Salaires bruts mensuels primes d'ancienneté incluses applicables à compter du 1er janvier 2019.
Annexe 1 : Grille des salaires minima
Salaires bruts mensuels primes d'ancienneté incluses applicables à compter du 1er janvier 2019.
