Accord d'entreprise SOMASCO

PV D'ACCORD NAO 2020

Application de l'accord
Début : 04/11/2020
Fin : 31/01/2021

6 accords de la société SOMASCO

Le 04/11/2020



PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NAO 2020




Etaient présents :


Les Délégués syndicaux
Et leur délégation salariale.


La Direction.

Conformément à l’Article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée les 12 juin, 23 septembre, 07 octobre, et le 04 novembre 2020 entre la Direction et les délégations syndicales.


A l’issue de ces réunions, le syndicat représentatif majoritaire et la Direction ont conclu l’accord suivant :


1- Prime Exceptionnelle


Il a été décidé d’attribuer une prime exceptionnelle selon le résultat d’exploitation au 31 12 2020 pour les salariés en CDI de plus de 3 mois au 31 octobre 2020.


Objectifs :

Montant Prime Brut

REX > 300 000 €

100,00 €

REX > 600 000 €

200,00 €

REX > 1 000 000€

350,00 €

REX > 1 100 000€

450,00 €



Le résultat d’exploitation issu du reporting mensuel de fin septembre laissant apparaitre un résultat d’exploitation à 600 000€, la Direction s’engage à verser la part de la prime correspondant au palier de 600 000 €, soit 200€ brut sur la paie de novembre 2020.

Au 31/12/2020 lorsque le résultat d’exploitation issu du reporting mensuel à fin décembre sera connu, le complément de la prime sera versée en fonction du pallier atteint, sur la paie janvier 2021.


2 – Demandes non retenues


  • Prime d’ancienneté,
  • Augmentation de salaire de base
  • Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant


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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’en un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément à l’article D 2231-2 alinéas 2 du code du travail.

Chaque organisation syndicale recevra également un exemplaire de l’accord, ainsi que la Direction.

La quatrième réunion de Négociation a débuté à 09h30 pour s’achever à 12h16.


Fait à Cayenne en 5 exemplaires le mercredi 04 novembre 2020.


Pour la Direction :


Directeur Général


Délégué Syndical

Mise à jour : 2020-12-02

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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